L'arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-25.811) a été rendu au visa de l’article 41, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 . Pour débouter M. X de sa demande tendant à ce que la société civile professionnelle S-C-D, huissier de justice, soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison … Lire la suite →

Le droit pénal au dessus de tout Strafrecht über alles L'immeuble dans lequel une tromperie a été consommée peut être confisqué et donc provisoirement saisi, au motif qu'il a constitué l'instrument du délit. La proportionnalité de cette saisie est suffisamment justifiée par une comparaison entre le montant du préjudice causé par le délit et la valeur de … Lire la suite →

M. N A est décédé le […] à Y, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme L A et, aux termes d’un testament olographe du 15 novembre 2012, Mme J B épouse X et M. O C, ses anciens locataires, en qualité de légataires de la quotité disponible de sa succession. Par exploit d’huissier en date du 23 février 2016, Mme L … Lire la suite →

Rappel des principes régissant la taxe des honoraires d'avocat A) L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : "sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, … Lire la suite →

J'arrête ces services de consultation et de documentation. La raison : le coût des abonnements aux revues et ouvrages qui ne cessent d'augmenter. Mais le blog DROIT NOTARIAL continue avec les sources gratuites.

Sous les violences répétées de ses parents, Marina, une petite fille de 8 ans est décédée sur le territoire français en 2009. Une aussi dramatique issue aurait pu certainement être évitée si les autorités publiques Françaises avaient rempli toutes leurs obligations positives (CEDH, 3 septembre 2015, n° 10161/13, M. et M. c/ Croatie). En effet un signalement avait été … Lire la suite →

Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du Code de l’environnement que ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l’article L. 215-14, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours … Lire la suite →

Les appelants, copropriétaires, exposent que le 15 décembre 2015, les copropriétaires ont révoqué le mandat de la société Centrale Immobilière et désigné M. X en qualité de syndic bénévole. Ils ajoutent qu’un autre litige les oppose au gérant de cette dernière, M. A, suite au rachat des locaux dans lesquels ils exploitaient un fonds de commerce avant d’être placés … Lire la suite →