Centre de Recherche, d'Information et de Documentation des Usagers du Notariat
La cour (Cour d'appel de Reims, 1re chambre civile, 2e section, 5 février 2021, RG n° 20/00237) doit faire le constat que les parties ne discutent pas du bien-fondé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme M. veuve F. ordonnées par le premier juge, le litige qui les oppose ayant … Lire la suite
Il résulte des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qu'à peine de nullité, le mandat de l'agent immobilier doit être rédigé par écrit et limité dans le temps. Au cas d'espèce (Cour d'appel, Paris, 22 Janvier 2021, RG n° 19/064567), le mandat suivant acte sous … Lire la suite
Il est impossible de contester un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté Le père de famille a fait établir devant notaire, au profit de ses quatre enfants, une donation-partage que lesdits enfants ont tous acceptée. La donation-partage portait sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers parmi lesquels se … Lire la suite
Selon l'article 464 du Code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire … Lire la suite
La Cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 3 février 2021 (RG n° 18/00496), relève que M. Bonaccorso R. C. a fondé sa demande en première instance sur sa qualité de propriétaire appuyé sur un acte notarié et sur les dispositions de l'article 544 du Code civil relatif à la propriété. Face à cette … Lire la suite
Suivant jugement du Tribunal de grande instance de Rouen du 29 octobre 2018 (n° 17/01595) il a été relevé que le notaire en charge de la vente d’une parcelle de terre a manqué d’informer ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine. Il a … Lire la suite
La Cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, 29 janvier 2021, RG n° 18/02232) rappelle que selon l'article 678 du Code de procédure civile, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de … Lire la suite
M. C..., titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, a sollicité le 14 juin 2005 la délivrance d'un agrément en qualité de notaire à la résidence de Paris, afin de prendre la succession de M. D... A..., démissionnaire. Sa demande a été rejetée par une décision du 1er juin 2006 du garde des sceaux, ministre de la … Lire la suite
Selon l'article 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié « La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. » Suivant … Lire la suite
Mme Sandra M. épouse S. a été embauchée à compter du 1er février 2015 par la société Section Paloise de Rugby Pro en qualité de directrice des services, statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du rugby professionnel. Le 5 octobre 2017, le président de la société a reçu … Lire la suite
