La #notaire bretonne licencie son clerc négociateur, ancien employé de courses, pour cause de diminution de l’activité de l’étude et invoque les effets néfastes de la loi Macron

La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

La notaire appuie son argumentation sur l’anticipation des effets négatifs de la loi dite «Macron» et l’installation de nouvelles « études notariales dans le même secteur engendrant «une baisse du chiffre d’affaires de 2.5% minimum en moyenne à compter du 1er mai 2016 » allégation non démontrée par la notaire.

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M. A X a été engagé le 19 septembre 1994 par maître F G-H, au sein d’un office notarial, en qualité d’employé de courses dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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L’office notarial a été repris en 2007 par madame Z  Y.

Dans le dernier état des relations contractuelles, régies par la convention collective du notariat, monsieur X occupait le poste de clerc négociateur, statut technicien, niveau II, T2, depuis septembre 2001.

Le 21 mai 2015, monsieur. X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, tenu le 1er juin 2015, à l’issue duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que deux offres de reclassement, en interne en qualité d’assistant rédacteur à temps partiel et en externe en qualité de négociateur à temps complet. Il n’a pas donné suite à ces offres de reclassement. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2015 et a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle le 22 juin 2015.

M. X a saisi le Conseil des prud’hommes de Vannes le 13 juillet 2015, aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de madame Z Y à lui payer différentes sommes.

Appel a été relevé de la décision du Conseil des prud’hommes.

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Aux termes de l’art. L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il est constant qu’une réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituerune cause économique de licenciement à condition qu’elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi; que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l’amélioration des résultats et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

Le juge prud’homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en ‘uvre de la réorganisation.

La lettre de licenciement du 15 juin 2015 qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée:

« Les mauvais résultats et la diminution du chiffre d’affaires sur les deux derniers exercices, avec une accentuation sur le dernier exercice, génèrent aujourd’hui des difficultés économiques suffisamment graves pour mettre potentiellement en péril l’Etude. Ainsi à titre d’exemple, à la fin du mois d’Avril 2015, les bénéfices mensuels ne s’élevaient qu’à 2.183,62€ alors qu’ils s’élevaient à 16 618, 76 € en Avril 2014 et à 36 898,00 € sur Avril 2013. De même les bénéfices cumulés du 1erjanvier au 30 avril 2014 s’élevaient à 75.836,05 € quand ils n’étaient plus qu’à 15 457,23 C pour la période du 1er janvier au 30 avril 2015 avec un net recul des actes puisque 238 actes étaient signés entre Janvier et Avril 2014, contre 207 actes seulement sur la même période en 2015.

Je constate aussi une baisse très significative des ventes négociées. En effet, les émoluments de négociation hors taxe encaissés du 1er janvier au 30 avril 2014 s’élevaient à 66.995,26€, alors qu’ils s’élèvent pour la période du 1erjanvier au 30 avril 2015 à 29.160,90 €, soit une diminution de plus de 50 %.

Corrélativement, le chiffre d’affaires hors taxe cumulé entre Janvier et Avril 2014 était d’environ 312 K€ quand il n’était plus qu’à 243 K€ pour les mêmes mois en 2015, soit une baisse de 22% ; le produit à l’acte avant parallèlement diminué en raison de la baisse des prix de l’immobilier.

De plus, j’observe depuis le 1er janvier 2015, une très nette diminution du nombre des compromis négociés par l’Etude, qui entraînera la poursuite de la chute du chiffre d’affaires cumulé des ventes négociées pour les mois à venir, par rapport aux exercices précédents.

Cet état de fait engendre une situation financière tout à fait périlleuse et au vu de la conjoncture économique actuelle, je ne peux pas envisager de quelconque amélioration.

Cette situation actuelle nécessite aujourd’hui une réorganisation économique de l’activité pour sauvegarder la compétitivité de l’Etude passant par une diminution des charges salariales.

Je suis donc amenée à procéder à la suppression du poste de Clerc et Négociateur que vous occupez actuellement afin de réduire les charges d’exploitation.

Par courrier remis en main propre le 1er Juin 2015, je vous ai proposé un reclassement sur un poste d’Assistant Rédacteur. Vous n’avez pas répondu à cette offre dans le délai qui vous était imparti aussi, je considère que vous avez refusé cette proposition.

Parallèlement, une étude a été menée en interne afin de déterminer les éventuelles autres possibilités d’adaptation de votre poste ou de mutation interne.

Malheureusement je constate que je ne dispose d’aucune autre solution de reclassement au sein de l’Etude dont la taille et la charge de travail actuelle ne permettent pas d’envisager de glissement de poste, même temporaire, afin d’éviter la suppression de poste.

De ce fait et compte-tenu de la situation actuelle, le maintien de votre contrat de travail est impossible et je n’ai pas d’autre solution que de prononcer votre licenciement. » (sic)

Il résulte des pièces versées au débat que :

—  Au 31 décembre 2012, le bénéfice de l’Etude de maître Y était de 254.879 € et le chiffre d’affaires était de 882.399 €; l’actif du bilan précise des valeurs mobilières de placement pour un montant de 160.000 € ;

—  Au 31 décembre 2013, le bénéfice était de 204.184,53 € et le chiffre d’affaires était de 832.616 €; l’actif du bilan précise des valeurs mobilières de placement pour un montant de 141.908 €;

—  Au 31 décembre 2014, le bénéfice était de 175.370,98 € avec un chiffre d’affaires de 821.678 €; l’actif du bilan précise des valeurs mobilières de placement pour un montant de 141.908 €;

—  Au 30 juin 2015, le bilan intermédiaire révèle un bénéfice de 5.130 € qui intègre le coût du licenciement de monsieur X, soit près de 40.000 €, un chiffre d’affaires de 355.349 €. A cette même date, selon le compte de résultat, le montant des émoluments provenant des négociations des ventes s’élevaient à 37.823 €, le montant des émoluments provenant du droit proportionnel était de 118.285 €;

—  Au 31 décembre 2015, le bénéfice était de 178.401 € avec un chiffre d’affaires de 810.294 €, les émoluments de négociations étaient de 149.809 €, les émoluments du droit proportionnel étaient de 243.619 €. Les valeurs mobilières de placement sont toujours de 141 .908 € et il est fait mention d’autres disponibilités à hauteur de 39.818 €.

Or selon la propre pièce produite par maître Y, c’est durant le 3e trimestre de l’année que les ventes sont les plus nombreuses. De surcroît, si les compromis de vente sont signés en avril, mai ou en juin en raison des mutations professionnelles survenant durant cette période, les actes authentiques seront signés deux mois plus tard, durant le 3e trimestre et le notaire percevra les émoluments afférents. Les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2015 puis au 31 décembre 2015 traduisent bien cette tendance. maître Y, en sa qualité de professionnel, ne peut prétendre qu’elle ne pouvait anticiper cette tendance alors que dans le même temps, elle appuie son argumentation sur l’anticipation des effets négatifs de la loi dite «Macron» et l’installation de nouvelles « études notariales dans le même secteur engendrant «une baisse du chiffre d’affaires de 2.5% minimum en moyenne à compter du 1er mai 2016» allégation non démontrée par maître Y.

Dès lors si l’activité de l’étude de la notaire a pu connaître une baisse de son bénéfice, celui-ci demeurait néanmoins conséquent. Il n’est nullement établi que la baisse de l’activité était durable et traduisait une baisse de la compétitivité de l’Etude nécessitant la suppression du poste de monsieur X aux fins de prévenir des difficultés économiques.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.


  • Cour d’appel de Rennes, 8e ch prud’homale, 4 octobre 2019, RG n° 17/02756
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Les manquements graves et répétés des locataires à leurs obligations entraînent la résiliation du #bail

Par acte sous signature privée du 24 avril 2014, à effet du 9 juillet 2014, monsieur Y Z a donné à bail à madame K F G H et monsieur A X, un appartement situé à […].

En raison de l’absence de justificatif d’assurance habitation et en présence de troubles du voisinage, le bailleur a fait délivrer un commandement pour défaut d’assurance et une mise en demeure d’avoir à cesser les troubles anormaux de voisinage le 2 février 2018.

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Faute de réaction de leur part, le bailleur a assigné ses locataires, par acte du 14 juin 2018, dans le but, d’une part de faire constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut d’assurance habitation et d’autre part, obtenir la résiliation judiciaire du bail pour troubles du voisinage avec toutes conséquences de droit.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de souscription d’une assurance

A hauteur d’appel, madame K F G H justifie qu’elle est régulièrement assurée multirisque habitation pour les lieux loués de telle sorte que la clause résolutoire ne peut jouer de ce chef. Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles du voisinage

Au moment où la cour statue, elle dispose des éléments suffisants et actuels établissant que madame K F G H occasionne de manière continue des troublesanormaux de voisinage caractérisés par des hurlements et courses dans l’appartement de la part de jeunes enfants en soirée et la nuit, par de violentes disputes entre la locataire et son nouveau compagnon, disputes nocturnes dans l’appartement et à l’extérieur.

Ces éléments résultent de courriers individuels datés et signés de locataires en date des mois de janvier et mars 2019 soit postérieurement au jugement lequel s’appuyait à bon droit sur des attestations contemporaines de la première décision.

C’est donc vainement que la locataire, appelante, soutient que les troubles ont cessé et qu’elle n’a plus le chien qui hurlait en permanence.

Par ailleurs, monsieur Y Z produit aux débats un décompte arrêté au 15 mai 2019, strictement limité au loyers et sans frais supplémentaires, qui fait apparaître à cette date un impayé locatif de 3.536,68 euro, aucun paiement n’étant intervenu depuis le 11 février 2019. Parmi les obligations du locataire figurent celle de payer le loyer à la date convenue.

S’agissant ainsi de manquements graves et répétés aux obligations du preneur, le jugement sera confirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de madame K F G H.

En outre, la cour condamne l’appelante (la locataire) au paiement de la somme de 3.536,68 euro au titre des loyers impayés termes d’avril 2019 inclus.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 4 juillet 2019, RG n° 18/06292

Il ne peut être reproché à la #clerc de #notaire d’avoir dénoncé à deux associations le harcèlement moral par son patron de notaire

Mme X engagée le 2 juillet 1990 en qualité de clerc de notaire par la société Y et A,  (la société) a été licenciée pour fautele 9 juin 2005.

Elle a contesté la décision qui l’a déboutée l’ensemble de ses demandes, alors, selon elle et en particulier, qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle.

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L’arrêt de la cour a été rendu au visa des art. L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

Aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; selon le second texte, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des art. L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Pour décider que le licenciement de Mme X reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes indemnitaires, l’arrêt d’appel retient que le fait pour la salariée d’avoir envoyé à deux associations copie d’une lettre reprochant des agissements de harcèlement à son employeur portait atteinte à l’honneur de celui-ci.

En statuant ainsi, alors que le grief de la relation à deux associations des agissements de harcèlement moral dénoncés par la salariée, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

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Mme X a cru pouvoir accuser notamment M. Y, notaire, de se livrer à un harcèlement moral quotidien à son encontre et il n’est pas davantage contesté qu’elle a mentionné dans un dernier courrier avoir adressé copie de celui-ci à l’association des femmes victimes au travail et à SOS RACISME ; son employeur a soutenu qu’en rendant public ce courrier, la salariée a manifestement porté atteinte à l’honneur de son employeur et que ce grief justifierait à lui seul la mesure de licenciement prise à son encontre.


  • Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, pourvoi n° 07-44.675, inédit

 

 

Préjudices esthétiques : ils demandent la peinture du mur en #parpaings qui longe le chemin mais déversent des tuiles cassées sur ce #chemin

En cause d’appel, M. et Mme X font grief au tribunal d’avoir rejeté leurs demandes tendant à voir contraindre sous astreinte les consorts Y à enduire leur mur de clôture et indemniser le préjudice esthétique qu’ils subissent du fait de la vue depuis leur propriété de ce mur en parpaings bruts.

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Les consorts Y, leurs voisins, leur opposent une prescription de leur action dès lors que cette construction a plus de cinq ans et contestent le trouble anormal de voisinage invoqué dans la mesure où ce mur est implanté au delà du chemin communal qui longe la propriété de M. et Mme X et éloigné de leur habitation.

Est recevable la demande de réparation du trouble anormal de voisinage que prétendent subir au quotidien M. et Mme X du fait de la vue de ce mur.

La cour d’appel considère en revanche que n’excède pas les inconvénients normaux de voisinage la vue d’un mur, certes rendu inesthétique par l’absence de peinture ou d’enduit, mais qui comme le relève le premier juge est relativement éloigné de la propriété de M. et Mme X puisque séparé de celle-ci par un chemin communal et de surcroît ne se trouve pas à hauteur de leur habitation mais de la partie arrière de leur terrain.

  • UnknownLa cour ajoute que le grief est surprenant de la part de M. et Mme X qui, semble t-il avec l’accord de la mairie, ont déversé sur le chemin vicinal de très importants résidus de chantier (tuiles cassées) qui dénaturent l’esthétique des lieux.

Le jugement est confirmé de ce chef.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 octobre 2019, RG n° 18/04088

#GPA : l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur le droit à la vérité biologique

MM. X et Z ont contracté avec Mme C, épouse D, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de l’un ou de l’autre ; au cours de la grossesse, M. Z a reconnu l’enfant ; en mars 2013, Mme C a indiqué au couple que celui-ci était décédé à la naissance ; ayant appris qu’il était vivant et avait été reconnu par M. Y, au foyer duquel il demeurait depuis sa naissance, M. X a déposé plainte à l’encontre de Mme C pour escroquerie ; tant Mme C que MM. X et Z et M. et Mme Y ont été condamnés pénalement ; il a été établi, au cours de l’enquête pénale, d’une part, que M. X était le père biologique de l’enfant, d’autre part, que Mme C avait décidé de confier l’enfant à naître à M. et Mme Y, contre rémunération, sans faire état de l’existence de « l’insémination artisanale » à l’origine de sa grossesse et du couple X-Z ; selon son acte de naissance, l’enfant E Y est né le […] à La Chaussée-Saint-Victor de Mme C et de M. Y, qui l’a reconnu le […] ; le 19 juillet 2013, M. X a assigné M. Y et Mme C en contestation de la paternité du premier et en établissement de sa propre paternité sur l’enfant ; il a demandé le changement de nom du mineur, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de sa résidence chez lui.

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M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la paternité de M. Y et en établissement de sa propre paternité sur l’enfant E Y.

Mais, d’abord, aux termes de l’art. 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; selon l’art. 16-9 du même code, ces dispositions sont d’ordre public ; ayant relevé que l’action de M. X en contestation de la reconnaissance de paternité de M. Y, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, reposait sur la convention de gestation pour autruiqu’il avait conclue avec Mme C, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi.

Ensuite, l’arrêt énonce que la réalité biologique n’apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande de M. X, au regard du vécu de l’enfant E ; il relève que celui-ci vit depuis sa naissance chez M. Y, qui l’élève avec son épouse dans d’excellentes conditions, de sorte qu’il n’est pas de son intérêt supérieur de voir remettre en cause le lien de filiation avec celui-ci, ce qui ne préjudicie pas au droit de l’enfant de connaître la vérité sur ses origines ; il observe qu’il en est ainsi même si la façon dont ce lien de filiation a été établi par une fraude à la loi sur l’adoption n’est pas approuvée, et précise que le procureur de la République, seul habilité désormais à contester la reconnaissance de M. Y, a fait savoir qu’il n’entendait pas agir à cette fin.

Ayant ainsi mis en balance les intérêts en présence, dont celui de l’enfant, qu’elle a fait prévaloir, la cour d’appel n’a pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-20.472, rejet

Nullité du #mariage célébré à Las Vegas

Nullité d’un mariage célébré à Las Vegas (États-Unis) dans un but manifestement étranger à toute union matrimoniale.

Un couple, de nationalité française, se marie le 21 juin 1995 à Paris. Par la suite, découvrant l’existence d’un premier mariage contracté par son épouse à Las Vegas en 1981 avec un autre homme, l’époux sollicite l’annulation de leur union le 3 avril 2012 ainsi que l’octroi de dommages-intérêts. L’épouse, quant à elle, invoque à titre reconventionnel la nullité du mariage célébré à l’étranger.

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La Cour d’appel de Versailles rejette les prétentions du mari aux motifs que le premier mariage poursuivait un but manifestement étranger à l’union matrimoniale, retenant par conséquent la nullité de celui-ci. En effet, compte tenu de l’absence de publication préalable des bans et de toutes démarches postérieures en vue de sa transcription en France, mais aussi des unions contractées par la suite et du fait que le couple n’a pas conféré à leur fille née après leur retour en France le statut d’enfant « légitime », privilégiant l’établissement de sa filiation par reconnaissance, les juges ont souverainement déduit le défaut d’intention matrimoniale et, par conséquent, du consentement exigé par l’art. 146 du Code civil pour la validité du mariage.

Saisie d’un pourvoi formé contre cette décision de la Cour de Versailles, la Cour de cassation approuve l’arrêt après avoir écarté le moyen nouveau fondé sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire.

Le mari reprochait à ce titre à la cour d’appel d’avoir accueilli la demande de nullité formée à titre reconventionnel alors que l’action était prescrite depuis 2011. Cependant, aux termes de l’art. 2247 du Code, « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription » et ce, quand bien même la fin de non-recevoir serait d’ordre public.

Cette dernière n’ayant pas été invoquée par les parties au cours des précédentes instances, il ne peut, dès lors, pas être reproché à la cour d’appel d’avoir retenu la nullité du mariage célébré en 1981 sans tenir compte du délai pour agir qu’elle ne pouvait relever d’office.

S’agissant ensuite du fond de l’affaire, il convient de rappeler que si le législateur a adopté le 17 mai 2013 de nouvelles règles s’agissant des conflits de lois, la jurisprudence a auparavant posé le principe selon lequel la loi personnelle des époux régit les conditions de fond du mariage parmi lesquelles celle du consentement. En conséquence, conformément aux art. 202-1 et 202-2 du Code civil, il faut se référer à la loi personnelle des époux pour juger de la validité au fond du mariage tandis que la loi du lieu de célébration régit ses conditions de forme. Si l’ensemble des exigences requises par la loi du Nevada semblent en l’espèce remplies, les magistrats de la Haute cour valident néanmoins le raisonnement des juges du fond qui apprécient souverainement le défaut d’intention matrimoniale de l’union contractée en 1981 pour retenir sa nullité.

Le mariage ayant été célébré à l’étranger, l’action en nullité doit s’analyser comme une action en inopposabilité et conduit ainsi au rejet de la demande d’annulation de la seconde union pour cause de bigamie.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.665, FS-P+B

Le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, le vendeur aurait dû consulter le recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département

Le vendeur qui doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable.

Après l’achat d’un terrain de camping, l’acquéreur dépose une demande de permis de construire un local technique pour une piscine chauffée. La demande est refusée au motif que le terrain est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral, ce qui ne figurait pas au dossier de diagnostic technique annexé à l’acte authentique.

L’acquéreur assigne le vendeur pour obtenir la résolution de la vente. Le vendeur fait valoir que l’arrêté préfectoral a été pris après la date de signature de la promesse de vente, au moment où est remis le dossier de diagnostic technique. Il argue également que les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n’incluaient pas cet arrêté.

Les juges prononcent la résolution de la vente du terrain de camping.

Ils rappellent que si le bien est inscrit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) après la promesse de vente, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques lors de la signature de l’acte authentique. Ils jugent que le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, le vendeur aurait dû consulter le recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Le pourvoi est rejeté, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 septembre 2019, pourvoi n° 18-16.700, rejet,  FS-PBI

Comptes entre anciens #concubins excluant tout enrichissement sans cause

Le 30 juillet 2008, M. C A et Mme D Z, concubins, ont acquis en indivision à concurrence de la moitié chacun, une maison d’habitation moyennant le prix de 105.000€ financé au moyen de deux prêts.

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Le couple s’est séparé en septembre 2012.

Par acte d’huissier du 14 avril 2015, Mme Z a fait assigner M. A devant le Tribunal de grande instance de Caen aux fins liquidation de l’indivision et de remboursement d’une somme de 31.870,30 €.

Appel a été relevé par Mme Z du jugement de première instance.

Mme Z sollicite donc le remboursement de la somme de 31.870,30€ se décomposant comme suit :

—  26.827,46 € au titre des sommes qu’elle aurait avancées pour le compte de M. A pendant la vie commune ;

—  5.042,84 € représentant la moitié de la somme de 10085,68€ qu’elle aurait réglée seule au titre des charges de loyer, eau et électricité de leur ancien appartement .

M. A, qui soutient que cette demande est prescrite, ne caractérise pas les éléments de fait permettant de retenir l’acquisition d’une prescription. Sa fin de non recevoir est donc rejetée.

Mme Z n’indique pas le fondement juridique de sa demande. Le juge ne peut en tirer prétexte pour rejeter sa demande. Il lui appartient de rechercher la règle de droit appropriée à la solution du litige.

En revanche, il incombe à l’appelante d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder ses prétentions.

Les parties vivaient en concubinage et en l’absence de disposition légale sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune il est de principe constant que les dépenses de la vie courante qu’ils exposent, et dont ils sont réputés s’être acquittés au jour le jour de la part leur incombant, ne peuvent donner lieu à une créance de remboursement.

Chacun des concubins doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Toutefois, si un concubin a contribué à l’enrichissement de l’autre sans rémunération, ni contrepartie, il peut lui être reconnu une indemnité.

Mme Z verse aux débats un tableau récapitulatif des dépenses litigieuses qu’elle a assumées pendant la vie commune. Ce document est difficilement exploitable en raison d’une copie incomplète, les montants n’apparaissant pas, sauf exception.

Les paiements effectués par chèques ne seront pas retenus faute de prouver qu’ils ont été émis au profit de M. A et lui ont bénéficié, les annotations apposées par Mme Z sur ses talons de chéquiers et relevés bancaires ne constituant pas une preuve.

Restent les virements effectués par l’appelante sur le compte de l’intimé qui représentent sur la période de 2005 à 2012 une somme de l’ordre de 7.000€ (hors loyers). Outre que ce montant n’est pas significatif, M. A justifie de son côté de prélèvements sur son compte bancaire au bénéfice de sa compagne, s’élevant à 4.747€ sur la seule période de 2008 à 2012.

L’appelante échoue à démontrer qu’elle a assumé des dépenses personnelles de son concubin.

S’agissant de la dépense de loyers (10 échéances de 2006 à 2008 pour un montant total de 5653€ selon le décompte de l’appelante), elle n’apparaît pas excessive, étant observé que Mme Z percevait à l’époque un revenu mensuel de l’ordre de 1000€. De son côté, M. A a réglé les mensualités des prêts, dans leur intégralité d’août 2008 à décembre 2009, date à laquelle elles ont été prises en charge à 50% par la CNP au titre de l’incapacité totale de travail de Mme Z, puis à hauteur de la moitié.

Mme Z ne caractérise pas en quoi la prise en charge des frais d’électricité et d’eau et de factures de magasins de bricolage excède sa participation normale aux dépenses du ménage ou se trouve sans contre-partie. Si l’on se réfère au montant de ses revenus perçus à compter de septembre 2009 (pension d’invalidité de 576€/mois), ceux-ci étaient insuffisants pour lui permettre de faire face à la part lui incombant dans l’ensemble des autres charges de la vie courante qui ont été nécessairement assumées par M. A, alors chauffeur routier.

Ainsi, la preuve d’un appauvrissement sans contre-partie et d’un enrichissement corrélatif n’est pas rapportée, de sorte que Mme Z doit être déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 31.870,30€.

Le jugement est confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, RG n° 17/01865

Extension du domaine du droit de #préemption de la SAFER des Hauts de France

M. Z, propriétaire de chevaux et acquéreur évincé, conteste que la parcelle entre dans le domaine d’application du droit de préemption de la Safer des Hauis de France  qui dit que le terrain en question est une terre agricole. Il soutient que si la vente devait faire l’objet de la part de RFF (Réseaux Ferrés de France) d’une notification à l’Etat et aux collectivités locales concernées (art. 50 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statut de Réseau ferré de France), elle n’avait pas à faire l’objet d’une notification à la Safer.

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La parcelle litigieuse est située dans la zone N (zone naturelle et forestière) du Plan local d’urbanisme de la commune de Longueil-Sainte-X (et plus particulièrement en zone NL qui couvre toute la partie centrale du territoire. Il s’agit de terrains qui ont fait l’ objet dans le passé d’activités d’extraction du sous-sol et qui aujourd’hui s’orientent vers les activités légères de loisirs (étangs de pêche, base nautique…), selon le PLU, page 163.

Selon l’art. L. 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la Safer concerne les biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole, l’art. R 143-2 du même code précisant que ces immeubles non bâtis doivent être susceptibles de faire l’objet d’une opération d’aménagement foncier ou être compris dans un espace naturel et rural. Or rien n’empêche qu’un terrain situé en zone N ne soit mis en culture.

En l’espèce, la Safer justifie avoir conclu avec RFF depuis le 8 août 2006 une convention d’occupation du terrain « à usage momentané de culture », convention renouvelée le 17 septembre 2010, pour s’achever le 31 juillet 2014.

Cette convention autorisait expressément l’ocupant « à utiliser le bien mis à disposition et destiné à la culture« . La Safer avait donc déjà, depuis 2006, obtenu le droit de faire mettre la parcelle en culture, ce qui montre que le terrain pouvait avoir une vocation ou un intérêt agricole.

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Il est donc excessif et erroné de soutenir que la parcelle litigieuse, d’une part, n’a aucune vocation agricole (actuelle ou future) et, d’autre part, n’a aucun rapport avec la Safer et ses missions.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 17 septembre 2019, RG n° 18/00239

Servitude de #passage. Le désenclavement n’est possible qu’en vue de rejoindre la voie publique et non une voie privée de #lotissement

L’art. 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont insuffisants, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée aux dommages qu’il peut occasionner.

Il est constant que la parcelle cadastrée AK 642 appartenant à M. Z X est actuellement enclavée .

Mais M. X sollicite un droit de passage sur la parcelle cadastrée AK 844 appartenant à la société Etudes et Réalisations Le Bail.

Cette parcelle ne donne pas accès à la voie publique mais seulement à la voie privée de la Résidence Les Glaïeuls, cadastrée section AK 845, qui n’est pas affectée à l’usage du public puisqu’elle est privative .

Le droit de passage sollicité ne donnerait donc pas accès à la voie publique mais permettrait seulement à M. X d’accéder à la voirie d’un lotissement privé .

Le désenclavement n’est possible qu’en vue de rejoindre la voie publique .

A défaut d’avoir mis en cause le propriétaire de la parcelle numéro AK 845, M. X n’est donc pas fondé à solliciter un droit de passage sur la parcelle appartenant à la société Etudes et Réalisations Le Bail.

Il lui appartenait de mettre en cause le propriétaire de la parcelle numéro AK 845.

Considérant qu’il sera donc débouté de sa demande principale sans qu’il y ait lieu d’examiner le moyen tiré d’un enclavement volontaire ;

Il est, en conséquence, également débouté de ses autres demandes .

Le jugement de première instance est donc confirmé .

L’appelant devra payer la somme de 3.000 euro au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel .


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er octobre 2019, n° 18/04925