Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde

Pour être efficace, l’acte notarié de notoriété acquisitive doit relater les actes matériels de possession sur lequel il se fonde

Le 25 novembre 2009, maître D, notaire, a établi au profit de Mme A-AO C, un acte de notoriété acquisitive portant sur les parcelles sises commune de la […], cadastrées section D n° 194, 195, 197 et 199 d’une superficie totale de 1305 m². Le10 mars 2010, maître F, notaire, a établi au profit de M. K Y et de Mme A-AE G son épouse, un acte de notoriété acquisitive de la … Lire la suite

La cour d’appel au notaire, ta comptabilité tu tiendras au jour le jour et tes comptes clients de plus de trois mois tu consigneras

La cour d’appel au notaire, ta comptabilité tu tiendras au jour le jour et tes comptes clients de plus de trois mois tu consigneras

Par décision du 7 mars 2017, la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre de maître S., notaire à E. les Bains (Val d'Oise), la peine de la censure devant la chambre assortie d'une inéligibilité aux chambres, organismes et conseils professionnels pour une durée de six ans. La chambre a … Lire la suite

Même s’il n’a pas droit à sa commission, l’agent immobilier peut obtenir des dommages-intérêts du client fautif

Même s’il n’a pas droit à sa commission, l’agent immobilier peut obtenir des dommages-intérêts du client fautif

Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie, qui lui a fait perdre sa commission. Par acte du … Lire la suite

L’insoutenable légèreté du maître chargé de rédiger une cession d’usufruit

L’insoutenable légèreté du maître chargé de rédiger une cession d’usufruit

C'est à raison des manquements du notaire, non pas que cette opération a échoué, mais que les SCI ont souscrit des prêts alors qu'aucune vérification de la faisabilité de l'opération n'avait été faite en amont S'agissant des manquements reprochés à maître Jean-Luc G, notaire, il convient d'observer que celui-ci était tenu d'un devoir d'efficacité de … Lire la suite

Mauvaise information du #notaire rédacteur de la vente sur les règles de caducité du #lotissement

Mauvaise information du #notaire rédacteur de la vente sur les règles de caducité du #lotissement

Du mauvais emploi des formulaires notariaux Le formulaire du notaire n'énonçait que des règles générales, alors que le client aurait dû être informé sur les conditions particulières cintractuelles du lotissement Le premier juge a retenu un manquement du notaire à son obligation de conseil en relevant la faute commise dans la rédaction de l'acte de vente du 2 octobre … Lire la suite

Le bail est requalifié en bail de logement non meublé conclu pour une durée minimum de 3 ans renouvelable, du fait du lit placard

M. A Y et Mme C Z concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté leur demande de requalification du bail meublé en bail de logement vide renouvelable ou reconductible tous les trois ans. Ils considèrent que le logement qui constitue leur résidence principale ne peut être considéré comme un logement meublé, dans la mesure où le … Lire la suite

« Donner et retenir ne vaut » ou, comme les gamins le disent « Donner c’est donner, reprendre c’est voler »

« Donner et retenir ne vaut » ou, comme les gamins le disent « Donner c’est donner, reprendre c’est voler »

M. et Mme B ont fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2008 et 2009 à l’issue duquel, par proposition de rectification du 15 décembre 2011, l’administration fiscale leur a notifié des rectifications résultant de la taxation de la plus-value résultant de la cession à la société Atout and Co de 1 480 actions de la société … Lire la suite

Le voisin qui a obtenu une décision de démolition d’une construction n’aura aucune indemnisation de la commune, en cas de non-démolition

Au début des années 2000, M. B a procédé sans permis de construire à une extension de l’habitation dont il était propriétaire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de mètres carrés, concernaient notamment l’édification d’une terrasse. L’intéressé a été condamné par un jugement du 9 décembre 2004 du Tribunal correctionnel de Lille à une amende et à … Lire la suite