Catégorie : GENERAL

L’immeuble dans lequel a été consommée une tromperie (faux meubles d’époque) peut être confisqué et donc provisoirement saisi, au motif qu’il a constitué l’instrument du délit

L’immeuble dans lequel a été consommée une tromperie (faux meubles d’époque) peut être confisqué et donc provisoirement saisi, au motif qu’il a constitué l’instrument du délit

Le droit pénal au dessus de tout Strafrecht über alles L'immeuble dans lequel une tromperie a été consommée peut être confisqué et donc provisoirement saisi, au motif qu'il a constitué l'instrument du délit. La proportionnalité de cette saisie est suffisamment justifiée par une comparaison entre le montant du préjudice causé par le délit et la valeur de … Lire la suite

Même si elle n’est pas satisfaite de la décision de justice, la cliente doit payer son avocat

Même si elle n’est pas satisfaite de la décision de justice, la cliente doit payer son avocat

Rappel des principes régissant la taxe des honoraires d'avocat A) L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : "sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, … Lire la suite

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus value au titre de la vente de la résidence principale, il faut au moins produire un avis de taxe d’habitation

M. D a acquis, par acte du 10 novembre 2003, une maison à usage d’habitation dite Ferme de la Dranse située à Saint-Jean-d’Aulps (Haute-Savoie). Après rénovation, ce bien immobilier a fait l’objet, le 28 février 2011, d’un règlement de copropriété avec état descriptif de division et création de deux lots correspondant à deux appartements d’une superficie de 196,87 m² pour le … Lire la suite

Affaire de la petite Marina. La CEDH a condamné la France

Affaire de la petite Marina. La CEDH a condamné la France

Sous les violences répétées de ses parents, Marina, une petite fille de 8 ans est décédée sur le territoire français en 2009. Une aussi dramatique issue aurait pu certainement être évitée si les autorités publiques Françaises avaient rempli toutes leurs obligations positives (CEDH, 3 septembre 2015, n° 10161/13, M. et M. c/ Croatie). En effet un signalement avait été … Lire la suite

Les #perquisitions chez un #avocat ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat

L'arrêt de la Chambre ciminelle de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du Code de procédure pénale. Il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et … Lire la suite

Le préfet responsable de l’inondation d’un terrain ?

Le préfet responsable de l’inondation d’un terrain ?

Il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du Code de l’environnement que ni l’Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux contre l’action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l’article L. 215-14, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours … Lire la suite

Le syndic (copropriété) irascible est condamné

Le syndic (copropriété) irascible est condamné

Les appelants, copropriétaires, exposent que le 15 décembre 2015, les copropriétaires ont révoqué le mandat de la société Centrale Immobilière et désigné M. X en qualité de syndic bénévole. Ils ajoutent qu’un autre litige les oppose au gérant de cette dernière, M. A, suite au rachat des locaux dans lesquels ils exploitaient un fonds de commerce avant d’être placés … Lire la suite