Les obligations du propriétaire bailleur d’un logement (hors habitation principale)

L’article 1719 du code civil prévoit en particulier que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitationprincipale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitationsont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se … Lire la suite

La Cour d’appel de Besançon rappelle les obligations du #notaire en matière d’informations sur la dommages-ouvrage et l’asssurance de garantie décennale dans un acte de vente

Par acte notarié en date du 4 avril 2007 la SCI l’Oustalet (la SCI), dont M. AJ A était le gérant, a acquis un ensemble immobilier sis […], qu’il a fait aménager en huit logements suite à des travaux de réhabilitation réalisés par la SARL R2C ayant également M. A pour gérant. Après un état descriptif de division effectué le … Lire la suite

Que vaut la décharge de responsabilité du notaire ?

Que vaut la décharge de responsabilité du notaire ?

Le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle du notaire interdit les clauses visant à aménager ou supprimer à l'avance la dette de responsabilité (une renonciation à agir en responsabilité, une fois le droit à réparation né, est en revanche possible, et ne suppose pas de concessions réciproques comme dans le cas d’une transaction) (Cass. 1re civ., … Lire la suite

Les #notaires ont « oublié » de dire à leurs clients qu’ils pouvaient souscrire une déclaration d’insaisissabilité

Les #notaires ont « oublié » de dire à leurs clients qu’ils pouvaient souscrire une déclaration d’insaisissabilité

Le notaire rédacteur d’un acte est tenu d’assurer sa régularité et son efficacité juridique ; il est tenu en outre d’un devoir de conseil, qui l’oblige à attirer l’attention des parties sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours. Dans le cas particulier ce devoir de conseil incombait à la fois à … Lire la suite

Le #notaire rédige le compromis de vente, la vente échoue, quel honoraire pour le notaire ?

Il sera observé que la prétention de la SCP D. et L., notaire, est identique à celle développée en première instance (payement d'une rémunération) et que seul le fondement juridique (honoraires au lieu d'émoluments) est différent. La demande est dès lors recevable en application de l'article 563 du Code de procédure civile. Aux termes de … Lire la suite

La comptabilité chez un #notaire, comment çà se passe : ponction des soldes des comptes des clients, comptes bidons, comptes fourre-tout, etc.

La comptabilité chez un #notaire, comment çà se passe : ponction des soldes des comptes des clients, comptes bidons, comptes fourre-tout, etc.

Jean D, notaire, était prévenu : - d'avoir à LA ROCHETTE, courant 2004 et jusqu'en 2009-2010-2011, en facturant indûment des clients et en soldant directement leurs comptes à son profit, détourné la somme totale de 5.219,34 euros, représentant le total des sommes inscrites dans le tableau de synthèse au titre du montant reconnu, au préjudice … Lire la suite

Même si elle n’est pas satisfaite de la décision de justice, la cliente doit payer son avocat

Même si elle n’est pas satisfaite de la décision de justice, la cliente doit payer son avocat

Rappel des principes régissant la taxe des honoraires d'avocat A) L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : "sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, … Lire la suite

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus value au titre de la vente de la résidence principale, il faut au moins produire un avis de taxe d’habitation

M. D a acquis, par acte du 10 novembre 2003, une maison à usage d’habitation dite Ferme de la Dranse située à Saint-Jean-d’Aulps (Haute-Savoie). Après rénovation, ce bien immobilier a fait l’objet, le 28 février 2011, d’un règlement de copropriété avec état descriptif de division et création de deux lots correspondant à deux appartements d’une superficie de 196,87 m² pour le … Lire la suite

Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du #notaire

Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du #notaire

Tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement d’une construction qu’il instrumente, un notaire ne peut décliner sa responsabilité en alléguant, en l’état d’un permis de construire délivré, qu’à la date de signature de l’acte, le vendeur qui avait déclaré l’ouverture du chantier quatre … Lire la suite