De l’intérêt pour l’héritier à ce que la déclaration de succession comporte la liquidation des reprises et récompenses

De l’intérêt pour l’héritier à ce que la déclaration de succession comporte la liquidation des reprises et récompenses

Un exemple : Monsieur décède laissant son épouse, âgée de 72 ans, commune en biens et usufruitière des biens, et un fils, enfant unique issu de l'union des époux. La communauté comprend une maison évaluée 150'000 EUR, le mobilier et des comptes bancaires de 20'000 EUR. Aucun passif. La succession comprend la moitié de la … Lire la suite

Déclaration de #succession souscrite par les héritiers eux-mêmes. Ce que souhaite l’administration fiscale

Déclaration de #succession souscrite par les héritiers eux-mêmes. Ce que souhaite l’administration fiscale

La déclaration de succession doit comprendre l'ensemble des biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour du décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, 12 sept. 2012, § 100). Lorsque le défunt était marié la déclaration de succession doit contenir la liquidationde son régime matrimonial. Dans les cas les plus courants … Lire la suite

C’est en vain que les propriétaires du château demandent le droit de passer par le fonds voisin pour accéder au château, qui est partiellement inscrit au titre des monuments historiques. Le seul accès nécessite de passer sur une passerelle de bois surplombant un ruisseau

C’est en vain que les propriétaires du château demandent le droit de passer par le fonds voisin pour accéder au château, qui est partiellement inscrit au titre des monuments historiques. Le seul accès nécessite de passer sur une passerelle de bois surplombant un ruisseau

Monsieur Bruno Corrado Edmondo M., madame Alia S. épouse M., monsieur Bruno François M., monsieur Bruno Laurent M. et madame Anne M. épouse T. (les consorts M.) ont acquis en 1986 la propriété sur la commune de [...], cadastré section A sous les n° 282, 283, 284, 285, 286, 290, 291, 405, 407, 408, 410, … Lire la suite

Le testament de Yolande est reconnu valide

Conformément aux dispositions de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Il appartient à celui qui demande l'annulation d'un testament de démontrer que l'insanité d'esprit était contemporaine de la rédaction de cet acte, … Lire la suite

La Cour de Montpellier rappelle au #notaire que le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois et non de 5 ans

La Cour de Montpellier rappelle au #notaire que le délai pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois et non de 5 ans

1.- La société civile professionnelle (SCP) du notaire fautif est condamnée au paiement de dommages et intérêts au profit des héritiers lésés. Suite au décès du de cujus, l'administratrice légale des deux héritiers mineurs a chargé le notaire de procéder à la déclaration de succession. Cette dernière n'étant intervenue que cinq années plus tard, l’administration fiscale a procédé a un redressement fiscal … Lire la suite

L’administration fiscale peut apporter la preuve que les fonds figurant sur le compte joint proviennent de dépôts effectués par le défunt à l’aide de fonds lui appartenant en propre

L’administration fiscale peut apporter la preuve que les fonds figurant sur le compte joint proviennent de dépôts effectués par le défunt à l’aide de fonds lui appartenant en propre

Aux termes de l'article 753 du Code général des impôts, les sommes portées sur des comptes indivis sont considérées, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire. L'administration fiscale peut rapporter cette preuve en … Lire la suite

L’#avocat doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence

L’#avocat doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l’égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence

L'avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable à cette affaire. Il doit respecter les principes essentiels de sa profession en toutes circonstances et faire preuve à l'égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. … Lire la suite