Catégorie : GENERAL
Protégé : Le financement du bien n’influe pas sur la propriété car celle-ci découle uniquement des mentions de l’acte notarié d’acquisition.
Professionnels du droit et du chiffre. Qui fait le moins de fautes ?
Le principe de non-ingérence dans les affaires des clients s’impose aux établissements dispensateurs de crédit
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à l’hérédité
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun
Vendeur et notaire oublient de signaler à l’acheteur la présence d’une canalisation souterraine
Le notaire n’a recherché aucune indication précise sur le classement des parcelles pour compléter les indications inexploitables du certificat d’urbanisme.
Responsabilité du prestataire en cas de piratage informatique de banques
