Le vendeur a fait des travaux illégaux dans la maison qu’il vend ; c’est le notaire qui trinque
Le passeport pour l’authenticité des oeuvres d’art
La preuve de la propriété est libre. Le titre de propriété ne constitue qu’une modalité de preuve parmi d’autres.
La fille a poursuivi l’activité de contrefaçon de son père ; elle est définitivement condamnée
La surface réelle du terrain vendu sous compromis est moindre d’un tiers. Responsabilité de l’agent immobilier.
Frédéric et Ti Thu étaient présents à l’état des lieux mais ne l’ont pas signé ; c’est tout comme …
Un gendarme d’Anduze conteste avec succès les charges de chauffage de son logement de fonction
Défiscalisation immobilière, acquéreurs trompés, vendeurs en liquidation, notaire déclaré non responsable
