M. X soutient que le trouble causé par ses coqs n’est pas un trouble anormal de voisinage. Mme Y soutient que le trouble excède ce qui doit être supporté entre voisins. Les juges apprécient souverainement que les troubles invoqués sont réels et excèdent la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Ils doivent cependant caractériser la réalité, la … Lire la suite →

Si l’article 544 du Code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d’autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d’un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; l’anormalité s’apprécie en fonction … Lire la suite →

Un procès pour nuire ou pour se venger des voisins La réponse judiciaire a pour objet de réparer un préjudice ou de mettre fin à un trouble de voisinage. Suivant les dispositions de l’article 16 du cahier des charges du lotissement, les constructions seront édifiées conformément au plan de masse visé à l’article 1 avec le recul indiqué sur ce plan. Pour … Lire la suite →

Le caractère commun de la cour cadastrée AM 406 sur la commune d’Asnières Les Bourges n’est contesté par aucune des parties et figure, au demeurant, dans tous les actes notariés soumis à l’examen de l’expert judiciaire (page numéro 4 de son rapport) . Selon l’art. 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément … Lire la suite →

Le litige ici porte sur le caractère mitoyen ou privatif du mur séparant les parcelles litigieuses. L'art. 653 du Code civil instaure une présomption de mitoyenneté du mur servant à la séparation des fonds, sauf titre ou marque du contraire, laquelle est constituée lorsque la sommité du mur est droite à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre côté un plan … Lire la suite →

Le titulaire de l’obligation d’entretenir le mur dépend du caractère juridique de ce mur, privatif, mitoyen ou de soutènement. Il n’est pas contesté au vu des différents constats d’huissier de justice produits par M. X que le mur longeant sa propriété est dégradé. Sur l’état de lieux, l’expert a noté que la propriété de M. X est constituée de plusieurs parcelles dont les parcelles … Lire la suite →

Mme Z A est propriétaire d’un pavillon, mitoyen de celui des époux X par son pignon nord-ouest. Les façades arrières des deux pavillons, situées au nord-est, étaient séparées sur la ligne divisoire par un mur en retour d’équerre d’une hauteur d’un mètre quatre-vingt dix (1.90 m) et d’une longueur d’environ 4 mètres. Les époux X ont fait construire … Lire la suite →