Catégorie : GENERAL
Yvan demande le bénéfice du surendettement et obtient la liquidation judiciaire
Henry a fait trois testaments le même jour
Il n’y a point de consentement valable s’il n’a été donné que par erreur. Responsabilités de la banque et du notaire
Quel conseil du #notaire à l’occasion d’un contrat de mariage ? Réponse du juge sans parti pris
Le maire avait un intérêt personnel, au moins affectif et moral, à ce que l’opération de cession des terrains soit menée à bien au profit des membres de sa famille
Affaire des sous-marins destinés à l’Australie. L’ « exceptio non adimpleti contractus » a encore frappé !
Une décision sur les critères de fixation des honoraires d’un #avocat
Le saule pleureur pleurait chez les voisins
