Catégorie : Fiscal
Prescription QUINQUENNALE de l’action en responsabilité de l’investisseur ayant acquis un immeuble aux fins de défiscalisation
Optimisation fiscale loi Malraux. Le notaire, rédacteur de l’acte de vente d’un appartement situé dans un ensemble immobilier inscrit aux monuments historiques, n’a commis aucun manquement à ses obligations de loyauté, de diligence et de prudence.
Quels frais pour un acte de mainlevée de l’inscription d’une hypothèque ?
Protégé : Achat par des concubins, chacun pour moitié en pleine-propriété et moitié en usufruit. Bonne solution ?
Donation sans notaire. Réaliser un don manuel et dresser un pacte adjoint
Protégé : Autopsie des frais notariés de sortie de l’indivision après rupture de l’union libre
En ne procédant pas à une recherche suffisamment fouillée des incidences fiscales au titre de la plus-value de la vente qu’elle instrumentait et ne donnant pas la bonne information aux venderesses, la notaire a commis un manquement à son devoir de conseil
Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens au jour du décès
