Catégorie : Notariat
Le notaire annexe à l’acte de vente le diagnostic amiante d’un autre immeuble
La provision sur frais de vente exigée par le notaire
Obligation d’instrumenter de l’officier public ou ministériel (notaire, commissaire de justice…)
Nullité du testament olographe (insanité d’esprit de la testatrice)
Dépôt aux minutes de l’acte mettant à jour le règlement de copropriété : rémunération du notaire
Le notaire est tenu de vérifier la situation juridique exacte du bien immobilier vendu au regard des règles d’urbanisme
Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à l’hérédité
La notaire reçoit l’acte de vente d’une maison affectée par la sècheresse
