Catégorie : Notariat
Vente d’appartements neufs destinés à la location : la Cour de cassation rappelle aux notaires leurs obligations
Le zèle des notaires dans la rédaction d’un testament authentique a pour effet la nullité du testament
Et dix ans après la vente le notaire n’avait toujours pas fait la formalité de publicité foncière
La loi modifie les règles de la discipline des notaires et autres professionnels juridiques et judiciaires
Faut-il attaquer en justice un notaire qui a fait une énorme erreur à votre préjudice ?
Le #notaire est chargé de l’établissement d’un acte rectificatif et il reçoit la provision sur les frais, mais ne fait rien (situation courante)
De l’influence directe de l’insolvabilité du vendeur dont la vente a été annulée sur l’obligation du notaire fautif de rembourser sans conditions le prix et les frais de l’acheteur
Protégé : Limitation de la possibilité pour les notaires déjà installés d’ouvrir un bureau annexe dans une zone géographique proche de l’office dont ils sont titulaires
