Responsabilité du notaire. Il y a certificat d’urbanisme et certificat d’urbanisme
Protégé : Le financement du bien n’influe pas sur la propriété car celle-ci découle uniquement des mentions de l’acte notarié d’acquisition.
Protégé : La banque avait connaissance de la faute commise par le notaire : conséquence sur le délai de la prescription
Retard de l’avocat pour transcrire le divorce à l’état-civil
Les clés de la maison étaient chez le notaire : pas d’indemnité d’occupation
Le notaire verse la part lui revenant dans le prix à sa soeur et non à elle-même
Professionnels du droit et du chiffre. Qui fait le moins de fautes ?
Sortie d’indivision. Une attestation du notaire qui ne sert à rien
