Pierre Redoutey
Une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un immeuble voisin est un trouble qui n'est pas excessif lorsqu'il résulte de l'implantation inévitable liée à l'urbanisation progressive d'une zone. Mais en l'espèce il ressort des photos produites et du constat d'huissier que la pièce principale de Stéphanie, tout en longueur de l'avant vers l'arrière de l'immeuble, est éclairée … Lire la suite
En cas de divorce, le partage consiste à répartir les biens de la communauté conjugale entre les deux époux. A cette occasion, ces derniers doivent acquitter un droit proportionnel. Pour être exigible, le partage doit nécessairement être constaté par écrit. Donc, si le partage est verbal, ce droit en principe n'est pas pas dû. C’est … Lire la suite
Les vendeurs connaissaient le vice qui affecte l'immeuble qu'ils ont vendu, ce qui exclut l'application de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés stipulée dans l'acte notarié de vente. Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à … Lire la suite
Les acquéreurs demandent l'infirmation du jugement et la condamnation du vendeur au paiement des sommes de 27.992,50 EUR et de 15.000 EUR respectivement en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance. Elles exposent que les désordres relevés par l'expert judiciaire constituent des vices cachés, puisque même apparents à la vente ils ne pouvaient être décelés par des … Lire la suite
L'expert a relevé concernant le réseau de gaz que celui-ci présente diverses anomalies (profondeur du tuyau gaz insuffisante, absence de grillage avertisseur, fuite de gaz sur raccord métallo-plastique') considérant l'installation non conforme et présentant un danger. Ce désordre a été révélé en cours d'expertise. Concernant l'alimentation en eau, il a également relevé des non-conformités (profondeur … Lire la suite
Les modifications du tarif ont été reportées au 1er janvier 2021 compte tenu du contexte sanitaire lié à la covid-19. Mais les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement, par le client, d'un acompte ou d'une provision, ou à … Lire la suite
Un recours a été formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] ès qualités de son syndic, le cabinet Gratade, auprès du Premier Président de la cour d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2019 à l'encontre de la décision rendue le 28 mars 2019 par le … Lire la suite
Au pays des Auvergnats et des notaires (les deux ont des oursins dans les poches) alors un notaire auvergnat... j'en parle même pas Mme Sophie S. soutient qu'elle a dû subir les moqueries en raison de son handicap de la part de son employeur notaire et son épouse et ce parfois devant des clients. A l'appui de ses dires … Lire la suite
M. Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C. X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son oeuvre en 1990. M. Z..., qui avait reçu mission … Lire la suite
Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente d'une parcelle de terre plantées d'arbres plantés et comportant un étang ainsi qu'une maisonnette, se trouvait confronté à une éventualité de difficulté qu'il ne ne pouvait ignorer en raison de la nature particulière du bien et de l'application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement. … Lire la suite