


Les enfants héritiers sont tenus au paiement des sommes dues à l’Ehpad qui a hébergé leur mère

Des risques du manque de précisions sur le paiement du prix et de la responsabilité subséquente du notaire

L’épouse, notaire, s’est installée dans une maison séparée alors que le mari continuait de vivre au domicile conjugal

Le frère de l’artiste s’est emparé d’une sculpture en plâtre et en a fait réaliser au moins un tirage en bronze ; il doit restituer

Le notaire se trompe sur les régimes fiscaux de la vente mais il n’indemnisera pas les clients vendeurs et victimes

Frères Giacometti. La donation des supports matériels n’emporte pas cession des droits de divulgation et a fortiori de reproduction

Le notaire ne demande pas un état hypothécaire préalable à une opération de plus importante

Décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers publics (notaires) et ministériels
