Pierre Redoutey
Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X, assignés en paiement de facture à la … Lire la suite
L’installation du client n’a pas été raccordée au réseau ERDF Selon les dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit et la … Lire la suite
Il est constant que lorsqu’un notaire prête son concours à la rédaction d’un acte, il doit éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ainsi que sur les risques encourus, qu’il doit en assurer l’efficacité et la sécurité juridique et procéder à … Lire la suite
La vie à la campagne présente des avantages et des inconvénients : les coqs chantent tôt et les écuries dégagent de mauvaises odeurs. Certains ont la sagesse de s’en accommoder. D'autres non. --o-- L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu … Lire la suite
Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant . Madame mère est de nationalité ivoirienne . Toutefois, l’article 311-17 du Code civil dispose que la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle … Lire la suite
La notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession Et elle a conservé les fonds que le défunt détenait à la Caisse d'épargne pendant le même temps Monsieur Gérald L. est décédé brutalement le 12 octobre 2013. Mme Christelle M. veuve L. a été désignée par le juge des tutelles … Lire la suite
Par acte authentique de maître Jean-Paul M, notaire à Marseille, du 8 juin 2000, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a consenti à la SARL Résidence Loisirs un prêt d’un montant de 1. 600.000 EUR remboursable en 153 mois au taux de 6,8000 %. Dans le même acte, M. Y X, associé de la SARL Résidence Loisirs et également … Lire la suite
La banque prêteuse fait grief au tribunal d’avoir annulé la clause d’intérêts du contrat de prêt et de l’avoir condamnée à restituer M. X la somme représentant la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux dus au taux de 0,38 % l’an entre le 10 mai 2011 et le jour du jugement avec intérêts au taux légal. … Lire la suite
L'arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 22 mars 2012, 10-25.811) a été rendu au visa de l’article 41, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 . Pour débouter M. X de sa demande tendant à ce que la société civile professionnelle S-C-D, huissier de justice, soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison … Lire la suite
Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, Mme H Z a donné à bail à Mme A Y et à M. B X un logement lui appartenant, sis […] à Saint-Barthélémy, moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 2. 000 EUR. Un avenant du 5 janvier 2017 a été signé entre les locataires et M. C Z, étant devenu le nouveau … Lire la suite