Catégorie : Voisinage
Alors qu’ils ont garanti à leur cocontractante qu’ils lui vendaient un bien raccordé au réseau public d’assainissement, il n’existait en réalité aucun raccordement pour la canalisation d’évacuation de la baignoire et du lavabo de l’étage,
Couple de retraités accomplissant sans excès et sans anormalité les gestes de la vie courante et domestique
La venderesse cache à l’acquéreur le passage d’une canalisation sous le terrain vendu
Copropriété. Acquisition d’une servitude de vue (fenêtre et terrasse) par prescription
Les terrassements font tomber les habillages de cheminée chez le voisin
Irrégularité du mur séparatif dépassant les 2 m de hauteur mais sans préjudice pour le voisin
Révélation de la servitude de passage : travaux licites d’enrochement
Christine et Frédéric ne supportaient plus que les quatre vaches du voisin les regardent par la baie vitrée
