Réduction relative de l’ensoleillement dans une zone urbaine d’habitat continu
Le notaire engage-t-il sa responsabilité quand il intervient à titre amical et gratuit ?
Interdiction des décharges de la responsabilité des notaires
Divorce. Mme, Malgache, rencontre son mari sur internet, 26 jours après le mariage, elle le quitte
Le juge apprécie la validité de la clause exonératoire de la garantie des vices cachés au profit du vendeur, mais le notaire a précédemment un rôle de conseil avant d’inclure cette clause
Le notaire a multiplié les erreurs notamment celle d’avancer des fonds à ses clients
Il n’y a pas que les notaires qui font des bourdes, les huissiers aussi mais moins souvent
Le notaire a commis une faute en rédigeant un acte de vente différent des termes de la promesse de vente
