
Catégorie : Fiscal


Du retard dans les formalités de publicité foncière

Une parcelle ne doit pas être évaluée comme terrain à bâtir du seul fait de son classement dans une zone à urbaniser

TVA. L’acte authentique de vente vaut facture

Et là on peut s’interroger sur l’utilité de déclarer au fisc un don manuel

Donation moins de trois mois avant le décès

Le notaire se trompe sur les régimes fiscaux de la vente mais il n’indemnisera pas les clients vendeurs et victimes

Opérations « Scellier ». Responsabilité des agents immobiliers

Plus-value, résidence principale et délai normal de vente
