24 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à l’hérédité

21 septembre 202221 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun

18 septembre 202217 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Vendeur et notaire oublient de signaler à l’acheteur la présence d’une canalisation souterraine

16 septembre 202216 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire n’a recherché aucune indication précise sur le classement des parcelles pour compléter les indications inexploitables du certificat d’urbanisme.

10 septembre 202210 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Responsabilité du prestataire en cas de piratage informatique de banques

9 septembre 20229 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire doit récupérer les commissions de l’agent immobilier après une vente

7 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

VEFA. Fausse simulation de la défiscalisation. Responsabilité du notaire ?

5 septembre 20224 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les limites du Lac Léman

6 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Il n’y a pas que les notaires qui font des bourdes, les huissiers aussi mais moins souvent

1 août 20221 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

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