Catégorie : Notariat

Vente d’un immeuble illégalement agrandi. Le #notaire est-il responsable ?

Vente d’un immeuble illégalement agrandi. Le #notaire est-il responsable ?

Malgré plusieurs clauses de précaution dans l'acte authentique, la Cour juge un notaire responsable de ne pas avoir appelé l'attention des acquéreurs d'une maison agrandie sans permis de construire sur les risques encourus. En 2010 le notaire authentifie par un acte  la vente d'une maison d'habitation ; l'acte désigne une villa de sept pièces mais si les documents … Lire la suite

Le #notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre

Le #notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre

La cour d'appel rappelle que le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu'ils se proposent d'atteindre. Cette exigence d'efficacité et de sécurité impose au notaire : de rechercher la volonté des parties ; de prendre toutes les initiatives … Lire la suite

Il est prudent de consulter les actes notariés avant leur signature, mais il appartenait au client de réclamer une copie des projets d’actes, ce qu’il n’a pas fait.

Il est prudent de consulter les actes notariés avant leur signature, mais il appartenait au client de réclamer une copie des projets d’actes, ce qu’il n’a pas fait.

Monsieur Claude C. a vendu à monsieur Alain B. un ensemble immobilier situé commune de Rivières en Charentes, par acte authentique reçu en l'étude de maître B., notaire, en date du 30 décembre 2008, moyennent le versement d'une rente viagère annuelle de 3.500 EUR indexée assortie d'une droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sauf en … Lire la suite

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Après le rapport de l’IGF de 2014, où en est le projet de suppression du monopole des #notaires sur la rédaction des actes soumis à la publicité foncière ?

Au sujet du rapport de l'IGF (Inspection Générale des FInances) sur l'analyse économique de professions et activités réglementées de 2014, préconisant notamment la suppression du monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. À défaut de communication officielle, une version du rapport qu'évoquait Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, avant son départ du Gouvernement, … Lire la suite

My notary is rich. Mais où est passé le projet de décret qui devait plafonner les revenus des notaires ?

My notary is rich. Mais où est passé le projet de décret qui devait plafonner les revenus des notaires ?

Notaires : un projet de décret qui plafonne leurs revenus annuels, L'Agefi Actifs n° 49, Décembre 2015, 1378626  : Le projet de décret relatif au tarif plafonne le revenu des notaires, hors honoraires et hors taxes, à 130.000 euros, et leur assure un revenu minimum fixé à 75.000 euros. Ce revenu est augmenté de 10 % du chiffre d'affaire. Une péréquation entre offices est … Lire la suite

Les obligations du #notaire comprennent une information précise et exacte des incidences fiscales de l’acte

Les obligations du #notaire comprennent une information précise et exacte des incidences fiscales de l’acte

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, un notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client dont la finalité ne se limite pas seulement à assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il dresse, mais qui inclut également l'information sur les incidences fiscales de l'opération envisagée. En l'espèce … Lire la suite

Faute du #notaire dans le règlement de la #succession de feu l’avocat Olivier M. – Le règlement d’une succession est trop important pour être confié à un notaire

Faute du #notaire dans le règlement de la #succession de feu l’avocat Olivier M. – Le règlement d’une succession est trop important pour être confié à un notaire

M. François C., notaire, a été chargé du règlement de la succession d'Olivier M., avocat, décédé le 17 mars 2013. Le 12 avril 2013, M. Alexandre G., paysagiste, a envoyé au notaire une facture qu'il avait émise le 8 janvier 2013 pour un montant de 66.828 EUR, correspondant à des travaux exécutés sur la maison … Lire la suite

Les juridictions condamnent les clauses dites de style contenues dans les actes notariés

Les juridictions condamnent les clauses dites de style contenues dans les actes notariés

Les fournisseurs de formules "toutes faites" aux notaires doivent se faire du souci, les notaires aussi. Ces formules sont un recueil de clauses dont la plupart doivent être qualifiées de "clauses de style" à l'efficacité limitée sinon nulle et les juridictions les proscrivent de plus en plus souvent.  Il en est ainsi de la formule … Lire la suite

Est-ce que le #notaire commet une faute en remettant l’intégralité du prix de vente à la banque ?

Est-ce que le #notaire commet une faute en remettant l’intégralité du prix de vente à la banque ?

Une banque consent à une société civile immobilière (SCI), ayant deux gérants, un prêt d'un montant de 380.000 EUR pour l'achat de trois parcelles. Le même jour, par deux actes distincts, la SCI achète : d'une part, à une société appartenant aux gérants de la SCI deux parcelles cadastrées n° 661 et 198, moyennant le prix … Lire la suite