Le 28 août 2014, Mme T se prévalant d’un publipostage émis par la société Senior et Compagnie, exerçant sous l’enseigne Bleu Bonheur, la présentant comme la gagnante de la somme 4’500 euro, assignait la société Senior et Compagnie devant le tribunal d’instance de Saint-Ouen, afin d’obtenir sa condamnation à lui régler ladite somme de 4’500 euro.

Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2015, le tribunal d’instance de Saint-Ouen :
– Condamnait la société Senior et Compagnie à verser à Mme T. la somme de 4’500 euro au titre de son obligation de délivrance, et ce avec intérêts au taux légal,
– Condamnait la société Senior et Compagnie à verser à Mme T. la somme de 600 euro en application de l’art. 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa décision, le tribunal retenait que le publipostage litigieux pouvait être compris comme contenant d’emblée un engagement de la défenderesse à verser à Mme T ladite somme, l’aléa n’étant pas clairement posé.

Par déclaration en date du 13 octobre 2015, la société Senior et Compagnie a relevé appel de cette décision.

Pour la cour d’appel :

Il est de principe, en application de l’art. 1371 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, que l’organisateur d’un jeu publicitaire, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

En l’espèce, les documents publicitaires présentaient le gain du premier prix comme étant certain, sans faire mention d’un aléa. Même la lecture du règlement du jeu ne permet pas d’avoir un doute sur l’attribution du lot, puisqu’il précise que le gagnant du premier a été tiré au sort avant l’envoi des documents. La société organisatrice doit donc délivrer le gain annoncé.

• Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 21 Juin 2018, RG N° 15/20188

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 octobre 2018 a pour intérêt principal de fixer les conditions dans lesquelles les titulaires des droits violés peuvent prétendre agir en responsabilité civile contre les internautes disons indélicats.

Une maison d’édition allemande réclamait, devant le Tribunal régional de Munich, une indemnisation pécuniaire à un abonné qui avait téléchargé l’une de ses oeuvres au moyen d’une bourse d’échanges sur Internet (soit un réseau peer-to-peer). Or l’intéressé contestait avoir porté lui-même atteinte aux droits d’auteur en cause, en faisant valoir que ses parents vivaient sous le même toit que lui et qu’ils avaient également accès à la connexion qu’il détenait.

Mais la personne poursuivie refusait de donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion avait pu être utilisée par ses parents et quant aux motivations qui avaient pu alors animer ces derniers.

Selon la jurisprudence du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), une telle défense est efficace pour exclure toute responsabilité du détenteur de la connexion à Internet, ceci au regard du droit fondamental à la protection de la vie familiale. La preuve apportée que plusieurs personnes se partageaient une connexion unique mettait ici l’abonné à l’abri de toute poursuite visant à le condamner à des dommages-intérêts.

Ce n’est pas l’opinion de la Cour de justice de l’Union Européenne – CJUE – (3e ch., 18 octobre 2018, aff. C-149/17, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG Michael S), au vu d’une directive du 22 mai 2001 (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information) :

Les juges de la CJUE rappellent que le droit au respect de la vie privée et familiale doit être concilié avec d’autres droits fondamentaux, soit ici le droit de propriété intellectuelle et le droit à un recours effectif. Or l’équilibre entre ces droits serait rompu s’il était accordé une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à Internet, grâce à laquelle le piratage d’oeuvres numériques a pu être perpétré. Si l’on ne pouvait en effet permettre que soit communiquée toute information susceptible de confronter les personnes vivant sous le même toit à la violation des droits d’auteurs, toute chance d’agir en responsabilité civile s’en trouverait automatiquement anéantie pour la société propriétaire. Et les juges européens de conclure qu’il appartient aux tribunaux de rechercher d’autres moyens, procédures et voies de recours permettant aux victimes de disposer d’une autre forme de recours effectif, de nature à révéler l’identité de l’auteur de l’atteinte.

Par acte du 26 juillet 2010, Mme G a acquis une maison à Illkirch-Graffenstaden, située […], cadastrée section 13, n° 40, qui est enclavée et bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage sur la propriété de Mme L, située […] et cadastrée section 13, n° 43.

Le passage s’exerce sur un espace compris entre la maison de Mme L et un mur séparant sa propriété d’une propriété voisine. La largeur du passage est limitée du fait de la présence, sur cet espace, d’un escalier extérieur donnant accès à la maison de Mme L.

Se plaignant de ce que, courant 2013, Mme L a modifié cet escalier, rendant impossible le passage au moyen d’un véhicule, Mme G l’a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de remise en état des lieux dans leur état antérieur.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Colmar qui a rendu son arrêt le 4 octobre 2018 (RG n° 16/05615).

Le propriétaire du fonds dominant, Mme G, démontre une atteinte à l’exercice de la servitude. En effet, le propriétaire du fonds servant a refait l’escalier qui limitait déjà l’exercice de la servitude. Le nouvel escalier déborde sur l’assiette de la servitude de plus de 2,5 centimètres. En outre, la première marche qui auparavant ne faisait que 3 centimètres a désormais une hauteur d’une trentaine de centimètres. En outre, cette première marche est désormais délimitée par des murets de près de 80 centimètres. S’il est établi qu’un passage en voiture demeure possible, le nouvel escalier laisse libre une largeur tout juste suffisante pour permette le passage, rendant l’exercice de la servitude malaisé, en tout cas moins aisé qu’en présence de l’ancien escalier.

C’est donc à juste titre que le propriétaire du fonds servant, Mme L, a été condamné sous astreinte à démolir le nouvel escalier. Compte tenu de la durée du préjudice de jouissance qui a duré plus de 2 ans, il convient d’allouer au propriétaire du fonds dominant 3’000 euro.

Pour vivre dans une cabane ou taquiner le brochet, nul besoin de s’envoler pour le Canada. Au cœur des Vosges Saônoises, dans la région des Mille étangs, on se croirait chez nos cousins canadiens.
…
L’automne, les arbres rougis renforcent la tonalité mystérieuse du paysage et les balades en barque et les parties de pêche remplacent les baignades. Pour attraper le brochet, l’étang La Dame est idéal : son ponton mobile permet d’aller chercher le poisson entre les tourbières qui apparaissent comme des îles au milieu de l’eau.

Nous sommes à l’Est. Pas à l’est du Canada, vers Magog ou North Hatley, mais dans l’est de la France, au cœur des Vosges saônoises. Le premier peuplement du plateau des Mille Etangs remonte au Moyen Age, quand des moines ont assaini cette zone marécageuse de 200 kilomètres carrés, entre Vesoul et Belfort.

Suite

Question

Avec mon ex-mari nous sommes en cours de partage de la communauté. Il conteste que les parts sociales de SCI qu’il a acquises de son père pendant notre mariage doivent dépendre la communauté (nous étions mariés sans contrat). A-t-il raison ?

Réponse

Oui et non.

La réponse, la solution, a été confirmée par la Cour de cassation (1re Chambre civ., 22 oct. 2014, n° 12-29.265, FS P+B+I).

Dans cette affaire, deux époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens acquêts. Au cours du mariage, plusieurs parts sociales non négociables avaient été attribuées à l’épouse. Une procédure de divorce avait ensuite été engagée. Pendant l’indivision post-communautaire, l’épouse avait cédé ces parts au prix de 4.500 EUR sans le consentement de son mari.

Lors de la liquidation et du partage de la communauté, Mme soutenait que ces parts sociales lui étaient propres, donc ne devaient pas être partagées.

Selon la Cour d’appel de Paris, les parts sociales dont l’épouse était titulaire devaient être portées à l’actif de la communauté et tombaient nécessairement, à la dissolution de celle-ci, dans l’indivision post-communautaire.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel.

Comme elle l’a déjà fait, la Cour de cassation applique aux parts sociales non négociables la distinction entre le titre et la finance. Selon elle, seule la valeur patrimoniale de ces parts intègre la communauté ; en revanche, la qualité d’associé qui leur est attachée demeure propre à l’époux qui les a souscrites.

Si, pendant le mariage, seule la valeur patrimoniale des parts sociales non négociables entre en communauté, à la dissolution de celle-ci, seule cette valeur est recueillie par l’indivision post-communautaire. La même logique doit être appliquée à la qualité d’associé attachée à ces parts : puisqu’elle constitue un bien propre durant l’union, elle échappe pour cette seule raison à l’indivision consécutive à la dissolution de la communauté. Cette qualité demeure donc personnelle à l’époux qui s’est engagé dans la société, lequel peut ainsi en disposer seul, contrairement à ce qu’avaient décidé les juges de la Cour de Paris.

En conséquence, dans votre situation, la valeur des parts sociales était tombée en communauté et, après le divorce, cette valeur dépend de l’indivision post-communautaire.

Question

Le notaire qui fait signer une procuration SSPO dans son étude pour un acte à venir doit-il vérifier la signature, la capacité et l’identité de la personne qui donne la procuration ?

Réponse

Depuis le nouvel art. 710-1 du Code civil, il n’y a plus beaucoup d’actes notariés qui peuvent être signés par un mandataire en vertu d’une procuration ou un pouvoir sous signatures privées.

La Cour de cassation a, par deux arrêts, déterminé les vérifications que doit effectuer le notaire au regard des signatures apposées sur une procuration sous seing privé.

– Par un arrêt du 6 janvier 1994, la Cour de cassation a jugé que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d’un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité.

Elle en a déduit que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé.

– Dans un arrêt du 20 janvier 1998 (même affaire), la Cour de cassation a ajouté que le notaire doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point.

Les juges du fond rappellent de manière systématique les principes posés par la Cour de cassation et ne manquent pas de retenir une faute du notaire lorsqu’il n’a pas effectué cette vérification.

Les notaires peuvent procéder à la vérification par comparaison avec la signature de l’auteur de la procuration telle qu’elle figure sur une pièce d’identité officielle. Aussi le notaire, professionnel dont l’expérience et la prudence sont recherchées par ses clients, ne saurait se borner à comparer plusieurs signatures figurant sur d’autres documents sous seing privé, courant ainsi le risque, en l’absence de tout élément de référence fiable, de se contenter de la similitude existant entre plusieurs paraphes, tous également faux.

Si la signature a lieu en son étude, le notaire doit se faire remettre une pièce d’identité et comparer les signatures. Il annexera la copie de la pièce d’identité au pouvoir.

Autre question ayant un lien avec la précédente :

La procuration sous seing privé devrait être exclue pour tout acte quelque peu important.

Est-ce que sérieusement on peut considérer que l’acte de vente d’un fonds de commerce au prix de 50.000 € donné par un vendeur représenté par un mandataire suivant procuration sous seing privé à un acquéreur représenté par un mandataire suivant procuration sous seing privé est un authentique acte authentique?

Réponse

J’emprunterai une partie de ma réponse à Maître Bernard Maugain, notaire, président de la Caisse centrale de garantie des notaires (in La Semaine juridique, notariale et immobilière, n° 4, 27 janv. 2012, 1060).

Dans la situation que vous exposez, les consentements sont donnés hors la présence du notaire et ce dernier ne pourra ni vérifier l’identité et la capacité des mandants, ni même leur prodiguer ses conseils.

Tout ceci amoindrit les constatations du notaire et réduit donc le champ de la force probante de l’acte qui sera dressé.

La jurisprudence est assez sévère quand il s’agit, dans ce cas, de mesurer la responsabilité du notaire :

1/ Le notaire doit vérifier la signature du mandant ; à cet égard il doit se faiee communiquer des éléments de comparaison (copie de pièce officielle d’identité avec signature, lettre, etc.). Il doit aussi demander que la procuration soit signée devant un notaire ou devant un officier d’état-civil, mais de nombreux notaires, maires et maires adjoints refusent.

2/ Le notaire doit justifier qu’il a accompli son devoir de conseil et le notaire est tenu de conserver les échangés écrits qu’il a eus avec le mandant.

3/ La procuration doit à la fois être complète et précise sur toutes les conditions de l’acte, sans charabia.

Maître Maugain conclut conclut que les préparatifs d’une signature d’un acte au moyen d’une procuration sous seing privé s’avèrent donc particulièrement longs, difficiles et périlleux.

Personnellement je pense, alors même qu’il ne s’agit pas de passer un acte immobilier pour lequel la forme authentique est requise ainsi que pour les procurations selon la règle du parallélisme des formes, la procuration sous signature privée devrait être exclue pour tout acte quelque peu important.

Si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l’une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

Suivant acte reçu le 13 mars 2007 par Mme A, notaire, M. et Mme X, propriétaires d’une parcelle enclavée, cadastrée […] , qui bénéficiait d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée […] appartenant à M. et Mme Z, ont renoncé à ladite servitude ; par le même acte, ces derniers ont consenti à constituer sur leur fonds, au profit de la parcelle […] , une nouvelle servitude de passage donnant accès à la route départementale 1118 ; le locataire de la parcelle […] a fait constater que l’issue ouverte par la nouvelle assiette de la servitude était dangereuse ; l’administration chargée des infrastructures routières a relevé qu’aucune demande d’autorisation de voirie n’avait été présentée ; par ordonnance du juge des référés confirmée en appel, l’assiette initiale de la servitude a été rétablie ; lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de conseil et à son obligation de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes par lui dressés, M. et Mme X ont assigné la notaire et aa société civile professionnelle notariale (SCP) en responsabilité et indemnisation.

Pour rejeter les demandes de M. et Mme X et juger qu’aucune faute ne peut être reprochée au notaire, l’arrêt d’appel retient que M. et Mme Z ont déclaré avoir obtenu l’accord de la direction départementale de l’Aude pour la sortie sur le chemin départemental et se sont engagés à réaliser tous les travaux nécessaires à l’aménagement de cet accès alors que la demande d’autorisation n’a été faite que postérieurement ; qu’il ajoute que, si le notaire a consigné cette affirmation dans son acte, c’est qu’il a nécessairement posé la question de l’autorisation à obtenir de la part de la direction départementale de l’équipement et non pas seulement de la mairie, qu’il lui a été répondu par l’affirmative et qu’il a, ensuite, lu l’intégralité de l’acte aux parties qui l’ont signé ; que l’arrêt déduit de cette mention que le notaire a attiré l’attention des parties sur l’obligation d’obtenir cette autorisation et a ainsi accompli son devoir d’information et de conseil ; qu’il relève qu’il n’appartenait pas au notaire de se faire remettre copie de ces actes, alors même que leur annexion à l’acte qu’il rédigeait n’était pas nécessaire et qu’il n’avait aucune raison de mettre en doute la parole de M. et Mme Z, que n’ont pas non plus remise en cause M. et Mme X ; que l’arrêt d’appel constate que M. et Mme Z ont produit une autorisation de travaux du maire portant clairement sur les travaux à accomplir pour l’aménagement de l’accès de la parcelle sur la voie départementale, en date du 23 décembre 2006, soit antérieurement à la date de signature de l’acte, dont l’existence n’a jamais été contestée ; qu’il considère qu’il résulte des échanges de correspondances entre le maire et la direction départementale que le maire avait l’intention d’autoriser cet accès et n’y a renoncé que le 31 mars 2008, soit un an après la signature de l’acte notarié et après avoir autorisé la pose du portail portant limite de la parcelle et de la voie de circulation.

En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la notaire de vérifier la déclaration de M. et Mme Z relative à l’autorisation de l’administration compétente, dont dépendait l’efficacité de l’acte du 13 mars 2007 et, à cette fin, de demander la production de ce document, la cour d’appel a violé l’art. 1382 (devenu art. 1240) du Code civil.

• Cour de cassation, chambre civile 1, 14 novembre 2018, N° de pourvoi: 17-22.069, cassation, inédit

Mais oui, c’est possible. En certaines circonstances …

La société Oxygen, constituée le 27 novembre 2012 et détenue à parts égales par MM. X, E et A, a acquis, le 31 décembre 2012, les parts des sociétés ABC Location, ABC Location Agen et de la SCI Afi 2 Pahin détenues par M. Y, au prix de 400’000 euro, outre le remboursement du compte courant de ce dernier au sein de ces sociétés, d’un montant de 208’371,98 euro

MM. E et A ayant revendu leurs parts à M. X, celui-ci a, par acte du 30 avril 2015, cédé les 3’000 parts, d’une valeur nominale de dix euros chacune, qu’il détenait dans le capital de la société Oxygen, à M. Y pour le prix d’un euro, cette cession étant assortie de divers engagements à la charge du cédant et du cessionnaire.

Invoquant des manoeuvres de la part de M. Y, M. X l’a assigné en annulation de l’acte de cession des parts et de toutes les obligations accessoires.

M. X, regrettant la cession qu’il a consentie, a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande d’annulation de la cession du 30 avril 2015 et des engagements concomitants.

Le cédant a prétendu avoir été victime des manœuvres du cessionnaire pour l’amener à lui vendre ses parts à un prix dérisoire.

Il n’a pas été suivi par la cour d’appel ni par la Cour de cassation.

Cette vente pour un euro symbolique était assortie de multiples engagements réciproques entre le cédant et le cessionnaire. Or, les engagements du cessionnaire portaient sur des montants bien supérieurs à ceux visés par les engagements du cédant.

Loin d’être dépourvue de contrepartie pour le cédant, la cession ne pouvait donc être annulée.

• Cour de cassation, chambre commerciale, 10 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-12564, rejet, inédit