Category: Voisinage

Emprise irrégulière d’un poteau électrique d’Enedis sur une propriété privée

Emprise irrégulière d’un poteau électrique d’Enedis sur une propriété privée

M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme … Lire la suite

Thuyas trop hauts, thuyas tu coupes

Thuyas trop hauts, thuyas tu coupes

Mme A expose d’abord que Mme Z, sa voisine, a été déboutée de sa demande tendant à l’élagage du noisetier et qu’elle n’a pas demandé l’infirmation du jugement sur ce point. S’agissant de l’élagage de la haie, l’appelante fait valoir que l’article 671 du code civil doit être écarté en région parisienne et qu’aucune distance n’y est imposée pour … Lire la suite

Le voisin qui a obtenu une décision de démolition d’une construction n’aura aucune indemnisation de la commune, en cas de non-démolition

Au début des années 2000, M. B a procédé sans permis de construire à une extension de l’habitation dont il était propriétaire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de mètres carrés, concernaient notamment l’édification d’une terrasse. L’intéressé a été condamné par un jugement du 9 décembre 2004 du Tribunal correctionnel de Lille à une amende et à … Lire la suite

Les voisins demandent et obtiennent en référé l’abattage des sapins infestés par les scolytes

Les voisins demandent et obtiennent en référé l’abattage des sapins infestés par les scolytes

Il résulte des dispositions de l’article 808 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Sont en cause les onze sapins, dont l’ordonnance déférée a ordonné l’abattage, qui sont implantés … Lire la suite

Elle fume, elle fume, la pizzeria ; les voisins pas contents

Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En vertu de ce principe, un trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage suffit, indépendamment de toute faute ou de la garde d’une chose, pour engager la responsabilité de son auteur, quelle que soit sa situation au regard des lieux dans lesquels le trouble prend sa source, notamment s’il en … Lire la suite

La clause notariée d’exonération de garantie du vendeur interdit à l’acquéreur de mettre fin à un empiètement (deux tuyaux d’évacuation)

L'article 1134 ancien du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le principe de ces dispositions est … Lire la suite

Font chier les voisins avec leurs pigeons !

M. F-G X et Mme C D E, épouse X, (ci-après les époux X) sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, sis […]. Leurs voisins, M. Z H et Mme A B, épouse H, (ci-après les époux H), propriétaires de l’immeuble situé au […], ont fait édifier sur leur fonds, au bout de celui-ci, un ensemble de pigeonniers. Arguant … Lire la suite