Distance des éoliennes par rapport à une maison d’habitation ; perte de valeur de la maison
Le notaire fautif est condamné à indemniser son client des majorations fiscales sanctionnant la tardiveté de la déclaration de succession
Protégé : Les notaires n’ont pas reçu la mission de rédiger les conventions des parties, c’est pour cela qu’ils ne les rédigent plus
Le notaire institué séquestre doit expressément accepter la mission
Le #notaire peut-il être séquestre du prix de la vente ayant fait l’objet d’un acte qu’il a reçu ?
L’anormalité du trouble de voisinage est démontrée dès lors que le bruit de la VMC installé sur un immeuble est audible dans tout le jardin
Incroyable ! Le #notaire transforme sans l’accord de sa cliente la donation qui a été faite ; le notaie est reconnu fautif mais n’est pas condamné
Le prochain tirage au sort des notaires Macron interviendra sous la forme électronique
