Catégorie : GENERAL

L’activité projetée, connue du bailleur et du notaire, consistait bien en une activité de restauration, et pas seulement de vente de plats à emporter

Selon l'article 789 du Code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2020, anciennement article 771, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation … Lire la suite

Planchers trop souples

Planchers trop souples

Le désordre allégué concerne la souplesse des planchers du premier étage ; l'expert judiciaire relève dans son rapport que « les planchers bas des étages sont trop souples, ce qui provoque un inconfort et un sentiment d'insécurité pour les occupants. Ce désordre est tout d'abord dû à une erreur de calcul dans le dimensionnement des … Lire la suite

Le bien vendu est non conforme au permis de construire ; responsabilité du #notaire

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Les acquéreurs d'une maison d'habitation ont déposé une demande de permis de construire. Celui-ci leur a été refusé au motif … Lire la suite

« L’amie anglaise » n’était pas de Camille X. Nullité de la vente, pour cause d’erreur inexcusable

« L’amie anglaise » n’était pas de Camille X. Nullité de la vente, pour cause d’erreur inexcusable

M. Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C. X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son oeuvre en 1990. M. Z..., qui avait reçu mission … Lire la suite

La copie de la copie exécutoire d’un acte notarié ne peut servir de fondement à une saisie immobilière

Selon les articles L 311-2, R 321-1 et R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle est engagée par la signification au débiteur d'un commandement de payer valant saisie qui comporte notamment l'indication de la date et … Lire la suite

Confidentialité des renseignements juridiques et échange sécurisé des courriels

Confidentialité des renseignements juridiques et échange sécurisé des courriels

Dans un précédent article : Au secours, au secours, les notaires sont devenus fous ; ils communiquent les données personnelles de leurs clients à tout-va! je me permettais de stigmatiser la communication par les notaires des données personnelles de leurs clients. Il est constant que toute personne qui, par son activité, reçoit des données personnelles de … Lire la suite

Vous pouvez naviguer sur l’internet avec discrétion et sans être fiché. Une solution simple

Vous pouvez naviguer sur l’internet avec discrétion et sans être fiché. Une solution simple

Dans mon activité, j'ai besoin d'aller sur internet sans prendre le risque d'être suivi, fiché, espionné. Les moteurs de recherche connus, Google en premier, n'ont pas le souci de vous assurer la discrétion nécessaire mais celui de recueillir le maximum d'informations de la part de leurs utilisateurs, pour alimenter leurs propres ventes. Google ne se … Lire la suite

La confidentialité du marchand d’oeuvres d’art consistant pour ce professionnel mandataire à une vente de gré à gré à garder anonyme l’identité de l’acquéreur et du vendeur.

La confidentialité du marchand d’oeuvres d’art consistant pour ce professionnel mandataire à une vente de gré à gré à garder anonyme l’identité de l’acquéreur et du vendeur.

Un collectionneur de tableaux d'art moderne avait fait appel à une société spécialisée dans le commerce d'œuvres d'art pour vendre une de ses toiles. À cet effet, les parties avaient conclu un mandat de vente de gré à gré aux termes duquel le collectionneur confiait au professionnel le soin de trouver un acquéreur pour le … Lire la suite