Catégorie : GENERAL

Qu’est-ce qu’une injure sur Twitter ? L’appréciation du caractère injurieux du propos relève du pouvoir du juge

Qu’est-ce qu’une injure sur Twitter ? L’appréciation du caractère injurieux du propos relève du pouvoir du juge

M. Jean-Marc M., animateur et producteur d'émissions de télévision et de radio, est le dirigeant de la SAS THE WEB FAMILY, qui édite des blogs d'information, et de la société NE ZAPPEZ PAS ! PRODUCTION qui a produit une web-série intitulée 'Les Faucons'. Les 13 et 20 juillet 2016, le magazine LES INROCKUPTIBLES a publié … Lire la suite

Bronzes d’art. Licéité des fontes posthumes.

Bronzes d’art. Licéité des fontes posthumes.

L'industrie du bronze d'art est née au XIXe siècle avec l'invention en 1839 du procédé de réduction mécanique par Achille Colas, que d'aucuns ont comparé à Gutenberg tant son invention bouleversa le monde de la sculpture comme l'imprimerie avait révolutionné celui de l'écriture. La sculpture, telle que la pratiquaient Rodin et la majorité des artistes de son époque, … Lire la suite

Qu’est ce qu’une prud’homie de pêche ? Une juridiction pas comme les autres …

Qu’est ce qu’une prud’homie de pêche ? Une juridiction pas comme les autres …

Les prud'hommes pêcheurs ou prud'homies de pêches sont une institution du droit français, originale et plutôt méconnue, dont les origines remontent au XIIIe siècle. Ayant sa source dans l'Ancien droit, cette institution, de nature corporative, s'est maintenue sous la Révolution française, à la demande, formulée devant l'Assemblée nationale constituante, des députés extraordinaires de Marseille et de Toulon, … Lire la suite

Manquements graves de l’avocat aux principes de loyauté, délicatesse et prudence

Manquements graves de l’avocat aux principes de loyauté, délicatesse et prudence

L'avocat était poursuivi pour fabrication de faux, a fortiori de fausses décisions de justice, dans le but de tromper son client. Une telle faute représente, outre une violation de la loi pénale, un manquement grave aux obligations de dignité, conscience et probité auxquelles est tenu un avocat en application de l'article 3 de la loi n° 71-1130 … Lire la suite

L’activité projetée, connue du bailleur et du notaire, consistait bien en une activité de restauration, et pas seulement de vente de plats à emporter

Selon l'article 789 du Code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, et applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2020, anciennement article 771, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation … Lire la suite

Planchers trop souples

Planchers trop souples

Le désordre allégué concerne la souplesse des planchers du premier étage ; l'expert judiciaire relève dans son rapport que « les planchers bas des étages sont trop souples, ce qui provoque un inconfort et un sentiment d'insécurité pour les occupants. Ce désordre est tout d'abord dû à une erreur de calcul dans le dimensionnement des … Lire la suite

Le bien vendu est non conforme au permis de construire ; responsabilité du #notaire

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Les acquéreurs d'une maison d'habitation ont déposé une demande de permis de construire. Celui-ci leur a été refusé au motif … Lire la suite