
STOP and GO (peut-être ….)

Responsabilité du notaire. Il y a certificat d’urbanisme et certificat d’urbanisme

Protégé : Le financement du bien n’influe pas sur la propriété car celle-ci découle uniquement des mentions de l’acte notarié d’acquisition.

Protégé : La banque avait connaissance de la faute commise par le notaire : conséquence sur le délai de la prescription

Retard de l’avocat pour transcrire le divorce à l’état-civil

Les clés de la maison étaient chez le notaire : pas d’indemnité d’occupation

Le notaire verse la part lui revenant dans le prix à sa soeur et non à elle-même

Professionnels du droit et du chiffre. Qui fait le moins de fautes ?
