« L’amie anglaise » n’était pas de Camille X. Nullité de la vente, pour cause d’erreur inexcusable

« L’amie anglaise » n’était pas de Camille X. Nullité de la vente, pour cause d’erreur inexcusable

M. Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C. X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son oeuvre en 1990. M. Z..., qui avait reçu mission … Lire la suite

Manquements du #notaire avant la vente d’une maisonnette et d’un étang à un acquéreur profane en la matière

Manquements du #notaire avant la vente d’une maisonnette et d’un étang à un acquéreur profane en la matière

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente d'une parcelle de terre plantées d'arbres plantés et comportant un étang ainsi qu'une maisonnette, se trouvait confronté à une éventualité de difficulté qu'il ne ne pouvait ignorer en raison de la nature particulière du bien et de l'application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement. … Lire la suite

L’ardente obligation des #notaires de mener des investigations dès le premier doute.

L’ardente obligation des #notaires de mener des investigations dès le premier doute.

Des diligences normales au regard des vérifications nécessaires incombant aux deux notaires en concours, leur auraient permis de déceler la difficulté liée à l'implantation de la maison sur la parcelle voisine. Pas de reponsabilité du notaire successeur du notaire fautif Conformément au droit commun, un notaire n'est responsable que si sa faute a provoqué un … Lire la suite

Le fait qu’ils aient été qualifiés d’héritiers dans le courrier de leur #notaire n’était pas de nature à leur conférer la qualité d’héritiers acceptant purement et simplement la succession

Le fait qu’ils aient été qualifiés d’héritiers dans le courrier de leur #notaire n’était pas de nature à leur conférer la qualité d’héritiers acceptant purement et simplement la succession

Sur l'inopposabilité de l'acceptation à concurrence de l'actif net Mme P.  fait valoir : qu'en proposant de transiger, les héritiers ont indubitablement accepté purement et simplement la succession, que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il était possible pour les héritiers de transiger sans disposer des droits, puisque l'article 2045 du code civil dispose que pour … Lire la suite

Le testament olographe sans date mais pas toujours sans effet

Le testament olographe sans date mais pas toujours sans effet

En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de … Lire la suite

Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession

Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures dans la déclaration de succession

Aujourd'hui, le rappel fiscal consiste à ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans Avant tout il faut  définir les notions de rapport civil et de rappel fiscal, souvent confondues car le droit fiscal utilise également l'expression « rapport fiscal », … Lire la suite

Le #notaire avait omis de demander un dépôt de garantie à l’acquéreur « bien sous tous rapports »

Le #notaire avait omis de demander un dépôt de garantie à l’acquéreur « bien sous tous rapports »

Il résulte de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, d'insérer dans une promesse synallagmatique de vente, d'une part, une clause stipulant la remise d’un dépôt de garantie par le … Lire la suite

Lorsque le #notaire a des doutes, il doit réagir ;  il a un devoir de curiosité

Lorsque le #notaire a des doutes, il doit réagir ;  il a un devoir de curiosité

Lorsque le notaire est saisi de doutes, il doit réagir ;  il a un devoir de curiosité. À défaut, il commettrait une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile s’il en est résulte un préjudice. C'est le cas lorsqu’il existe des « raisons objectives » ou des « indices sérieux » qui auraient dû le faire douter, en raison de « circonstances extérieures » qui auraient … Lire la suite

La #notaire ne pouvait se contenter d’indiquer « passage commun » dans la désignation du bien vendu

La responsabilité délictuelle du notaire rédacteur d'un acte de vente peut être engagée lorsqu'il n'a pas satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard des parties à l'acte, ou n'a pas procédé à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte établi par ses soins. Le notaire a l'obligation d'éclairer complètement les parties … Lire la suite