10 avril 20219 avril 2021 Pierre Redoutey

Ligne électrique HT enterrée dans le terrain vendu. Responsabilité in solidum du vendeur et du notaire

9 avril 2021 Pierre Redoutey

Protégé : Du secret professionnel du notaire

8 avril 2021 Pierre Redoutey

Le juge a la possibilité de rectifier les erreurs matérielles d’un acte notarié

8 avril 20217 avril 2021 Pierre Redoutey

Il appartient au #notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

7 avril 20217 avril 2021 Pierre Redoutey

Dans le cadre d’une #VEFA, il appartient au #notaire de vérifier le contenu des nombreux documents qui lui sont transmis et de veiller …

6 avril 20214 avril 2021 Pierre Redoutey

Diplômée notaire, elle est licenciée pour avoir traité ses employeurs de magouilleurs sur son mur Facebook

5 avril 20214 avril 2021 Pierre Redoutey

Protégé : Age limite pour l’exercice de la fonction de notaire

5 avril 20212 avril 2021 Pierre Redoutey

Pas de double signature sur l’acte notarié

2 avril 20216 avril 2021 Pierre Redoutey

IMPORTANT. La Cour de cassation valide l’ubérisation dans le #notariat

1 avril 20211 avril 2021 Pierre Redoutey

Mon notaire a divulgué des informations personnelles me concernant, quel délai pour porter plainte ? Est-il vrai que le notaire qui sous-traite la rédaction n’est plus assuré RC ?