Par un arrêté du 19 février 2015, le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société « Parc éolien des Ecoulottes » une autorisation d’exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. M. A et autres ont demandé au Tribunal administratif de Besançon d’annuler cet arrêté. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. La … Lire la suite
Le gars qui a plus de vingt coqs dans une enclos mal fermé c’est pour les oeufs ou pour enquiquiner ses très proches voisins ?
M. X soutient que le trouble causé par ses coqs n’est pas un trouble anormal de voisinage. Mme Y soutient que le trouble excède ce qui doit être supporté entre voisins. Les juges apprécient souverainement que les troubles invoqués sont réels et excèdent la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Ils doivent cependant caractériser la réalité, la … Lire la suite
Rupture de la digue de l’étang deux ans après sa vente. Grâce au #notaire et comme d’habitude, les vendeurs échappent à toute condamnation à indemniser
Le litige fait suite à la rupture de la digue de l’étang, survenue le 15 juillet 2014, soit deux ans et demi après la vente de ce bien régularisée par acte notarié du 28 janvier 2012. Cet acte notarié comporte en p. 8 une clause d’exonération de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments … Lire la suite
Condamnation du #notaire qui a caché aux acquéreurs que la maison qu’ils achetaient à Languidic était inondable
M. X et Mme Y, souhaitant acquérir un bien pour en faire leur résidence principale, ont pris contact avec l’étude du notaire de Languidic. Le négociateur de l’étude leur a présenté le bien de M. Z-E sur la commune de Languidic. Vendeur et acquéreurs ont signé un compromis le 10 août 2013, l’acte précisant que le bien n’est pas situé … Lire la suite
Le veuf ou la veuve qui entend bénéficier du droit d’habiter le logement familial doit le faire savoir dans le délai d’un an, pas un jour de plus
L’article 765-1 du Code civil dispose que le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d’habitation et d’usage prévus en sa faveur par l’article 764 du même code et portant sur le logement appartenant aux époux qu’il occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale. En l’espèce, M. Y … Lire la suite
Le propriétaire qui ne fait pas les travaux d’#isolation des fenêtres malgré une demande du locataire, causant ainsi une surconsommation d’électricité, est redevable de cette surconsommation
Le premier juge a exactement déduit de la lecture du courrier émanant des mains de monsieur B Y en date du 20 janvier 2015 que son locataire, monsieur C Z, s’était plaint dès le courant de l’été 2014 d’un défaut d’isolation des fenêtres du logement, ainsi que de la surconsommation en électricité en lien avec ce défaut d’isolation, et … Lire la suite
Responsabilité du #notaire après l’annulation d’une vente de lots de copropriété à réhabiliter (#VEFA déguisée)
Après avoir été démarché par la société Patrimoine conseil du Centre, M. Z a acquis plusieurs lots de copropriété d’un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d’habitation, l’acte authentique ayant été dressé par Mme X, notaire ; pour financer cette acquisition, il a souscrit un prêt auprès de la banque HSBC ; les travaux de … Lire la suite
La société avait cru pouvoir se dispenser d’installer un conduit de fumée pour une maison exclusivement chauffée à l’électricité
M. X, le client, sollicite une indemnisation au titre du conduit de fumée qui n’a pas été posé alors que cette prestation, prescrite par un arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix de remplacement de l’énergie dans les maisons individuelles, était contractuellement prévue. La société Francelot, le constructeur, s’y oppose. Elle explique qu’une circulaire d’application le 24 juin 2008 est … Lire la suite
Divorce. Le constat de l’#adultère du mari ne peut avoir lieu chez sa maîtresse
L'ordonnance du premier président a été rendue au visa de l’article 212 du Code civil, dans le cadre d'une procédure de divorce des époux C - D, pendante devant la Cour d’appel. Mme X, Y, A B, a présentée une requête enregistrée au greffe le 1er octobre 2019, aux fins de se voir autoriser à faire réaliser un constat d’adultère par huissier de justice … Lire la suite
Pour emmerder sa voisine, il installe un poulailler (poules pondeuses) à cinq mètres face à la chambre de la fille qui révise son bac
Si l’article 544 du Code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d’autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d’un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; l’anormalité s’apprécie en fonction … Lire la suite