Catégorie : Notariat
Responsabilité du notaire. Il y a certificat d’urbanisme et certificat d’urbanisme
Protégé : Le financement du bien n’influe pas sur la propriété car celle-ci découle uniquement des mentions de l’acte notarié d’acquisition.
Protégé : La banque avait connaissance de la faute commise par le notaire : conséquence sur le délai de la prescription
Le notaire verse la part lui revenant dans le prix à sa soeur et non à elle-même
Professionnels du droit et du chiffre. Qui fait le moins de fautes ?
Le notaire de la liquidation-partage de l’indivision doit être nommé par le juge
Le #notaire doit expliquer aux parties le contenu du certificat d’urbanisme positif
Le notaire n’est pas tenu de vérifier les documents du mesurage loi Carrez
