Stéphanie se trouve désormais privée de la lumière du matin

Stéphanie se trouve désormais privée de la lumière du matin

Une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un immeuble voisin est un trouble qui n'est pas excessif lorsqu'il résulte de l'implantation inévitable liée à l'urbanisation progressive d'une zone. Mais en l'espèce il ressort des photos produites et du constat d'huissier que la pièce principale de Stéphanie, tout en longueur de l'avant vers l'arrière de l'immeuble, est éclairée … Lire la suite

La maison vendue était très humide : vente annulée ; le vendeur doit restituer le prix (340 000 €)

La maison vendue était très humide : vente annulée ; le vendeur doit restituer le prix (340 000 €)

Les vendeurs  connaissaient le vice qui affecte l'immeuble qu'ils ont vendu, ce qui exclut l'application de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés stipulée dans l'acte notarié de vente. Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à … Lire la suite

Le vendeur « bricoleur-constructeur » est tenu à la garantie des vices cachés

Les acquéreurs demandent l'infirmation du jugement et la condamnation du vendeur au paiement des sommes de 27.992,50 EUR et de 15.000 EUR respectivement en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance. Elles exposent que les désordres relevés par l'expert judiciaire constituent des vices cachés, puisque même apparents à la vente ils ne pouvaient être décelés par des … Lire la suite

La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés ne sert souvent à rien et les juges savent la contourner surtout en présence d’un vendeur bricoleur

La clause notariée d’exonération de la garantie des vices cachés ne sert souvent à rien et les juges savent la contourner surtout en présence d’un vendeur bricoleur

L'expert a relevé concernant le réseau de gaz que celui-ci présente diverses anomalies (profondeur du tuyau gaz insuffisante, absence de grillage avertisseur, fuite de gaz sur raccord métallo-plastique') considérant l'installation non conforme et présentant un danger. Ce désordre a été révélé en cours d'expertise. Concernant l'alimentation en eau, il a également relevé des non-conformités (profondeur … Lire la suite

« Nouveau » tarif des #notaires depuis le 1er janvier. Il ne risque pas d’enrichir les clients ni d’appauvrir  les notaires

« Nouveau » tarif des #notaires depuis le 1er janvier. Il ne risque pas d’enrichir les clients ni d’appauvrir les notaires

Les modifications du tarif ont été reportées au 1er janvier 2021 compte tenu du contexte sanitaire lié à la covid-19. Mais les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement, par le client, d'un acompte ou d'une provision, ou à … Lire la suite

« L’amie anglaise » n’était pas de Camille X. Nullité de la vente, pour cause d’erreur inexcusable

« L’amie anglaise » n’était pas de Camille X. Nullité de la vente, pour cause d’erreur inexcusable

M. Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C. X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son oeuvre en 1990. M. Z..., qui avait reçu mission … Lire la suite

Manquements du #notaire avant la vente d’une maisonnette et d’un étang à un acquéreur profane en la matière

Manquements du #notaire avant la vente d’une maisonnette et d’un étang à un acquéreur profane en la matière

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente d'une parcelle de terre plantées d'arbres plantés et comportant un étang ainsi qu'une maisonnette, se trouvait confronté à une éventualité de difficulté qu'il ne ne pouvait ignorer en raison de la nature particulière du bien et de l'application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement. … Lire la suite