Catégorie : Fiscal
Donation sans notaire. Réaliser un don manuel et dresser un pacte adjoint
Protégé : Autopsie des frais notariés de sortie de l’indivision après rupture de l’union libre
En ne procédant pas à une recherche suffisamment fouillée des incidences fiscales au titre de la plus-value de la vente qu’elle instrumentait et ne donnant pas la bonne information aux venderesses, la notaire a commis un manquement à son devoir de conseil
Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens au jour du décès
Impôt sur la plus-value. Un parc de 81 hectares n’est pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale
Le partage successoral amiable n’est assujetti à aucune règle de forme. Il peut être fait verbalement et relaté ensuite dans la déclaration de succession
Le #notaire n’a pas fait l’investigation approfondie que le client attendait de lui, mais l’évaluation du préjudice est ramenée de 100’000 EUR à 45’000 EUR
Qu’est ce qu’un bronze d’art selon la réglementation française ?
