19 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’erreur d’implantation du géomètre-expert d’un ouvrage sur la propriété d’un tiers rend celui-ci impropre à sa destination

19 janvier 202219 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

9 janvier 20229 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Encore un notaire borné qui n’a fait que recopier la clause GenApi exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés

8 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Modification du tarif des notaires à la suite de la loi Bioéthique

7 janvier 20226 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le testament authentique est en fait un faux du notaire

7 janvier 20226 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La faute du notaire est établie pour avoir manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte (VEFA dissimulée)

6 janvier 20225 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’ex-épouse n’est pas fondée en son action en nullité de la convention de divorce fondée sur l’absence de concessions réciproques

5 janvier 20224 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La preuve de la propriété immobilière est libre. Les documents cadastraux ne sont pas revêtus d’une force probante particulière

4 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire qui doute doit-il aller sur le lieu du bien vendu ?

3 janvier 20222 janvier 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Défiscalisation, piège à con (suite mais pas fin)