Catégorie : Notariat

Le #notaire engage sa responsabilité s’il ne conseille pas un diagnostic non obligatoire (mérules)

Maître G Y, notaire au sein d'une SCP, a rédigé, dans un premier temps, le compromis de vente puis l’acte authentique. Il est constant que lorsqu’un notaire prête son concours à la rédaction d’un acte, il doit notamment éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de … Lire la suite

Deux teufs bruyantes chez la locataire ne justifient pas la résiliation de son bail

Il résulte des dispositions de l’article 1728 du Code civil que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention, 2° de payer le prix du bail aux … Lire la suite

Les acquéreurs étaient inscrits au fichier des incidents de paiement. Leur crédit est refusé et ils doivent payer la clause pénale

Aux termes de l'article 1152 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, "Lorsqu'une convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office modérer ou augmenter la peine … Lire la suite

Les exigences d’un contrôle de l’origine des fonds dans les opérations auxquelles les #notaire prêtent leur concours. Déclaration #TRACFIN.

TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont … Lire la suite

Le Conseil d’Etat, sur les éoliennes à Vars (Haute-Saône), c’est non

Par un arrêté du 19 février 2015, le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société « Parc éolien des Ecoulottes » une autorisation d’exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. M. A et autres ont demandé au Tribunal administratif de Besançon d’annuler cet arrêté. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. La … Lire la suite

Rupture de la digue de l’étang deux ans après sa vente. Grâce au #notaire et comme d’habitude, les vendeurs échappent à toute condamnation à indemniser

Le litige fait suite à la rupture de la digue de l’étang, survenue le 15 juillet 2014, soit deux ans et demi après la vente de ce bien régularisée par acte notarié du 28 janvier 2012. Cet acte notarié comporte en p. 8 une clause d’exonération de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments … Lire la suite

Condamnation du #notaire qui a caché aux acquéreurs que la maison qu’ils achetaient à Languidic était inondable

M. X et Mme Y, souhaitant acquérir un bien pour en faire leur résidence principale, ont pris contact avec l’étude du notaire de Languidic. Le négociateur de l’étude leur a présenté le bien de M. Z-E sur la commune de Languidic. Vendeur et acquéreurs ont signé un compromis le 10 août 2013, l’acte précisant que le bien n’est pas situé … Lire la suite

Le propriétaire qui ne fait pas les travaux d’#isolation des fenêtres malgré une demande du locataire, causant ainsi une surconsommation d’électricité, est redevable de cette surconsommation

Le premier juge a exactement déduit de la lecture du courrier émanant des mains de monsieur B Y en date du 20 janvier 2015 que son locataire, monsieur C Z, s’était plaint dès le courant de l’été 2014 d’un défaut d’isolation des fenêtres du logement, ainsi que de la surconsommation en électricité en lien avec ce défaut d’isolation, et … Lire la suite

Responsabilité du #notaire après l’annulation d’une vente de lots de copropriété à réhabiliter (#VEFA déguisée)

Après avoir été démarché par la société Patrimoine conseil du Centre, M. Z a acquis plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation, l’acte authentique ayant été dressé par Mme X, notaire ; pour financer cette acquisition, il a souscrit un prêt auprès de la banque HSBC ; les travaux de … Lire la suite