Comme les médecins, les vétérinaires ont une obligation de soins, ce que beaucoup ont oublié
En l’absence de titre ou de marque contraire, le muret édifié à cheval sur la ligne divisoire des fonds est présumé mitoyen.
Le notaire de la liquidation-partage de l’indivision doit être nommé par le juge
Responsabilité retenue pour le médecin anesthésiste, infirmière relaxée
Le #notaire doit expliquer aux parties le contenu du certificat d’urbanisme positif
L’éventuel affaiblissement dû à l’âge est insuffisant pour établir que la volonté ou la conscience du disposant était altéré.
Indivision après divorce. L’indemnité d’occupation de l’immeuble n’est pas automatique
Le notaire n’est pas tenu de vérifier les documents du mesurage loi Carrez
