Pierre Redoutey
Category: Voisinage
M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme … Lire la suite
Mme A expose d’abord que Mme Z, sa voisine, a été déboutée de sa demande tendant à l’élagage du noisetier et qu’elle n’a pas demandé l’infirmation du jugement sur ce point. S’agissant de l’élagage de la haie, l’appelante fait valoir que l’article 671 du code civil doit être écarté en région parisienne et qu’aucune distance n’y est imposée pour … Lire la suite
A la date de l'arrêt n’apparaissent pas caractérisés des manquements actuels de M. et Mme X, locataires, à leur obligation de résider paisiblement et raisonnablement dans les lieux loués. L’article 1728, alinéa 1, du Code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a … Lire la suite
Au début des années 2000, M. B a procédé sans permis de construire à une extension de l’habitation dont il était propriétaire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de mètres carrés, concernaient notamment l’édification d’une terrasse. L’intéressé a été condamné par un jugement du 9 décembre 2004 du Tribunal correctionnel de Lille à une amende et à … Lire la suite
Il résulte des dispositions de l’article 808 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Sont en cause les onze sapins, dont l’ordonnance déférée a ordonné l’abattage, qui sont implantés … Lire la suite
Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En vertu de ce principe, un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage suffit, indépendamment de toute faute ou de la garde d’une chose, pour engager la responsabilité de son auteur, quelle que soit sa situation au regard des lieux dans lesquels le trouble prend sa source, notamment s’il en … Lire la suite
L'article 1134 ancien du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le principe de ces dispositions est … Lire la suite
La société "La Crêpe de Brocéliande" a fait valoir qu’elle exerçait déjà depuis 1989 son activité sur le site litigieux lorsque les époux Z ont acquis, en 2002 et en 2006, leurs immeubles à proximité immédiate de la zone artisanale et de son usine (moins de 50 mètres) et qu’avant même le début des travaux d’agrandissement entrepris en … Lire la suite
M. F-G X et Mme C D E, épouse X, (ci-après les époux X) sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, sis […]. Leurs voisins, M. Z H et Mme A B, épouse H, (ci-après les époux H), propriétaires de l’immeuble situé au […], ont fait édifier sur leur fonds, au bout de celui-ci, un ensemble de pigeonniers. Arguant … Lire la suite
Il résulte de l’analyse des titres des parties que le chemin litigieux appartenait à un auteur commun – Mme I- J – qui après avoir divisé sa propriété, a vendu le chemin en indivision aux auteurs des parties. Si le titre de Mme A G ne mentionne pas le caractère indivis de ce chemin, Mme A G ne peut … Lire la suite