Catégorie : GENERAL
Le Conseil d’Etat plutôt sceptique sur l’efficacité des vaccins contre le COVID-19 : les mesures de confinement doivent s’appliquer aux personnes vaccinées
Le mandat de vente de l’agent immobilier était signé par l’usufruitier seul
Le #notaire du contrat de mariage (communauté) doit-il conseiller systématiquement la clause alsacienne ?
Condamnation du notaire qui ne souscrit pas de DIA avant la vente d’un immeuble soumise au droit de préemption urbain
Confiscation (non) du contenu du coffre-fort après la vente de fausses statuettes
Ligne électrique HT enterrée dans le terrain vendu. Responsabilité in solidum du vendeur et du notaire
Sa filiation et sa nationalité française établies par l’acte de mariage de ses parents
Le juge a la possibilité de rectifier les erreurs matérielles d’un acte notarié
