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Catégorie : Fiscal

31 octobre 202231 octobre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La société de placement immobilier n’a pas exécuté son obligation d’information et de conseil (défiscalisation)

19 octobre 202218 octobre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Du retard dans les formalités de publicité foncière

20 août 202219 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Une parcelle ne doit pas être évaluée comme terrain à bâtir du seul fait de son classement dans une zone à urbaniser

17 août 202216 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

TVA. L’acte authentique de vente vaut facture

15 août 202213 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Et là on peut s’interroger sur l’utilité de déclarer au fisc un don manuel

15 juillet 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Donation moins de trois mois avant le décès

26 juin 202226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire se trompe sur les régimes fiscaux de la vente mais il n’indemnisera pas les clients vendeurs et victimes

7 juin 20226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Opérations « Scellier ». Responsabilité des agents immobiliers

26 avril 202225 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Plus-value, résidence principale et délai normal de vente

11 avril 202210 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Caractère de présent d’usage prouvé par des cartes postales

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