
Catégorie : Notariat


Protégé : Du secret professionnel du notaire

Le juge a la possibilité de rectifier les erreurs matérielles d’un acte notarié

Il appartient au #notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

Dans le cadre d’une #VEFA, il appartient au #notaire de vérifier le contenu des nombreux documents qui lui sont transmis et de veiller …

Diplômée notaire, elle est licenciée pour avoir traité ses employeurs de magouilleurs sur son mur Facebook

Protégé : Age limite pour l’exercice de la fonction de notaire

Pas de double signature sur l’acte notarié

IMPORTANT. La Cour de cassation valide l’ubérisation dans le #notariat
