La semaine prochaine sera-t-elle la semaine des #notaires ? Ou celle des grandes dérives de la profession de notaire.
Quel conseil du #notaire à l’occasion d’un contrat de mariage ? Réponse du juge sans parti pris
Le maire avait un intérêt personnel, au moins affectif et moral, à ce que l’opération de cession des terrains soit menée à bien au profit des membres de sa famille
Modifiant la rédaction du contrat définitif de vente, le #notaire avait le devoir d’en expliciter le sens auprès du vendeur,
Affaire des sous-marins destinés à l’Australie. L’ « exceptio non adimpleti contractus » a encore frappé !
En s’abstenant de s’enquérir d’informations complémentaires et de les transmettre aux acheteurs, le notaire a manqué à son obligation de conseil
Le congé pour reprise au bénéfice du fils des bailleurs est frauduleux
Les clients du notaire sont maîtres de leur convention ; ils peuvent présenter un projet pour la seule authentification par l’officier public mais ils devront supporter un émolument complet
