Question.

Avec mon ex-mari nous sommes en cours de partage de la communauté. Il conteste que les parts sociales de SCI qu’il a acquises de son père pendant notre mariage doivent dépendre la communauté (nous étions mariés sans contrat). A-t-il raison ?

Réponse.

Oui et non.

La réponse, la solution, vient de la Cour de cassation (1re civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265, FS P+B+I)

Dans cette affaire, les deux époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté. Au cours du mariage, plusieurs parts sociales non négociables avaient été attribuées à l’épouse. Une procédure de divorce avait ensuite été engagée. Pendant l’indivision post-communautaire, l’épouse avait cédé ces parts au prix de 4.500 EUR sans le consentement de son mari.

Lors de la liquidation et du partage de la communauté, Mme soutenait que ces parts sociales lui étaient propres, donc ne devaient pas être partagées.

Selon la Cour d’appel de Paris, les parts sociales dont l’épouse était titulaire devaient être portées à l’actif de la communauté et tombaient nécessairement, à la dissolution de celle-ci, dans l’indivision post-communautaire.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel.

Comme elle l’a déjà fait, la Cour de cassation applique aux parts sociales non négociables la distinction entre le titre et la finance. Selon elle, seule la valeur patrimoniale de ces parts intègre la communauté ; en revanche, la qualité d’associé qui leur est attachée demeure propre à l’époux qui les a souscrites.

Si, pendant le mariage, seule la valeur patrimoniale des parts sociales non négociables entre en communauté, à la dissolution de celle-ci, seule cette valeur est recueillie par l’indivision post-communautaire. La même logique doit être appliquée à la qualité d’associé attachée à ces parts : puisqu’elle constitue un bien propre durant l’union, elle échappe pour cette seule raison à l’indivision consécutive à la dissolution de la communauté. Cette qualité demeure donc personnelle à l’époux qui s’est engagé dans la société, lequel peut ainsi en disposer seul, contrairement à ce qu’avaient décidé les juges de la Cour de Paris.

En conséquence, dans votre situation, la valeur des parts sociales était tombée dans la  communauté de biens et, après le divorce, cette valeur dépend de l’indivision post-communautaire.

Mme Amel Ben S a formé un recours auprès du Premier Président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 6 avril 2017, enregistrée le 11 avril 2017, à l’encontre de la décision rendue le 3 février 2017 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a en particulier fixé à la somme de 3’000 euro HT le montant total des honoraires dus par la cliente à son avocate.

Pour la Cour d’appel de Paris, les honoraires de l’avocate ont justement été fixés à la somme de 3’000 euro HT.

La cliente demandant à faire valoir un refus de mutation professionnelle a en l’espèce signé un document l’informant du tarif horaire pratiqué par l’avocate. Même si aucun exemplaire de celui-ci ne lui a été remis elle ne peut valablement soutenir que l’avocate a manqué sur ce point à son devoir d’information. Il ne peut être reproché à l’avocate de ne pas avoir établi préalablement un devis portant sur le coût prévisible de son assistance alors même que la cliente connaissait parfaitement les conditions financières de son intervention et que celle-ci s’est faite dans l’urgence et sur une période particulièrement brève.

Le grief tenant à l’absence de conventions d’honoraires est sans incidence compte tenu de l’information de la cliente.

Il est enfin justifié de l’efficacité et de l’utilité de l’assistance de l’avocate.

• Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 27 septembre 2018, RG N° 17/00271

Un recours a été formé par le client de l’avocat auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 2 février 2016, enregistrée le même jour, à l’encontre de la décision rendue le 12 janvier 2016 par le délégataire du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a notamment fixé à la somme de 42’000 euro HT le montant total des honoraires dus par le client à son avocat.

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La cour d’appel relève que l’avocat est intervenu à l’occasion de procédures en contestation de dix contraintes délivrées à l’encontre de son client par le régime social des indépendants. Il a ainsi traité un contentieux technique et complexe. Le traitement de ces dossiers a exigé de l’avocat un travail important pour chacun d’eux qui s’est traduit par des recherches juridiques, la rédaction d’écritures multiples outre la présence aux audiences de plaidoiries justifiant de retenir une durée de 150 heures.

En revanche, l’avocat ne justifie pas avoir préalablement informé son client sur le taux horaire pratiqué de 350 euro HT. Compte tenu de l’expérience importante de l’avocat dans la matière du droit social, il convient de retenir un taux horaire de 310 euro HT soit un honoraire total de 46’500 euros.

• Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 28 septembre 2018, RG N° 16/00065

Commet une faute le propriétaire d’un chien d’attaque, qui le laisse à la garde de sa fille mineure qu’il sait susceptible de rencontrer des difficultés pour le maîtriser.

L’arrêt de la Cour de cassation a été pris sur la violation de l’art. 591 du Code de procédure pénale et des articles 222-20-2,222-20 et 121-3 du Code pénal et sur le fondement de l’art. 121-3 du Code pénal, ensemble l’article 121-1 du même code.

Il résulte de la première de ces dispositions, à laquelle la seconde ne fait pas obstacle, qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans ce cas, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Le 21 janvier 2015 le chien de race staffordschire terrier américain appartenant à M. Gurbuz K et laissé à sa fille mineure Sinem K, a quitté le domicile, tenu en laisse mais dépourvu de muselière ; à la vue d’une autre enfant, l’animal est parvenu à un moment à se défaire de son collier pour poursuivre celle-ci puis la mordre au mollet ; maîtrisé dans un premier temps, le chien est parvenu dans un second temps à se dégager à nouveau de son collier pour aller mordre, à l’intérieur de la cuisse gauche, une autre adolescente Mélissa L.

Poursuivi pour blessures involontaires par agression canine, acquisition illicite de chien d’attaque et défaut d’assurance pour les dommages causés par un chien, le prévenu a été déclaré coupable des deux premiers chefs et non-présentation d’assurance, le tribunal accueillant les demandes des parties civiles.

Le prévenu, une partie civile et le ministère public ont relevé appel.

Pour relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires par suite de la morsure infligée par son chien alors gardé par un tiers, la cour d’appel énonce que l’infraction ne peut être reprochée au prévenu puisque les faits ne peuvent être imputés qu’à sa fille sous la garde de laquelle se trouvait l’animal au moment de l’accident et qu’il n’existe aucune responsabilité pénale par emprunt ou par filiation

Mais en statuant ainsi, alors que constitue à la fois une faute personnelle, et une faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer, le fait, pour le propriétaire d’un chien d’attaque, de le laisser à la garde d’un tiers qu’il sait susceptible de rencontrer des difficultés pour le maîtriser, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

• Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018, req. n° 17-86.626, F-D, Procureur général près la cour d’appel de Colmar

La société « France Terre 44 » était propriétaire d’une parcelle comportant une maison bâtie située […]. Elle a divisé cette parcelle pour en tirer un terrain à bâtir et une parcelle bâtie. Le 4 mars 2011, monsieur D et mademoiselle M, soumis à un pacte civil de solidarité passé entre eux, ont acquis en indivision chacun pour moitié la parcelle à bâtir située au prix de 160’000 euro. Il était prévu la création d’une servitude au profit de la partie bâtie pour le passage de ses canalisations en tréfonds du terrain vendu. De son côté, le vendeur s’est engagé à adapter la maison bâtie par suppression de fenêtres, enfin, une découpe des toitures anciennes et à créer a été définie. maître de L, notaire du vendeur, a établi le compromis de vente et il y a été désigné comme rédacteur de l’acte authentique, avec l’assistance de maître B, notaire des acquéreurs. Le compromis a indiqué que vendeur et acquéreur ont négocié sans intermédiaire

L’acte authentique du 10 juin 2011 indique l’origine de propriété, soit l’acquisition par France Terre 44 le 25 février 2011 avec la mention que le bien vendu forme une partie du lot 15 d’un lotissement dit « de la Perverie », avec cahier des charges contractuel du 8 août 1955, dont copie a été remise à l’acquéreur « dès avant ce jour ». Il rappelle que les règles d’urbanisme contenues dans un lotissement sont en principe caduques après 10 ans, mais que ceci ne concerne pas « le cahier des charges, s’il existe, ce dernier étant de nature imprescriptible. »

Un autre propriétaire d’un bien du lotissement a alors indiqué que le cahier des charges interdisait les constructions en mitoyenneté ou à moins de 2 m de la limite parcellaire.

Un contentieux impliquant le nogtaire s’en est suivi et la cour d’appel saisie a statué dans ce sens :

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité juridique de l’acte auquel il prête son concours. Le notaire, rédacteur de l’acte authentique d’acquisition d’une parcelle à bâtir, devait informer les acquéreurs de la teneur du cahier des charges du lotissement interdisant les constructions en mitoyenneté ou à moins de 2 m de la limite parcellaire dès le stade du compromis afin qu’ils puissent déposer une demande de permis conforme. Faute d’établir que tel a bien été le cas, il a manqué à ses obligations, ce qui l’oblige à réparer le préjudice en résultant.

Le notaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’assistance des acquéreurs par leur propre notaire pour la signature de l’acte authentique. Il ne peut davantage exciper de l’acceptation des acquéreurs de se soumettre aux obligations du cahier des charges dès lors que ces derniers étaient engagés dans leur projet de construction à la date de signature de l’acte authentique, circonstance de nature à les inciter à maintenir leur volonté d’acquérir nonobstant leur obligation de se soumettre aux dispositions du cahier des charges. Ce manquement a entraîné un surcoût d’honoraires.

Le notaire est ainsi tenu de verser aux acquéreurs la somme de 9’349 euro à titre de dommages et intérêts pour la signature du premier contrat d’architecte et le dépôt de la première demande de permis de construire. L’abandon d’un projet architectural qu’ils avaient investi mentalement pour un autre moins à leur goût leur cause également un préjudice moral évalué à 3’000 euro. Les retards du chantier les ont aussi obligés à payer deux mois de loyer pour un montant mensuel de 1’050 euro, outre une somme de 350 euro.

Mais les acquéreurs ne justifient pas des frais intercalaires ainsi que des frais de mise aux normes sismiques qu’ils allèguent avoir réglés. Ces demandes indemnitaires à ces titres sont en conséquence rejetées. Il en va de même pour la procédure de référé ayant opposé les acquéreurs à leurs voisins au sujet de l’enduit ainsi que pour les procès-verbaux d’huissier réalisés lors du second permis de construire et du permis modificatif en raison de l’absence de lien de causalité avec la faute du notaire.

En revanche, la cour retient à hauteur de 956 euro les frais d’avocat qu’ils ont payés afin d’être conseillés sur les conséquences d’un permis de construire non conforme au cahier des charges du lotissement.

Il est alloué aux acquéreurs requérants un montant total de 17’555 euro en réparation de leurs divers préjudices.

• Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 11 septembre 2018, RG n° 17/06727

Le Tribunal correctionnel de Paris a sanctionné deux médecins d’une peine de 1’000 EUR d’amende, assortie d’une amende de 500 EUR avec sursis, pour des faits d’injure publique à raison du sexe. Ils devront aussi verser un euro à la plaignante et à l’association « Collectif contre le viol » au titre des dommages et intérêts. Cette condamnation ne sera pas inscrite à leur casier judiciaire. Aucun appel n’a été formé ; la décision est donc devenue définitive.

Le droit applicable en l’espèce est la loi du 29 juillet 1881, art. 33, al. 4 (peines de six mois d’emprisonnement et 25’500 EUR d’amende encourues à l’époque des faits, portées à un an d’emprisonnement et 45’000 € d’amende par la loi n° 2017-86, 27 janvier 2017, art. 70 relative à l’égalité et à la citoyenneté).

En 2015, la porte-parole de l’association féministe « Collectif contre le viol » avait dénoncé une fresque à caractère pornographique, mettant en scène une caricature de la ministre de la santé de l’époque, objet d’un viol collectif, dans la salle de garde du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand.

La porte-parole de l’association avait par la suite été injuriée, harcelée par téléphone, et son image avait été détournée via des photomontages dégradants, à l’initiative en particulier de médecins mécontents. La porte-parole a donc déposé une plainte pour injures publiques à raison du sexe.

Le tribunal correctionnel rappelle que l’injure se définit comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait . Une expression outrageante porte atteinte à l’honneur ou à la délicatesse. Un terme de mépris cherche à rabaisser l’intéressé. Une invective prend une forme violente ou grossière. Il rappelle également que l’appréciation du caractère injurieux du propos doit être effectuée en fonction du contexte, et de manière objective, sans prendre en considération la perception personnelle de la victime.

Pour condamner les deux médecins pour injure à raison du sexe, le tribunal estime que les injures prononcées et les photomontages réalisés constituaient des attaques personnelles et dégradantes, avaient une connotation sexuelle évidente, et n’étaient sans aucun rapport avec la polémique née de la fresque et du communiqué de l’association. Le tribunal précise que les médecins n’avaient apporté aucun élément sur la nécessaire distanciation qui aurait pu permettre de situer leurs expressions dans le registre satirique.

Le tribunal ajoute que les propos ont été diffusés publiquement sur un réseau social, et qu’il importe peu que les commentaires aient été postés sur une page traitant de sujets intéressant les médecins. La procédure a montré que n’importe quel internaute, anonyme, et même non médecin, pouvait se rendre sur la page Facebook et ainsi prendre connaissance de son contenu.

Le tribunal considère en conséquence l’injure publique à raison du sexe caractérisée.

– Tribunal correctionnel de Paris, 17e ch., 25 mai 2018

Commentaire à l’issue de l’audience

Si, selon l’art. 1348 ancien du code civil, celui qui se prévaut d’un acte juridique peut le prouver par tout moyen s’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de cet acte, il n’est pas pour autant dispensé de rapporter la preuve de l’obligation qu’il invoque, conformément à l’article 1315 du code civil, devenu l’article 1353 du même code.

Il n’est pas discuté que Mme L a perçu de M. L une somme de 7’000 euro versée par deux chèques le 13 février 2015 pour 4’000 euro et le 12 juin 2015 pour 3’000 euro.

Au moment de cette remise de fonds, M. L et Mme L étaient en instance de divorce, l’ordonnance de non conciliation les autorisant à résider séparément ayant été rendue le 3 octobre 2013 ; si M. L. a assigné Mme L. en divorce pour faute, il résulte du jugement de divorce que ce dernier a sollicité dès le 1er décembre 2014 le prononcé d’un divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, accepté par Mme L, démontrant que les deux époux acceptaient le principe de la rupture du mariage; qu’il résulte également du jugement que la prestation compensatoire de 15’000 euro réglée à Mme L a été fixée par accord des parties.

Il en résulte que la séparation du couple n’était pas conflictuelle, et qu’ainsi, M. L a pu être dans l’impossibilité morale de réclamer un reçu écrit à Mme L lors de la remise des fonds durant la procédure de divorce.

Cependant, le constat de cette impossiblité morale de se procurer une preuve littérale ne dispense nullement M. L d’établir par tout moyen la réalité du prêt, lequel ne peut se déduire de la seule remise des fonds à Mme L.

En l’occurrence, il ne produit aucun élément ou pièce de nature à caractériser que la somme de 7’000 euro remise à Mme L. l’ait été à charge de remboursement. En effet, il produit seulement la lettre de mise en demeure du 10 mars 2016 qu’il a adressée à Mme L pour obtenir le remboursement de la somme de 7’000 euro, qui ne peut être considérée comme un élément objectif, d’autant qu’elle est postérieure de plusieurs mois aux remises de fonds.

Il convient de débouter M. L de sa demande en remboursement.

• Cour d’appel de Rouen, Chambre de proximité, 30 août 2018, RG N° 17/03482

Il est de principe que nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Il est constant que les époux A ont installé dans leur logement, dans le courant de l’année 2008, un sanibroyeur dont le bruit mesuré par le sapiteur acousticien dans la cuisine des époux S. est de 40 décibels et de 35,7 décibels dans leur séjour, alors que la réglementation fixe le niveau sonore maximal à 30 décibels, avec une tolérance de 3 décibels.

L’ancienneté de la construction et l’absence d’isolation sont sans incidence sur la réalité du trouble subi et sur son caractère excessif.

Les époux S, leurs voisins dans la copropriété, sont dès lors fondés en leur demande d’enlèvement du sanibroyeur, seule solution permettant de faire cesser le trouble.

Le jugement de première instance sera par conséquent infirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

L’enlèvement du sanibroyeur ordonné par la cour n’interdit pas aux époux S de réclamer l’indemnisation du préjudice qu’ils ont subi depuis l’installation de cet équipement, en 2008.

En l’état des éléments dont la cour dispose, ce préjudice sera indemnisé par le versement de la somme de 3.000 euro.

Souvent un conflit survient entre vendeur et acquéreur parce que ce dernier, en visitant l’immeuble, y a vu des éléments qu’il pensait attachés à l’immeuble mais que le vendeur a retiré avant l’acte notarié de réitération.

Par ailleurs, lorsqu’il y a vente d’immeuble et de meubles, le fisc n’autorise des prix différents que si les meubles sont détaillés et qu’un prix est affecté pour chacun des articles. C’est la condition, absolue, pour que le droit de vente immobilier ne soit pas perçu sur la totalité du prix.

Il est donc indispensable de distinguer ce qui est « immeuble » et « meuble ». La jurisprudence, au fil du temps, a fixé et affiné la distinction.

Mais, préalablement, l’article 517 du Code civil  a défini que l’immeuble par destination est un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l’immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux. Le bien en principe meuble sera considéré comme immeuble. Cela permet ainsi de modifier son statut juridique.

L’article 524 du Code civil cite quelques cas d’immeubles par destination. Il s’agira par exemple des pigeons des colombiers ou des ruches à miel. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

La jurisprudence considère comme immeubles et donc incorporés au logement ou à la maison:
– les miroirs, s’ils sont scellés et s’ils ne peuvent être détachés;
– les cheminées, et de la même façon les sanitaires bien sûr ; les plaques de cheminée faisant corps avec la cheminée et scellées au mur;
– les stores extérieurs, toujours à condition ne pouvoir être enlevés sans abîmer le mur;
– l’installation de chauffage central;
– une bibliothèque faite sur mesure.

Sont considérés comme des meubles:
– les éléments de cuisine et les appareils électroménagers le plus souvent car on considère que l’on peut les enlever, même si cela nécessite quelques menus travaux de replâtrage et/ou de peinture;
– les radiateurs électriques, simplement vissés, dont l’enlèvement n’entraîne pas de détériorations;
– les tringles, les rideaux, le mobilier de jardin.

Il a été ainsi jugé que les éléments préfabriqués de cuisine même fixés par des crampons dans un mur mais qui peuvent s’enlever sans altérer la substance de l’immeuble ne sont pas compris dans la vente et il en est de même des boiseries qui n’adhèrent pas au mur, des radiateurs électriques qui sont simplement vissés et reliés à l’installation électrique par des dominos, d’une alarme sans fil d’une maison d’habitation qui peut être enlevée sans dégâts et même des volets intérieurs et d’une grille en fer forgé lorsqu’il s’agit d’éléments de décoration intérieure qui n’étaient pas scellés et pouvaient être détachés sans détérioration. Ces mêmes éléments, s’ils sont laissés par le vendeur d’accord avec l’acquéreur, sont susceptibles de faire l’objet de prix séparés et en conséquence d’une exonération fiscale.