P. Redoutey. Actualité de tous les domaines de l'activité notariale
Catégorie : Fiscal
Selon la Cour de cassation, la ventilation entre le prix de l'immeuble et celui des meubles ne s'applique qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C'est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d'un prix distinct et d'une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, … Lire la suite
La déclaration desuccession comporte tous les biens qui appartiennent, ou sont légalement réputés appartenir, au défunt et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, légataires ou donataires. La procédure s’inscrit dans le cadre des successions de B... et de C... X..., membres d’une famille de marchands d’art parisiens, tous deux domiciliés fiscalement en France. … Lire la suite
En cas de divorce, le partage consiste à répartir les biens de la communauté conjugale entre les deux époux. A cette occasion, ces derniers doivent acquitter un droit proportionnel. Pour être exigible, le partage doit nécessairement être constaté par écrit. Donc, si le partage est verbal, ce droit en principe n'est pas pas dû. C’est … Lire la suite
Aujourd'hui, le rappel fiscal consiste à ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans Avant tout il faut définir les notions de rapport civil et de rappel fiscal, souvent confondues car le droit fiscal utilise également l'expression « rapport fiscal », … Lire la suite
Ayant au préalable sollicité les conseils d'un avocat, monsieur et madame ont consenti à leurs enfants, par acte reçu devant notaire, une donation d'actions d'une société en pleine propriété et d'actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de ces dernières, de l’exonération à hauteur de 75 % des droits d’enregistrement … Lire la suite
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". … Lire la suite
Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition (remise de "la main à la main") de la chose donnée. À ce titre, le don manuel est un contrat réel : il tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. La validité est reconnue par la jurisprudence. A l’origine le don manuel … Lire la suite
La déclaration de succession doit comprendre l'ensemble des biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour du décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, 12 sept. 2012, § 100). Lorsque le défunt était marié la déclaration de succession doit contenir la liquidationde son régime matrimonial. Dans les cas les plus courants … Lire la suite