Catégorie : Notariat

Est-ce que le notaire est tenu de communiquer le testament aux personnes déshéritées par ce testament ?

La réponse est à voir sur le site de l'Office notarial de Baillargues, sous cette page. L'article cite ses sources. Ici un extrait donnant la réponse (point de vue notamment du CRIDON Paris) : Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non … Lire la suite

Le #notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. S’agissant un testament c’est le testateur en puissance qui doit requérir le notaire et non un tiers

Le #notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. S’agissant un testament c’est le testateur en puissance qui doit requérir le notaire et non un tiers

C'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a considéré, par une analyse attentive et exhaustive des pièces versées au dossier, que la preuve n'était pas rapportée de ce que Loucif H aurait vainement sollicité l'intervention de M. P., notaire, pour rédiger son testament. --o-- M. Loucif H … Lire la suite

La déclaration de #succession sans #notaire de ma « famille moyenne »

La déclaration de #succession sans #notaire de ma « famille moyenne »

Ce modèle de déclaration de succession fait suite à : - Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter. - Le coût du règlement d’une #succession (famille moyenne) quand elle est réglée par un #notaire. Les imprimés de l'administration à utiliser sont, dans ce cas particulier : Formulaire 2705-SD : … Lire la suite

Le coût du règlement d’une #succession (famille moyenne) chez un #notaire.

Le coût du règlement d’une #succession (famille moyenne) chez un #notaire.

Le présent article fait suite à celui-ci : Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter. Où il est exposé le cas d'une famille dite "moyenne" : le mari décède intestat, laissant son épouse et trois enfants ; la succession se compose de différents biens mobiliers et immobiliers. Les biens immobiliers … Lire la suite

Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

Christiane et Paul se sont mariés en 1968, sans contrat prélable, donc soumis au régime de la communauté légale de biens. Trois enfants sont issus de leur union. Paul est décédé le 7 juin 2020. La déclaration de succession doit donc être souscrite auprès du service des impôts avant le 7 décembre prochain. Paul n'avait … Lire la suite

Une servitude (vue) peut être instituée par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires

Une servitude (vue) peut être instituée par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires

La société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation d'un bâtiment jouxtant un hôtel en copropriété, obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble l'autorisation de créer, sur le patio, des ouvertures constituant des servitudes de vues. Cette autorisation a été confirmée par une assemblée générale postérieure de la même copropriété, sous … Lire la suite