
Catégorie : GENERAL


Le Conseil d’Etat plutôt sceptique sur l’efficacité des vaccins contre le COVID-19 : les mesures de confinement doivent s’appliquer aux personnes vaccinées

Le mandat de vente de l’agent immobilier était signé par l’usufruitier seul

Le #notaire du contrat de mariage (communauté) doit-il conseiller systématiquement la clause alsacienne ?

Condamnation du notaire qui ne souscrit pas de DIA avant la vente d’un immeuble soumise au droit de préemption urbain

Confiscation (non) du contenu du coffre-fort après la vente de fausses statuettes

Ligne électrique HT enterrée dans le terrain vendu. Responsabilité in solidum du vendeur et du notaire

Sa filiation et sa nationalité française établies par l’acte de mariage de ses parents

Le juge a la possibilité de rectifier les erreurs matérielles d’un acte notarié
