L’attestation de provenance des fonds exigée par les notaires est sans fondement. Ouvrir le parapluie et transporter ses propres responsabilités sur le banquier. Actualisation au 21 juillet 2021

Plusieurs messages ont été envoyés aux rédacteurs de ce site par des clients de notaires, acquéreurs immobiliers, placés devant une exigence de leurs dits notaires de fournir une attestation de provenance des fonds du prix. Sont concernés surtout des travailleurs français à l’étranger.

La plupart se sont vus opposer un refus catégorique de la part de leur banquier.

D’autres restent en conflit avec leurs notaires et ne peuvent signer leurs actes d’achats.

Tous nous demandent si l’exigence des notaires est légale.

Voici un exemple d’une telle attestation:


ATTESTATION DE PROVENANCE DES FONDS
Certificate of origin of funds
A compléter par la Banque / To complete by bank
Je soussigné / I undersigned : ……………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
Poste occupé au sein de l’établissement financier: ……………………………………………
Post occupied within the financial institution ……………………………………………
Dénomination et siège social de l’établissement financier :
Name and head office of the financial institution
……………………………………….…………………………………………….………….
.……………………………………………………………………………………………….
Certifie et atteste que la somme de : (en chiffres et en lettres)
Certify and gives evidence that the sum of: (in figures and in letters)
………………………………………………………………………………….……………
…………………………………………………………………………………….…………
Provient du compte ouvert en mes livres sous le n° (N° de compte)
Results from the current account in my books under N° (N° of account)
………………………………………………………………………………….……………
…………………………………………………………………………………….…………
Le compte et lesdits fonds appartenant à : (Nom/Prénom du client – Désignation de la
personne morale)
The aforementioned account and the aforementioned belonging funds in: (name / first name
of the customer – Name of the society )
Et que ces fonds ont pour origine : (cocher + compléter)
□ Epargne Saving □ Cession d’actifs (immobiliers ou mobiliers)
Asset disposal (real estate or movable)
□ Héritage Inhéritance □ Prestations / Indemnités Services / Compensations
□ Donation Donation
□ Réemploi de fonds (préciser le contrat d’origine)
Re-use of fund(collection,funds,collections) (specify the contract of origin)
…………………………………………………………………………………………
□ Autre /Other : ………………………………………………………………………………
Le soussigné, es qualite, certifie que les fonds objets :
The undersigned guarantees that funds objects of :
□ du virement du compte du client susnommé référence ……………………………………
Of the transfer of the account of the above-named customer reference
□ du virement de banque référence …………………………………………………………..
Of the transfer of bank reference
□ du chèque de banque n° ……………………………………………………………………
Of the bank check number
□ du chèque émis par le client susnommé n° ……………………………………………….
Of the check emitted by the above-named customer
En provenance de / From :
□ Métropole □ DOM-TOM □ Etranger : …………………………………
Metropolis
De la somme de ……………………………………………………….….. ( …….…. , … €)
Of the sum of
Effectuée sur le compte CDC de l’Office Notarial ….  le
……/……./20…. n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle
au sens de la réglementation relative au blanchiment de capitaux.
Made on the account CDC of l’Office Notarial ……/…../20….. , have no criminal origin in the sense of the
regulations relative to the money laundering.
Fait à / Made in : …………………………………. (Pays / Country : ……………………)
Le / Date : ……………………………………..
SIGNATURE
et Cachet de l’Etablissement financier / Stamp of the bank

Notre réponse

Dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui incombent aux notaires (C. mon. fin., art. L. 561-2), le Code monétaire et financier contient diverses obligations, renforcées par le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Parmi celles-ci, les notaires doivent disposer dans les dossiers des documents relatifs à l’identité de leurs clients occasionnels ou habituels et ce pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux (C. mon. fin., art. L. 561-12).

Les inspections diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales doivent vérifier ce point. C’est pourquoi, dès la signature de l’avant-contrat, le notaire doit demander à ses clients une copie de leurs pièces d’identité qu’il conservera à l’acte qu’il est chargé de rédiger ou bien encore au dossier.

Selon un commentateur du JCPN : Il convient également que le professionnel interroge son client sur la provenance des fonds qu’il entend utiliser notamment lorsque l’acquéreur n’entend pas faire appel à un prêt. Dans ce cas, le notaire devra demander à ce que le client fournisse une attestation de la banque garantissant la provenance des fonds utilisés.

Que le notaire interroge son client sur la provenance des fonds, dans certaines circonstances, c’est normal. En revanche, la demande d’une attestation de la banque garantissant la provenance des fonds ne repose sur aucun fondement et à notre avis n’a pas de justification.

Le notaire demandeur de l’attestation, dans cette situation, tend à transporter sa responsabilité personnelle sur le banquier. Ce n’est pas joli, joli et il est normal que, le plus souvent, le banquier refuse. Comme, dans bien d’autres circonstances, les notaires concernés ouvrent le parapluie.

Nous conseillons aux personnes qui nous interrogent, parce qu’elles se trouvent en situation de blocage, de proposer à leur notaire de substituer une attestation personnelle sur l’honneur de la provenance des fonds à celle demandée à la banque.

En cas de refus, le client devra présenter une réquisition d’instrumenter, indiquant qu’il se réserve, s’il n’a pas satisfaction, d’engager la responsabilité civile de l’officier public, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, pour faute.


Actualisation au 21 juillet 2021

Avec la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, une obligation de déclarer les soupçons de blanchiment et une obligation de vigilance ont été introduites dans le droit positif. La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a imposé aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l’acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers le respect de ces obligations (C. mon. fin., art. L. 561-1 à L. 561-50). L’article L. 561-2, 13° du Code monétaire et financier vise expressément les notaires (Revue Cridon Sud-Ouest, février 2010, n° 151. – Circ. du CSN n° 2010-1, 20 janv. 2010. – Sur l’ensemble de cette question, C. Biguenet-Maurel, Lutte contre le blanchiment : Étendue des obligations notariales).

Ces obligations ont été codifiées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier. Il peut être distingué entre les obligations de vigilance et de conservation des données et l’obligation de déclaration auprès du service de renseignement placé sous l’autorité du ministère de l’Action et des Comptes publics (TRACFIN). – Sur la déclaration de soupçon et les sanctions : (V. JCl. Notarial Formulaire, V° Notariat, fasc. 24 et 26, par C. Biguenet-Maurel).

Il ressort de l’article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier (Modifié par Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 3) que les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 – dont les notaires – effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.

La loi ne prévoir donc aucune obligation imposée aux notaires par la loi. Dans les seuls cas cités à l’article ci-dessus (opération complece, etc.), les notaires doivent se renseigner auprès de leurs clients en particulier sur l’origine ds fonds, auquel cas les clients disposent certainement de la possibilité de répondre en fournissant une attestation sur l’honneur de provenance des fonds. Les clients pourront utilement s’inspirer de la déclaration proposée par l’AFER pour ses opérations.

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