Les travaux de réhaussement de la toiture entraînent un empiétement sur le mur pignon de la maison mitoyenne. La démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l'exige nonobstant le caractère minime de cet empiétement. L'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de … Lire la suite →

Une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un immeuble voisin est un trouble qui n'est pas excessif lorsqu'il résulte de l'implantation inévitable liée à l'urbanisation progressive d'une zone. Mais en l'espèce il ressort des photos produites et du constat d'huissier que la pièce principale de Stéphanie, tout en longueur de l'avant vers l'arrière de l'immeuble, est éclairée … Lire la suite →

Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les réglements. En matière de nuisances sonores, il existe une réglementation fixant un seuil maximum à ne pas dépasser. … Lire la suite →

Il incombe aux appelants de rapporter la preuve du trouble de voisinage allégué et de son caractère anormal. Les photographies de leur potager, qui le montrent partiellement ombragé, qu'ils versent aux débats, ne sont cependant pas de nature à établir une perte conséquente d'ensoleillement, dans la mesure où l'ombre ne peut être spécifiquement affectée aux … Lire la suite →

Devant la cour d'appel, Mme G., acquéreur, a limité ses demandes d'indemnisation aux vendeurs et à l'agent immobilier à l'exclusion du notaire. Mme G. reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir signalé, de ne pas avoir appelé son attention sur la proximité de l'autoroute du terrain vendu. Elle fait valoir que les vendeurs compte … Lire la suite →

La Société (SCI) SODAMA, propriétaire de l'immeuble voisin, agit sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. L'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit vis-à-vis … Lire la suite →

Mme V. et les consorts D.-L. soutiennent que Mme G. a installé un système de vidéo surveillance qu'elle utilise pour filmer et conserver leur image, les épier, et filmer probablement une partie de leur propriété. Mme G. répond qu'elle subit des incivilités sur sa propriété (végétation saccagée, bordures de pierres rejetées, passages avec des véhicules importants tels … Lire la suite →

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois par les règlements. Il faut encore que ce droit ne cause à autrui aucun dommage excédant les inconvénients … Lire la suite →

Mme R. a fait installer deux fenêtres sur le toit de la parcelle 282, et deux en bas du toit de la parcelle 283, dont la SCI G. demande la suppression ou le déplacement à la distance règlementaire de 1,90 mètres de la limite de propriété. Le tribunal a rappelé à juste titre que l'obligation … Lire la suite →