9 novembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen.

30 octobre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Pendant 3 ans et demi, ses chats chient dans les parties communes et c’est elle qui est agressive

30 octobre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Un procès pour un vantail qui s’ouvre trop et touche le mur du voisin

15 octobre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Une haie de 15 mètres de hauteur et les panneaux solaires du voisin ne font pas bon ménage

1 octobre 202230 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Et les caméras de vidéo-surveillance dans la copropriété horizontale devront être retirées

13 septembre 202213 septembre 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’activité commerciale des sociétés locataires constitue un trouble anormal du voisinage, dont le bailleur doit répondre

9 août 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Réduction relative de l’ensoleillement dans une zone urbaine d’habitat continu

20 juillet 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Divagation de ses chats dans les parties communes : résiliation du bail

30 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Proposition de loi ordinaire pour réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

20 mai 202220 mai 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Quand vous achetez un immeuble, pensez au risque d’action pour trouble anormal de voisinage pour des causes antérieures à votre achat