Catégorie : Notariat

Le notaire doit assurer l’efficacité et la sécurité des actes juridiques qu’il dresse ; une clause de style ne le dégage pas de sa responsabilité

Le notaire doit assurer l’efficacité et la sécurité des actes juridiques qu’il dresse ; une clause de style ne le dégage pas de sa responsabilité

Le notaire doit assurer l'efficacité et la sécurité des actes juridiques qu'il dresse. Il est tenu à une obligation d'information qui conduit à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte. À ce titre, il est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur les … Lire la suite

Responsabilité du #notaire qui n’a pas vérifié la conformité de la désignation du bien avec le permis de construire (travaux faits sans permis)

Responsabilité du #notaire qui n’a pas vérifié la conformité de la désignation du bien avec le permis de construire (travaux faits sans permis)

Suivant acte reçu le 8 janvier 2010 par M. B., notaire associé de la société civile professionnelle Z., Lai H. T. et B., devenue la société civile professionnelle Dev K. et Julie A. (le notaire), M. et Mme Le M. (les acquéreurs) ont acquis une maison d'habitation qui appartenait à M. A. Au mois de … Lire la suite

Aucune clause, de quelque nature que ce soit, dans un acte ou en dehors, ne peut dégager le #notaire de sa responsabilité délictuelle

Aucune clause, de quelque nature que ce soit, dans un acte ou en dehors, ne peut dégager le #notaire de sa responsabilité délictuelle

En l'espèce,  la clause exonératoire de responsabilité est nulle. En effet, les obligations qui sont imposées aux notaires trouvent directement leur source dans la loi, et non dans le contrat qui pourrait les lier à leur client. La conséquence en est que la responsabilité du notaire, même à l'égard de son client et même lorsqu'il intervient sans mission … Lire la suite

Combien coûte le dépôt au rang des minutes d’un #notaire d’une convention de #divorce par consentement mutuel

Combien coûte le dépôt au rang des minutes d’un #notaire d’une convention de #divorce par consentement mutuel

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel,  sous signature privée, contresignée par un avocat, donne droit au paiement d'un émolument au profit du notaire de 42 EUR HT, soit 50,40 EUR TTC (article 229-1 du Code de commerce). Selon le Conseil supérieur du notariat (Circulaire du … Lire la suite

De l’intérêt pour l’héritier à ce que la déclaration de succession comporte la liquidation des reprises et récompenses

De l’intérêt pour l’héritier à ce que la déclaration de succession comporte la liquidation des reprises et récompenses

Un exemple : Monsieur décède laissant son épouse, âgée de 72 ans, commune en biens et usufruitière des biens, et un fils, enfant unique issu de l'union des époux. La communauté comprend une maison évaluée 150'000 EUR, le mobilier et des comptes bancaires de 20'000 EUR. Aucun passif. La succession comprend la moitié de la … Lire la suite

La Cour de Montpellier rappelle au #notaire que le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois et non de 5 ans

La Cour de Montpellier rappelle au #notaire que le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois et non de 5 ans

1.- La société civile professionnelle (SCP) du notaire fautif est condamnée au paiement de dommages et intérêts au profit des héritiers lésés. Suite au décès du de cujus, l'administratrice légale des deux héritiers mineurs a chargé le notaire de procéder à la déclaration de succession. Cette dernière n'étant intervenue que cinq années plus tard, l’administration fiscale a procédé a un redressement fiscal … Lire la suite

Incohérences dans l’acte notarié de VEFA ; le notaire a l’obligation de se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant »

Incohérences dans l’acte notarié de VEFA ; le notaire a l’obligation de se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant »

En application de l'article 1382 ancien du Code civil, devenu depuis l'article 1240 du même code, il est considéré que les notaires engagent leur responsabilité lorsqu'ils ne respectent pas les obligations professionnelles mises à leur charge lesquelles comprennent en partculier : l'obligation, avant de dresser des actes, de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour … Lire la suite