Catégorie : GENERAL
Affaire Apollonia jugée au pénal au printemps 2023
Monsieur fait des donations à madame à condition qu’elle lui soit fidèle et sérieuse, qu’elle lui fasse un enfant, qu’elle soit sincère et franche dans ses comportements et pensées, etc. Ben alors ?
Le litige porte sur une bande de terrain d’environ 3,60 m de large correspondant à une servitude de passage
Quand l’époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’a pas consenti au cautionnement
Le conseil en gestion a manqué à son obligation de conseil, en se contentant de prendre en compte les seuls éléments communiqués par la société réalisant l’opération de défiscalisation
Quand le syndic de copropriété veut connaître du notaire l’identité des héritiers d’un copropriétaire
Le notaire non responsable à l’endroit d’une caution tiers à l’acte
Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque …
