La cour d’appel prononce le divorce aux torts exclusifs du mari.

Monsieur entretient une liaison adultère dont est issu un enfant et a quitté le domicile conjugal pour s’installer avec sa maîtresse. Il a également été condamné pour des faits d’abandon de famille, faute de s’être acquitté de la pension alimentaire mise à sa charge par le juge conciliateur. Cette faute, si elle n’est pas à l’origine de la rupture des époux, a contribué à la consommer.

Par ailleurs, monsieur a publié sur Facebook des échanges de mail correspondant à des conversations intimes. Contrairement à ce qu’il soutient, ces faits ne sauraient être considérés comme mineurs au motif qu’ils s’inscriraient dans un climat de tension conjugale inhérent à toute séparation.

En revanche, monsieur ne peut faire grief à madame de sa liaison adultère dès lors que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

En outre, le fait pour un conjoint de prendre un faux profil Facebook pour susciter les confidences de son conjoint dans un contexte où le mode de communication choisie suscite souvent des confidences assez éloignées de la vérité correspond à un comportement déloyal et frauduleux qui ne permet pas à son auteur de se prévaloir du contenu de ces confidences.

Enfin, si le mari ne reproche pas à ssa femme de s’être livrée à un badinage sur Facebook avec le faux profil qu’il a utilisé, il est précisé, en tant que de besoin, qu’un tel grief ne pourrait être retenu dès lors que la mari a utilisé un processus déloyal pour provoquer l’échange.

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• Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 4, 24 mai 2017 – RG n° 16/05054

Aux termes de l’art. 685-1 du Code civil :

En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.

A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Ledit article 685-1 n’est pas applicable aux servitudes de passage résultant de façon exclusive de la convention. Aussi l appartient au juge saisi d’une demande d’extinction d’une servitude de passage à laquelle on oppose un actementionnant cette servitude de rechercher si un état d’enclave a ou non été la cause déterminante de la création de la servitude prétendument conventionnelle. Le seul fait de prévoir une servitude de passage dans un acte n’a pas pour effet de modifier le fondement légal de celle-ci si cet acte n’a eu pour fin que la fixation de l’assiette et l’aménagement du passage.

Dans cette affaire, la convention n’a eu pour fin que de constater la servitude de passage en raison de l’état d’enclave du fonds dominant. La servitude peut donc cesser si l’état d’enclave disparaît.

Il résulte de la combinaison des art. L. 123-4 et L. 123-14 Code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au jour du remembrement, que ce dernier n’a pas pour effet d’éteindre les servitudes grevant les fonds compris dans le périmètre de remembrement, qui ne peuvent l’être que si la nouvelle configuration des parcelles fait qu’on ne peut plus user de la servitude ou que la cause disparaît, tel l’état d’enclave pour une servitude de passage. La commission de remembrement n’est pas compétente pour décider si une servitude doit être déclarée éteinte, seul le juge judiciaire pouvant constater une telle extinction.

Pour que l’extinction de la servitude légale de passage puisse survenir, il faut, comme l’indique la lettre de la loi, que le fonds précédemment enclavé trouve une issue suffisante sur une voie publique. Or, si la naissance de l’accès peut découler de l’obtention d’un droit de passage consenti par un tiers, le tribunal a exactement retenu que le procès-verbal de remembrement, qui mentionne l’existence d’une servitude sur une autre parcelle au profit de la parcelle enclavée, ne peut être considéré comme un titre constitutif de servitude. De même, la publication à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière) du procès-verbal de remembrement et, corrélativement, de la servitude grevant la nouvelle parcelle, ne peut suppléer l’absence de titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant. La preuve que la parcelle n’est plus enclavée n’est donc pas apportée.

Le propriétaire du fonds dominant est donc en droit de demander l’enlèvement des obstacles au passage et l’indemnisation de son trouble de jouissance, évalué à 1’000 euro.

Les actuels propriétaires du fonds servant sont bien fondés à rechercher la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente du fonds. Dans cet acte, le vendeur a déclaré que la servitude, objet du présent litige, avait été supprimée lors du remembrement. Dès lors, le tribunal a jugé à juste titre que le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité en ne s’assurant pas de l’exactitude des mentions portées à l’acte, s’agissant de la servitude grevant le terrain. Le notaire doit garantir les propriétaires du fonds servant des condamnations prononcées au profit du propriétaire du fonds dominant.

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• Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 12 février 2019 – RG n° 17/00552

Les acquéreurs d’une grange rénovée à usage d’habitation ont découvert à l’occasion d’un projet de revente du studio que le permis de construire pour la réhabilitation de la grange en logement avait été refusé par arrêté du maire et que la construction était illégale.

La responsabilité du notaire est engagée.

Il appartenait en effet au notaire de vérifier que les travaux réalisés par le vendeur étaient pourvus des autorisations administratives nécessaires alors qu’il n’a pas accompli cette diligence indispensable à l’efficacité juridique de l’acte dressé.

Le vendeur a quant à lui réalisé les travaux de transformation de la grange sans autorisation administrative et a caché le refus de permis de construire.

La faute du notaire est à l’origine d’une perte de chance de 60 % pour les acheteurs de renoncer à l’achat ou de négocier un prix inférieur. Ce préjudice résulte des manquements conjugués du notaire et du vendeur qui doivent être condamnés in solidum au paiement de 24’000 euro de dommages et intérêts. La faute du vendeur n’est pas de nature à exonérer totalement le notaire de sa responsabilité. Ainsi, la contribution à la dette du notaire doit être fixée à 25 %.

Et, sans la faute initiale du vendeur, le litige ne serait pas né de sorte que ce dernier doit être débouté de sa demande visant à être garanti par le notaire des condamnations prononcées à son encontre.

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• Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 12 mars 2019 – RG n° 17/03999

 

 

Plusieurs personnes physiques et morales ont acquis entre octobre 2005 et avril 2008, à titre d’investissement, des appartements destinés à la location pour des durées déterminées en meublés avec prestations para-hôtelières et ont consenti concomitamment des baux commerciaux pour une durée de neuf ans à une société, preneur unique de l’ensemble, mandatée pour assurer la gestion des sous-locations.

La société locataire ayant souhaité céder l’ensemble des baux, le notaire chargé de recevoir l’acte de cession, a informé les propriétaires bailleurs du projetpour les faire intervenir par mandataire à cet acte en vue de le leur rendre opposable sans signification et a adressé à cette fin à chacun d’eux un formulaire de mandat à signer, ainsi qu’une notice de présentation élaborée par la société cessionnaire dans laquelle celle-ci indiquait notamment souscrire un contrat d’assurance garantissant, pendant trois ans, le règlement des loyers commerciaux aux propriétaires bailleurs quel que soit le taux d’occupation de la résidence.

Après la défaillance de la société cessionnaire, les propriétaires bailleurs ayant appris que la garantie n’avait pas été souscrite, ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

Pour rejeter l’action des propriétaires bailleurs, l’arrêt d’appel retient que rien n’établit que le notaire leur a donné à penser d’une manière ou d’une autre que la société cessionnaire était assurée contre le risque de non-occupation des locaux loués ni que la croyance en une telle garantie a été une condition déterminante de leur consentement.

En statuant ainsi, en subordonnant la responsabilité du notaire au fait que la croyance erronée des propriétaires bailleurs en l’existence d’une garantie locative ait constitué une condition déterminante de leur consentement, la cour d’appel a méconnu la portée de l’obligation d’information du notaire sur les risques des actes qu’il rédige et violé l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil.

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• Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2018 – pourvoi n° 17-18.303, cassation, inédit

 

 

Un sénateur a interrogé le ministre de l’Action et des comptes publics sur la portée des rescrits contrôles et des prises de positions pouvant engager l’administration fiscale. Il soulève le cas d’un contribuable qui a reçu une proposition de rectification de sa déclaration de revenus alors qu’il s’était fait assister par des agents de l’administration fiscale pour la remplir. Il demande donc au ministre de lui préciser, au regard des objectifs de la loi ESSOC, quels sont les droits et obligations des services fiscaux et s’il leur est possible de procéder à la rectification dans ces circonstances.

Le ministère rappelle que la loi ESSOC a pour objectif de promouvoir la confiance dans les relations entre le citoyen et l’administration, en développant la capacité d’information et d’accompagnement des usagers par leurs services publics, et plus généralement en améliorant la qualité de service rendu à ces derniers.

En matière fiscale, les deux orientations principales de cette loi concernent la mise en œuvre du droit à l’erreur et le renforcement de la sécurité juridique. Pour ce qui est des mesures renforçant la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC instaure la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu’ils aient ou non donné lieu à redressement ; et elle légalise le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur des points examinés à sa demande.

Toutefois, dans tous les cas, seules les prises de position formelles de l’administration lui sont opposables ( LPF, art. 80 A ). La doctrine les définit comme des réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale (BOI-SJ-RES-10-10-20). Ainsi, les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. Il n’est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral. L’administration pourra donc, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale. Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, il sera admis de ne pas appliquer d’intérêt de retard lorsqu’un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale et régularise sa situation lorsque l’administration l’y invite.

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• Réponse ministérielle n° 08754 ; J.O. Sénat, 16 mai 2019, p. 2606 

Il appartient à celui qui se prévaut d’un trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve, étant précisé que la seule preuve d’un trouble de voisinage est insuffisante et qu’il convient d’établir également son caractère anormal notamment au vu du lieu et de l’environnement.

L’intéressée qui se plaint des nuisances sonores des animaux de ses voisins, fonde ses demandes sur un constat d’huissier de justice mentionnant « le chant d’un coq émanant de la propriété voisine de celle de ma requérante n’a, durant le cours de mes opérations, pas cessé ». Elle ne produit pas d’autres éléments susceptibles d’attester de la fréquence, de la répétition et de l’intensité de ce bruit.

En outre, les parties vivent en milieu rural dans lequel il est courant que des animaux domestiques ou d’élevage soient présents. Au regard de ces éléments, la demanderesse n’établit pas l’existence d’un trouble anormal de voisinage de sorte que sa demande d’indemnisation formée à ce titre est rejetée.

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• Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 4 février 2019 – RG n° 17/00584

Reprochant à la SCI […], propriétaire d’une parcelle située en zone […] du plan d’occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d’avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d’habitation, une piscine, des boxes pour chevaux, un mobil home et un cabanon, la commune de Lovagny l’a assignée en démolition sur le fondement de l’art. L. 480-14 du code de l’urbanisme.

La SCI a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen soutenu, que la commune n’a intérêt à la démolition d’un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu’en retenant qu’en l’absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d’une action autonome en démolition ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d’appel a violé l’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, ensemble l’art. 31 du Code de procédure civile.

Le pourvoi de la SCI est rejeté.

L’action attribuée à la commune par l’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite.

La volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme.

Dès lors, ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie.

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• Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mai 2019, N° de pourvoi: 17-31.757, rejet, publié au Bull.

Après l’inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans treize dossiers distincts.

Après avoir constaté que, suivant actes dressés les 9 et 11 juillet 2012, une société a vendu à un avocat la nue-propriété d’un ensemble immobilier situé à Châteauneuf-les-Martigues, au prix de 103’000 euro, et à une société civile immobilière, représentée par l’avocat, l’usufruit de ce bien pendant dix-sept ans, au prix de 737’000 euro intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire, l’arrêt d’appel relève que l’acte authentique comporte des modifications substantielles par rapport aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des parties, de l’objet de la vente, des modalités de paiement, ainsi que des débiteurs du prix ; il ajoute que le montant de l’usufruit est anormalement élevé, que le prix a été payé, contrairement aux usages, au moment de la promesse de vente et, de surcroît, pour 97 % hors la comptabilité de l’étude notariale, et que des versements ont été opérés à partir du compte Carpa de l’avocat ainsi que par le vendeur.

En l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résultait que l’opération litigieuse présentait un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l’entourant ne permettaient pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le notaire était tenu de vérifier l’origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Elle en a exactement déduit que le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux édictées par les  art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier était constitutif d’un manquement disciplinaire prévu à l’art. 30 du règlement national des notaires.

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• Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2019, Numéro de pourvoi : 18-12.101, cassation, publié

Deux cyclosportives sont au programme sur les routes de Haute-Saône en huit jours. À un mois du passage du Tour de France, ce sont des milliers de cyclistes qui se retrouveront, empruntant les routes locales dont la montée de La Planche des Belles Filles.

Malgré un terrain propice à ce genre d’événements de masse, les cyclosportives sont rares en Franche-Comté. Cependant, deux vont se succéder lors des deux week-ends à venir dans la partie haut-saônoise du massif vosgien. Samedi, les 3 Ballons attireront, entre Luxeuil et La Planche des Belles Filles, plusieurs milliers de concurrents venus pour la plupart de Belgique et des Pays-Bas, très friands de la région. Le dimanche 16 juin, le Grand Huit Vosgien prendra le relais à Froideconche.

La suite.

Les acquéreurs produisent une expertise amiable à laquelle leurs vendeurs n’ont pas souhaité participer et qui met en lumière notamment des fissurations des têtes de poteaux béton soutenant la couverture en plaques ondulées, des flaques aux droits de la fosse septique et de l’humidité en pied de doublage dans la partie garage. Il y a donc manifestement des désordres.

Si les époux vendeurs font valoir la clause d’exclusion de garantie des vices cachés effectivement présente à l’acte de vente (sans que le notaire ait demandé l’avis des parties, ni informé les acquéreurs sur les conséquences d’une telle clause scélérate), cette clause ne suffit pas à elle seule à obérer toutes leurs chances de succès pour les époux acquéreurs dès lors qu’ils relèvent exactement que leur vendeur est artisan maçon et que la clause élusive de garantie de vices cachés à l’acte notarié dispose expressément qu’elle ne joue pas si le vendeur à la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il est réputé où s’est comporté comme tel.

L’exonération de garantie ne s’applique pas davantage si le vendeur bien que non professionnel a réalisé lui-même des travaux et s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connue du vendeur.

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• Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 mars 2019 – RG n° 18/04742