Catégorie : Fiscal

Vente immeuble et meubles. Estimation article par article des meubles

Vente immeuble et meubles. Estimation article par article des meubles

Selon la Cour de cassation, la ventilation entre le prix de l'immeuble et celui des meubles ne s'applique qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C'est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d'un prix distinct et d'une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, … Lire la suite

Dissimuler un bien (trust de 450 millions €) dans une déclaration de succession est sanctionné pénalement

Dissimuler un bien (trust de 450 millions €) dans une déclaration de succession est sanctionné pénalement

La déclaration desuccession comporte tous les biens qui appartiennent, ou sont légalement réputés appartenir, au défunt et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, légataires ou donataires. La procédure s’inscrit dans le cadre des successions de B... et de C... X..., membres d’une famille de marchands d’art parisiens, tous deux domiciliés fiscalement en France. … Lire la suite

Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession

Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession

Aujourd'hui, le rappel fiscal consiste à ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans Avant tout il faut  définir les notions de rapport civil et de rappel fiscal, souvent confondues car le droit fiscal utilise également l'expression « rapport fiscal », … Lire la suite

Les époux n’ont pu bénéficier de l’avantage fiscal escompté ; responsabilités de l’#avocat et du #notaire

Les époux n’ont pu bénéficier de l’avantage fiscal escompté ; responsabilités de l’#avocat et du #notaire

Ayant au préalable sollicité les conseils d'un avocat, monsieur et madame ont consenti à leurs enfants, par acte reçu devant notaire, une donation d'actions d'une société en pleine propriété et d'actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de ces dernières, de l’exonération à hauteur de 75 % des droits d’enregistrement … Lire la suite

Une consultation du #CRIDON ne permet pas d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value

Une consultation du #CRIDON ne permet pas d’éluder le paiement de l’impôt sur la plus-value

Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". … Lire la suite

Déclaration de #succession souscrite par les héritiers eux-mêmes. Ce que souhaite l’administration fiscale

Déclaration de #succession souscrite par les héritiers eux-mêmes. Ce que souhaite l’administration fiscale

La déclaration de succession doit comprendre l'ensemble des biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour du décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, 12 sept. 2012, § 100). Lorsque le défunt était marié la déclaration de succession doit contenir la liquidationde son régime matrimonial. Dans les cas les plus courants … Lire la suite