Catégorie : Notariat
Le #notaire en charge de la succession doit interroger les organismes d’assurance du défunt
L’acquéreur, privé du droit d’agir en garantie des vices cachés par une clause sournoise de l’acte notarié, peut agir sur un autre fondement
LE VENDEUR vend à L’ACQUEREUR qui accepte L’IMMEUBLE dont la désignation suit
L’acte conclu devant #notaire ne présente pas un caractère particulièrement fantaisiste
Le notaire est redevable d’un devoir de conseil qui lui impose d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il a rédigé. Il doit effectuer toutes les investigations complémentaires nécessaires à la sécurité juridique et notamment vérifier la situation du bien vendu au regard de la législation sur la construction, l’habitation et l’urbanisme
Le #notaire ne répond pas à ma demande de versement des fonds qu’il détient pour moi. Que faire ?
Responsabilité du #notaire de la Ville d’Epinal qui fait un acte inutile : vente d’une parcelle du domaine public
Les notaires doivent en cas de dépôt ou de consignation des fonds tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l’article 547 du Code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
