Catégorie : Notariat

Le #notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

Le #notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

La volonté de l'intéressé de ne pas inscrire son testament au fichier précité est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci. Le notaire est, conformément à l'article 1927 du Code civil, tenu d'apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l'acte émanait de lui-même ; dépositaire de confiance … Lire la suite

Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde

Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde

Le 25 novembre 2009, maître D, notaire, a établi au profit de Mme A-AO C, un acte de notoriété acquisitive portant sur les parcelles sises commune de la […], cadastrées section D n° 194, 195, 197 et 199 d’une superficie totale de 1305 m². Le10 mars 2010, maître F, notaire, a établi au profit de M. K Y et de Mme A-AE G son épouse, un acte de notoriété acquisitive de la … Lire la suite

La cour d’appel au notaire, ta comptabilité tu tiendras au jour le jour et tes comptes clients de plus de trois mois tu consigneras

La cour d’appel au notaire, ta comptabilité tu tiendras au jour le jour et tes comptes clients de plus de trois mois tu consigneras

Par décision du 7 mars 2017, la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre de maître S., notaire à E. les Bains (Val d'Oise), la peine de la censure devant la chambre assortie d'une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de six ans. La chambre a … Lire la suite

L’insoutenable légèreté du maître chargé de rédiger une cession d’usufruit

L’insoutenable légèreté du maître chargé de rédiger une cession d’usufruit

C'est à raison des manquements du notaire, non pas que cette opération a échoué, mais que les SCI ont souscrit des prêts alors qu'aucune vérification de la faisabilité de l'opération n'avait été faite en amont S'agissant des manquements reprochés à maître Jean-Luc G, notaire, il convient d'observer que celui-ci était tenu d'un devoir d'efficacité de … Lire la suite

Mauvaise information du #notaire rédacteur de la vente sur les règles de caducité du #lotissement

Mauvaise information du #notaire rédacteur de la vente sur les règles de caducité du #lotissement

Du mauvais emploi des formulaires notariaux Le formulaire du notaire n'énonçait que des règles générales, alors que le client aurait dû être informé sur les conditions particulières cintractuelles du lotissement Le premier juge a retenu un manquement du notaire à son obligation de conseil en relevant la faute commise dans la rédaction de l'acte de vente du 2 octobre … Lire la suite

Quand le prix d’achat par le fils est payé par le père au moyen d’un emprunt, il y a #don manuel

Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, invoquant l’existence d’une donation, a notifié un redressement fiscal à Mme Y qui a acquis un bien immobilier dont le prix d’achat a été réglé par son père. Celle-ci a sollicité, gracieusement puis en justice, la décharge des droits et pénalités, affirmant, d’une part, avoir réglé le prix au moyen d’un don manuel et d’une … Lire la suite

Le titre exécutoire, un acte notarié, était un faux. Quid des poursuites en saisie engagées sur le fondement de ce titre ?

Conséquences de la nullité d'un titre exécutoire sur lequel est fondé une saisie immobilière suivie d'une adjudication Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par plusieurs créanciers de M. et Mme B et C Y  sur le fondement d’actes notariés d’emprunts hypothécaires dressés par Marcel Lejeune, notaire, les biens saisis, constitués de plusieurs lots, ont été adjugés, par jugement … Lire la suite

La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés à l’épreuve de la mauvaise foi du vendeur

La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés à l’épreuve de la mauvaise foi du vendeur

Le tribunal a retenu que monsieur Z, vendeur, s’était rendu coupable de réticence dolosive au sens de l’article 1116 du Code civil, en ne mentionnant pas le défaut affectant le bien lors de sa vente, mais n’en a pas tiré les conséquences sur la nullité de l’acte affecté de dol, à savoir l’acte de vente lui-même, nullité … Lire la suite

Le #notaire breton titillé par la Chambre de discipline et le Conseil régional des notaires pour ses vitrines et enseigne lumineuse

Le #notaire breton titillé par la Chambre de discipline et le Conseil régional des notaires pour ses vitrines et enseigne lumineuse

Publicité Ce que le notaire peut et ne peut pas faire Il est, en premier lieu, reproché à maître X, notaire breton, une infraction à l’article 4.4.1 du règlement national. Ce texte dispose : «Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire». La chambre a considéré pour condamner l’appelant que constituait une publicité à caractère personnel le … Lire la suite