Les enfants héritiers sont tenus au paiement des sommes dues à l’Ehpad qui a hébergé leur mère
Des risques du manque de précisions sur le paiement du prix et de la responsabilité subséquente du notaire
L’épouse, notaire, s’est installée dans une maison séparée alors que le mari continuait de vivre au domicile conjugal
Le frère de l’artiste s’est emparé d’une sculpture en plâtre et en a fait réaliser au moins un tirage en bronze ; il doit restituer
Le notaire se trompe sur les régimes fiscaux de la vente mais il n’indemnisera pas les clients vendeurs et victimes
Frères Giacometti. La donation des supports matériels n’emporte pas cession des droits de divulgation et a fortiori de reproduction
Le notaire ne demande pas un état hypothécaire préalable à une opération de plus importante
Décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers publics (notaires) et ministériels
