Catégorie : Notariat
Le notaire ne demande pas un état hypothécaire préalable à une opération de plus importante
Décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers publics (notaires) et ministériels
Responsabilité du notaire qui ne s’est livré à aucune investigation particulière sur la propriété de la terre vendue alors qu’il avait connaissance de son occupation
Le notaire rédacteur à l’acte est tenu de garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre.
Le notaire met deux ans pour inscrire l’hypothèque conventionnelle
Charges de chauffage. La clause de l’acte notarié est trompeuse et illusoire
Droit de rétention du notaire. Restitution du dossier de la succession au conjoint survivant du de cujus
Conséquences tragiques de la non-vérification par le notaire alsacien d’un ordre de virement
