La réponse est à voir sur le site de l'Office notarial de Baillargues, sous cette page. L'article cite ses sources. Ici un extrait donnant la réponse (point de vue notamment du CRIDON Paris) : Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non … Lire la suite
Catégorie : Notariat
Consultations (droit notarial) via mon blog, ça repart et c’est toujours gratuit !
Après l'annonce que je cessais mon petit service de consultations en ligne, de nombreux visiteurs m'ont fait part de leur déception et de leur souhait de me voir rétablir au moins un service réduit. Je n'aurais certainement pas donné suite à ces demandes s'il n' y avait pas eu l'annonce hier soir d'un nouveau confinement … Lire la suite
Le #notaire a mis deux ans pour débloquer la somme séquestrée à son étude
Il est constant que maître G., notaire, a attendu plus de deux ans avant de restituer le solde de la somme séquestrée au titre du prêt alors même qu'il savait que le prêt était soldé et que le séquestre n'était pas fondé juridiquement. --o-- Selon jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date … Lire la suite
Le #notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. S’agissant un testament c’est le testateur en puissance qui doit requérir le notaire et non un tiers
C'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a considéré, par une analyse attentive et exhaustive des pièces versées au dossier, que la preuve n'était pas rapportée de ce que Loucif H aurait vainement sollicité l'intervention de M. P., notaire, pour rédiger son testament. --o-- M. Loucif H … Lire la suite
La déclaration de #succession sans #notaire de ma « famille moyenne »
Ce modèle de déclaration de succession fait suite à : - Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter. - Le coût du règlement d’une #succession (famille moyenne) quand elle est réglée par un #notaire. Les imprimés de l'administration à utiliser sont, dans ce cas particulier : Formulaire 2705-SD : … Lire la suite
Le coût du règlement d’une #succession (famille moyenne) chez un #notaire.
Le présent article fait suite à celui-ci : Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter. Où il est exposé le cas d'une famille dite "moyenne" : le mari décède intestat, laissant son épouse et trois enfants ; la succession se compose de différents biens mobiliers et immobiliers. Les biens immobiliers … Lire la suite
Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.
Christiane et Paul se sont mariés en 1968, sans contrat prélable, donc soumis au régime de la communauté légale de biens. Trois enfants sont issus de leur union. Paul est décédé le 7 juin 2020. La déclaration de succession doit donc être souscrite auprès du service des impôts avant le 7 décembre prochain. Paul n'avait … Lire la suite
Une servitude (vue) peut être instituée par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires
La société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation d'un bâtiment jouxtant un hôtel en copropriété, obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble l'autorisation de créer, sur le patio, des ouvertures constituant des servitudes de vues. Cette autorisation a été confirmée par une assemblée générale postérieure de la même copropriété, sous … Lire la suite
Le #notaire, officier public, a une obligation d’instrumenter
Le notaire est assujetti à une obligation d'instrumnter (L. 25 Ventôse An XI, art. 3 ; Ord. n° 45-2590, 2 novembre 1945, art. 1). Cette obligation ne céde qu’en présence de justes motifs dont le notaire requis doit justifier, étant considéré que les tribunaux sont exigeants à propos de la réalité de ces justes motifs. Selon le … Lire la suite
VEFA. Le #notaire condamné pour ne pas avoir vérifié l’existence de l’assurance DO
La SCI Les Maisons de l’Orme a fait édifier sur la commune de Maclas (Loire) plusieurs maisons individuelles jumelées dans le cadre d’un lotissement dénommé Les Maisons de l’Orme. Par acte authentique du 12 mars 2010, reçu par maître A, notaire à P, M. G Y et son épouse Mme H I (les époux Y) ont acquis de la … Lire la suite