Catégorie : Rural
Une SAFER qui ne connaissait pas le principe de l’estoppel (Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui)
Les biens attribués sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle que fixée par l’acte de partage, c’est-à-dire la plus proche du partage
Quel éloignement minimum entre les bâtiments à usage agricole et les habitations
La pénétration de la commune sans autorisation sur la propriété privée d’autrui pour y démonter les aménagements réalisés par le propriétaire afin d’en interdire l’accès est constitutive d’une voie de fait.
Rupture brutale de concubinage : la concubine n’a pas eu d’autre choix que de laisser ses juments chez son ex
L’enracinement des arbres à la base de nombreux conflits de voisinage
