Catégorie : Voisinage
Réduction relative de l’ensoleillement dans une zone urbaine d’habitat continu
Divagation de ses chats dans les parties communes : résiliation du bail
Proposition de loi ordinaire pour réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
Quand vous achetez un immeuble, pensez au risque d’action pour trouble anormal de voisinage pour des causes antérieures à votre achat
L’activité de débit de boissons, organisation événementielle, caviste, dans la cour de l’immeuble en litige, cause un trouble anormal du voisinage consistant
Alors qu’ils ont garanti à leur cocontractante qu’ils lui vendaient un bien raccordé au réseau public d’assainissement, il n’existait en réalité aucun raccordement pour la canalisation d’évacuation de la baignoire et du lavabo de l’étage,
Couple de retraités accomplissant sans excès et sans anormalité les gestes de la vie courante et domestique
La venderesse cache à l’acquéreur le passage d’une canalisation sous le terrain vendu
