CRIDUN – Droit et pratique du notariat

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Catégorie : Rural

22 avril 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

La décision de rétrocession de la SAFER doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis

22 février 202221 février 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Une SAFER qui ne connaissait pas le principe de l’estoppel (Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui)

2 novembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les biens attribués sont estimés à la valeur à la date de la jouissance divise telle que fixée par l’acte de partage, c’est-à-dire la plus proche du partage

2 septembre 20211 septembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Quel éloignement minimum entre les bâtiments à usage agricole et les habitations

1 septembre 20211 septembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

La pénétration de la commune sans autorisation sur la propriété privée d’autrui pour y démonter les aménagements réalisés par le propriétaire afin d’en interdire l’accès est constitutive d’une voie de fait.

15 juin 202114 juin 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Rupture brutale de concubinage : la concubine n’a pas eu d’autre choix que de laisser ses juments chez son ex

30 avril 202129 avril 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’enracinement des arbres à la base de nombreux conflits de voisinage

7 avril 20217 avril 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

La #SAFER a une mission d’intérêt public voire de service public lui imposant de respecter les lois et règlements

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