Le #notaire du contrat de mariage (communauté) doit-il conseiller systématiquement la clause alsacienne ?
Condamnation du notaire qui ne souscrit pas de DIA avant la vente d’un immeuble soumise au droit de préemption urbain
Confiscation (non) du contenu du coffre-fort après la vente de fausses statuettes
Ligne électrique HT enterrée dans le terrain vendu. Responsabilité in solidum du vendeur et du notaire
Protégé : Du secret professionnel du notaire
A son tour la Cour de cassation trouve normal le trouble de voisinage provoqué par un parc éolien
Sa filiation et sa nationalité française établies par l’acte de mariage de ses parents
Fin de concubinage. Action de in rem verso. Les activités domestiques (charge des enfants, du ménage, de la lessive et du repassage) de Marielle profitant à l’ensemble du ménage ne donnent pas lieu à enrichissement de Gérard
