Déontologie des officiers publics et ministériels (notaire, huissier, etc.). Liste de propositions

Liste des propositions des députés Fabien Matras et Cécile Untermaier Diffuser la culture de la déontologie 1. Créer un collège de déontologie pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels chargé d’élaborer des règles, de les diffuser et de répondre aux interrogations des professionnels. 2. Mieux informer les usagers des obligations des officiers publics et … Lire la suite

Certificats d’urbanisme entachés d’illégalité. Responsabilité de la Commune de La Forêt-Fouesnant

Certificats d’urbanisme entachés d’illégalité. Responsabilité de la Commune de La Forêt-Fouesnant

L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et … Lire la suite

Les héritiers, le généalogiste, le notaire et les cambrioleurs

Les héritiers, le généalogiste, le notaire et les cambrioleurs

Lors de l’inventaire effectué dans la maison du 119 rue général De Gaulle à Ermont le 12 novembre 2013, la société K, généalogiste, bien que l’ayant découvert, n’a pas pris l’initiative de faire ouvrir le coffre, alors même qu’un serrurier était présent. Cette omission a eu pour conséquence de permettre la soustraction frauduleuse du contenu du coffre par des … Lire la suite

Quand le #notaire oublie d’apposer son sceau sur la copie exécutoire qu’il délivre

Quand le #notaire oublie d’apposer son sceau sur la copie exécutoire qu’il délivre

Ou quand le juge doit réparer les erreurs et omissions du notaire L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du Code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification … Lire la suite

Quand le #notaire n’est qu’un simple bureau d’enregistrement du contrat, il n’engage pas sa responsabilité au titre du devoir de conseil

Quand le #notaire n’est qu’un simple bureau d’enregistrement du contrat, il n’engage pas sa responsabilité au titre du devoir de conseil

Convention déjà parfaite lors de l'intervention du notaire Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s’exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu. Par un acte du 5 décembre 1988, établi par M. X, notaire, M. Le B, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions … Lire la suite

Tremblements dans la signature ne signifient pas insanité d’esprit du donateur

Les consorts B invoquent un fondement tiré de l’insanité d’esprit du donateur lors de l’acte litigieux, soit au visa de l’article 414-1 du code civil, lequel énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte . Au soutien … Lire la suite

Fixer la ligne séparative de deux fonds quand la limite est devenue incertaine

Fixer la ligne séparative de deux fonds quand la limite est devenue incertaine

Pour rechercher la limite devenue incertaine de propriétés à borner, il convient d’interroger les titres des parties, en les interprétant pour en faire ou pour en refuser l’application aux lieux litigieux ; il faut tenir compte également de la possession actuelle et des traces des anciennes délimitations, consulter les papiers, livres, documents d’arpentage, le cadastre et … Lire la suite

Le voisin ne peut se plaindre des émanations « normales » du conduit extérieur de la chaudière à gaz

Le voisin ne peut se plaindre des émanations « normales » du conduit extérieur de la chaudière à gaz

Si M. Y, le plaignant, vise dans ses écritures l’article 1240 du Code civil, la cour rappelle que la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est un régime spécifique et autonome résultant de la combinaison des articles 544 et 651 du Code civil. Il en résulte que le droit pour un propriétaire de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue est limité … Lire la suite