Catégorie : Notariat

La venderesse tenue à la #viabilisation du lot vendu sous le régime de la DP; #notaire non responsable

Par application des articles L 442-1, 421-19 et R 421-23 du Code de l’urbanisme, le lotissement de 2 lots plus un lot pour l’accès créé par Madame B est soumis au régime de la déclaration préalable. Au regard de ce que la déclaration préalable ne vise pas de travaux spécifiques concernant l’accès du lotissement mais seulement les dimensions dudit accès et … Lire la suite

Mieux que le #testament olographe et le testament mystique, aussi sûr que le testament authentique (notarié) : le TESTAMENT INTERNATIONAL

Faites comme Johnny, un testament international Le testament international est valable en France depuis 1994. Il est prévu par la convention de Washington du 26 octobre 1973. Cette convention a été ratifiée par la France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et publiée par le décret n° 94-990 du 8 novembre 1994. Il … Lire la suite

Responsabilité du #notaire face à une vente placée dans le droit commun alors qu’elle aurait dû être consentie en l’état futur d’achèvement (rénovation lourde)

Les copropriétaires n'ont pas sollicité la requalification des ventes passées, mais ils ont poursuivi le notaire rédacteur des actes authentiques de vente des lots de copropriété en exposant que la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement leur aurait conféré des garanties de nature à leur éviter de subir le préjudice allégué. En l'espèce, le notaire instrumentaire est intervenu … Lire la suite

Le #notaire manque à son devoir de conseil envers l’acheteur en ne le mettant pas en garde quant au déblocage son prêt, alors que la réalisation prochaine de la vente était incertaine.

Le notaire manque à son devoir de conseil à l'égard de l'acheteur en ne le mettant pas en garde quant au déblocage son prêt, alors que la réalisation prochaine de la vente était incertaine. Le préjudice conséquent, estimé à 8'000 EUR, consiste en une perte de chance d'éviter de débloquer le prêt, ayant entraîné le cumul du … Lire la suite

Nullité formelle du bon de commande d’une installation #photovoltaïque

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable, le contrat ayant été conclu avant le 1er juillet 2016,' Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles … Lire la suite

La chronologie, notamment le très bref délai écoulé entre la dénonciation du mandat et la signature du compromis de vente, confirme que la négociation a été réalisée entre vendeurs et acquéreurs en violation de la clause d’exclusivité liant les vendeurs à l’agence immobilière

Aux termes de l’article 9 du mandat exclusif de vente conclu le 10 juin 2016 entre M. et Mme X et la SARL Safti, le mandant "s’interdit pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens désignés en page 1 et s’engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui … Lire la suite

Le secret professionnel du #notaire

Le notaire, officier public parfois officier ministériel, toujours professionnel libéral, est bien sûr tenu au secret professionnel. Le notaire, en cas de violation de cette obligation de secret, s'expose à des sanctions pénales (C. pén., art. 226-13), et à des sanctions disciplinaires (Ord. n° 45-1418, 28 juin 1945, art. 2). Bien que l'article 23 de la loi … Lire la suite

Le #notaire a mentionné un avis du CRIDON en le déformant et en lui faisant dire le contraire de ce qui était écrit

La société Orion, acquéreur, met en cause la responsabilité du notaire L qui devait porter à la connaissance de l'acquéreur tous les éléments d'information dont il disposait relatifs à la situation du bien au regard des prescriptions d'urbanisme. Elle considère que maître L aurait dû faire preuve d'une grande prudence, face au changement de destination … Lire la suite