Catégorie : Voisinage

Ordonnance de démolition d’une maison mobile qui caractérise un trouble manifestement illicite. Pourquoi ne pas la déplacer ?

La cour d'appel dit et juge qu'il y a lieu d'ordonner, en référé, la démolition d'une maison mobile installée sur un terrain privé dès lors que cette construction caractérise un trouble manifestement illicite. Cette parcelle, grevée d'une servitude d'utilité publique, est soumise à un plan de prévention des risques d'inondation interdisant les constructions à visée permanente ce qui … Lire la suite

Les clauses du cahier des charges du #lotissement engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui sont contenues dans ce document contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l’absence de préjudice

Les clauses du cahier des charges du #lotissement engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui sont contenues dans ce document contractuel et leur violation doit être sanctionnée même en l’absence de préjudice

Après expertise judiciaire, M. et Mme C., propriétaires d'un lot dans le lotissement du domaine de La Lieutenante, ont assigné la SCI Eba, propriétaire d'un lot contigu, à laquelle ils reprochaient d'avoir réalisé divers travaux contrevenant aux prescriptions du cahier des charges de l'association syndicale libre du lotissement, pour la voir condamner à réaliser des travaux de remise en état. M. et … Lire la suite

A Marseille, l’Etat doit prendre toutes mesures pour mettre fin aux rodéos motorisés dans les rues

A Marseille, l’Etat doit prendre toutes mesures pour mettre fin aux rodéos motorisés dans les rues

Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes où la police est étatisée, le maire est compétent pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne uniquement les troubles devoisinage, le représentant de l’Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les … Lire la suite

Une station de lavage de voitures trouble anormalement la terrasse du restaurant normand

Une station de lavage de voitures trouble anormalement la terrasse du restaurant normand

Les mesures acoustiques effectuées par l'expert révèlent que, sur la terrasse du restaurant exploité par la victime, les nuisances sonores provenant de la station de lavage de voitures dépassent les normes fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 sur la limitation des bruits émis dans l'environnement. Le fait que le restaurant soit situé à proximité immédiate d'un carrefour à grande circulation … Lire la suite

Fixer la ligne séparative de deux fonds quand la limite est devenue incertaine

Fixer la ligne séparative de deux fonds quand la limite est devenue incertaine

Pour rechercher la limite devenue incertaine de propriétés à borner, il convient d’interroger les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l’application aux lieux litigieux ; il faut tenir compte également de la possession actuelle et des traces des anciennes délimitations, consulter les papiers, livres, documents d’arpentage, le cadastre et … Lire la suite

Le voisin ne peut se plaindre des émanations « normales » du conduit extérieur de la chaudière à gaz

Le voisin ne peut se plaindre des émanations « normales » du conduit extérieur de la chaudière à gaz

Si M. Y, le plaignant, vise dans ses écritures l’article 1240 du Code civil, la cour rappelle que la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est un régime spécifique et autonome résultant de la combinaison des articles 544 et 651 du Code civil. Il en résulte que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue est limité … Lire la suite

Nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement (application en cas d’installation d’éoliennes, nouvelle génération)

Nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement (application en cas d’installation d’éoliennes, nouvelle génération)

Les consorts P ont, après expertises ordonnées en référé, assigné la société Parc éolien de Roman en réparation des préjudices occasionnés par l’installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d’éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage. Les consorts P ont fait grief à l'arrêt d'appel. de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que nul ne doit causer … Lire la suite

Tas de fumier à moins de cinquante mètres de leur propriété. Aucune raison de se plaindre, on est à la campagne

Tas de fumier à moins de cinquante mètres de leur propriété. Aucune raison de se plaindre, on est à la campagne

La vie à la campagne présente des avantages et des inconvénients : les coqs chantent tôt et les écuries dégagent de mauvaises odeurs. Certains ont la sagesse de s’en accommoder. D'autres non. --o-- L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu … Lire la suite

Sur le fonds du voisin tu ne pointeras pas de caméra de vidéo-surveillance avec détecteur de mouvement

Sur le fonds du voisin tu ne pointeras pas de caméra de vidéo-surveillance avec détecteur de mouvement

L’article 808 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse que justifie l’existence d’un différend. L’article 809 du même code dispose que le président peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire … Lire la suite