Maître G Y, notaire au sein d'une SCP, a rédigé, dans un premier temps, le compromis de vente puis l’acte authentique. Il est constant que lorsqu’un notaire prête son concours à la rédaction d’un acte, il doit notamment éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de … Lire la suite →

Il résulte des dispositions de l’article 1728 du Code civil que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention, 2° de payer le prix du bail aux … Lire la suite →

Aux termes de l'article 1152 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, "Lorsqu'une convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office modérer ou augmenter la peine … Lire la suite →

TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont … Lire la suite →

Les locataire sont tenus de rendre les lieux loués dans l’état où ils les ont pris et ils sont responsables des dégradations survenues durant leur occupation sauf à démontrer qu’elles sont le fait de la force majeure ou de tiers et sous réserve de vétusté. Il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi … Lire la suite →

Par un arrêté du 19 février 2015, le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société « Parc éolien des Ecoulottes » une autorisation d’exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. M. A et autres ont demandé au Tribunal administratif de Besançon d’annuler cet arrêté. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. La … Lire la suite →

Le litige fait suite à la rupture de la digue de l’étang, survenue le 15 juillet 2014, soit deux ans et demi après la vente de ce bien régularisée par acte notarié du 28 janvier 2012. Cet acte notarié comporte en p. 8 une clause d’exonération de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments … Lire la suite →

M. X et Mme Y, souhaitant acquérir un bien pour en faire leur résidence principale, ont pris contact avec l’étude du notaire de Languidic. Le négociateur de l’étude leur a présenté le bien de M. Z-E sur la commune de Languidic. Vendeur et acquéreurs ont signé un compromis le 10 août 2013, l’acte précisant que le bien n’est pas situé … Lire la suite →

Le premier juge a exactement déduit de la lecture du courrier émanant des mains de monsieur B Y en date du 20 janvier 2015 que son locataire, monsieur C Z, s’était plaint dès le courant de l’été 2014 d’un défaut d’isolation des fenêtres du logement, ainsi que de la surconsommation en électricité en lien avec ce défaut d’isolation, et … Lire la suite →

Après avoir été démarché par la société Patrimoine conseil du Centre, M. Z a acquis plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation, l’acte authentique ayant été dressé par Mme X, notaire ; pour financer cette acquisition, il a souscrit un prêt auprès de la banque HSBC ; les travaux de … Lire la suite →