CRIDUN – Droit et pratique du notariat

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Catégorie : Notariat

26 juin 202226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire se trompe sur les régimes fiscaux de la vente mais il n’indemnisera pas les clients vendeurs et victimes

25 juin 202224 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire ne demande pas un état hypothécaire préalable à une opération de plus importante

24 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers publics (notaires) et ministériels

24 juin 202224 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Responsabilité du notaire qui ne s’est livré à aucune investigation particulière sur la propriété de la terre vendue alors qu’il avait connaissance de son occupation

24 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire rédacteur à l’acte est tenu de garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre.

22 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire met deux ans pour inscrire l’hypothèque conventionnelle

22 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Charges de chauffage. La clause de l’acte notarié est trompeuse et illusoire

21 juin 202221 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Droit de rétention du notaire. Restitution du dossier de la succession au conjoint survivant du de cujus

20 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Conséquences tragiques de la non-vérification par le notaire alsacien d’un ordre de virement

19 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Affaire Apollonia jugée au pénal au printemps 2023

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