Catégorie : Rural
Le non-paiement de la provision sur les frais notariés de la vente entraîne la caducité de la promesse de vente
La décision de rétrocession de la SAFER doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis
Une SAFER qui ne connaissait pas le principe de l’estoppel (Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui)
Les biens attribués sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle que fixée par l’acte de partage, c’est-à-dire la plus proche du partage
Quel éloignement minimum entre les bâtiments à usage agricole et les habitations
La pénétration de la commune sans autorisation sur la propriété privée d’autrui pour y démonter les aménagements réalisés par le propriétaire afin d’en interdire l’accès est constitutive d’une voie de fait.
Rupture brutale de concubinage : la concubine n’a pas eu d’autre choix que de laisser ses juments chez son ex
L’enracinement des arbres à la base de nombreux conflits de voisinage
