Condamnation du notaire qui a trop tardé pour réitérer la vente par acte authentique
L’activité de débit de boissons, organisation événementielle, caviste, dans la cour de l’immeuble en litige, cause un trouble anormal du voisinage consistant
Alors qu’ils ont garanti à leur cocontractante qu’ils lui vendaient un bien raccordé au réseau public d’assainissement, il n’existait en réalité aucun raccordement pour la canalisation d’évacuation de la baignoire et du lavabo de l’étage,
Aucun texte n’impose aux infirmiers exerçant à titre libéral de disposer d’un défibrillateur (droit à rétractation de la commande)
Un nouveau service (avis juridiques)
Protégé : Payement de l’honoraire de l’avocat après service rendu
Couple de retraités accomplissant sans excès et sans anormalité les gestes de la vie courante et domestique
Responsabilité de l’agent immobilier quant au raccordement à l’assainissement collectif de l’immeuble vendu
