La cour d'appel rappelle que le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu'ils se proposent d'atteindre. Cette exigence d'efficacité et de sécurité impose au notaire : de rechercher la volonté des parties ; de prendre toutes les initiatives … Lire la suite →

Monsieur Claude C. a vendu à monsieur Alain B. un ensemble immobilier situé commune de Rivières en Charentes, par acte authentique reçu en l'étude de maître B., notaire, en date du 30 décembre 2008, moyennent le versement d'une rente viagère annuelle de 3.500 EUR indexée assortie d'une droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sauf en … Lire la suite →

Au sujet du rapport de l'IGF (Inspection Générale des FInances) sur l'analyse économique de professions et activités réglementées de 2014, préconisant notamment la suppression du monopole des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. À défaut de communication officielle, une version du rapport qu'évoquait Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, avant son départ du Gouvernement, … Lire la suite →

Notaires : un projet de décret qui plafonne leurs revenus annuels, L'Agefi Actifs n° 49, Décembre 2015, 1378626  : Le projet de décret relatif au tarif plafonne le revenu des notaires, hors honoraires et hors taxes, à 130.000 euros, et leur assure un revenu minimum fixé à 75.000 euros. Ce revenu est augmenté de 10 % du chiffre d'affaire. Une péréquation entre offices est … Lire la suite →

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, un notaire est tenu à un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client dont la finalité ne se limite pas seulement à assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il dresse, mais qui inclut également l'information sur les incidences fiscales de l'opération envisagée. En l'espèce … Lire la suite →

Article 3, alinéa 2, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins. Mme Micheline L. veuve B. est … Lire la suite →

M. François C., notaire, a été chargé du règlement de la succession d'Olivier M., avocat, décédé le 17 mars 2013. Le 12 avril 2013, M. Alexandre G., paysagiste, a envoyé au notaire une facture qu'il avait émise le 8 janvier 2013 pour un montant de 66.828 EUR, correspondant à des travaux exécutés sur la maison … Lire la suite →

Les fournisseurs de formules "toutes faites" aux notaires doivent se faire du souci, les notaires aussi. Ces formules sont un recueil de clauses dont la plupart doivent être qualifiées de "clauses de style" à l'efficacité limitée sinon nulle et les juridictions les proscrivent de plus en plus souvent.  Il en est ainsi de la formule … Lire la suite →

Une banque consent à une société civile immobilière (SCI), ayant deux gérants, un prêt d'un montant de 380.000 EUR pour l'achat de trois parcelles. Le même jour, par deux actes distincts, la SCI achète : d'une part, à une société appartenant aux gérants de la SCI deux parcelles cadastrées n° 661 et 198, moyennant le prix … Lire la suite →