Le coût d’une #succession (famille moyenne) quand elle est réglée par un #notaire.

Le coût d’une #succession (famille moyenne) quand elle est réglée par un #notaire.

Le présent article fait suite à celui-ci : Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter. Où il est exposé le cas d'une famille dite "moyenne" : le mari décède intestat, laissant son épouse et trois enfants ; la succession se compose de différents biens mobiliers et immobiliers. Les biens immobiliers … Lire la suite

Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

Le coût notarié d’une déclaration de succession pour une famille moyenne. Comment l’éviter.

Christiane et Paul se sont mariés en 1968, sans contrat prélable, donc soumis au régime de la communauté légale de biens. Trois enfants sont issus de leur union. Paul est décédé le 7 juin 2020. La déclaration de succession doit donc être souscrite auprès du service des impôts avant le 7 décembre prochain. Paul n'avait … Lire la suite

Une servitude (vue) peut être instituée par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires

Une servitude (vue) peut être instituée par délibération d’une assemblée générale des copropriétaires

La société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation d'un bâtiment jouxtant un hôtel en copropriété, obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble l'autorisation de créer, sur le patio, des ouvertures constituant des servitudes de vues. Cette autorisation a été confirmée par une assemblée générale postérieure de la même copropriété, sous … Lire la suite

L’achat en #tontine pour les personnes vivant en union libre, est-ce encore intéressant ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, comme un logement, il est possible pour les personnes vivant en union libre de prévoir dans l’acte du notaire une clause d’accroissement (appelée aussi tontine, pacte tontinier ou clause tontinière) selon laquelle au décès du premier des acquéreurs, le second est réputé être propriétaire de la totalité du bien … Lire la suite

Aucune réponse à la question de Mme UNTERMAIER sur le retard apporté à la nomination des #notaires loi Macron

Aucune réponse à la question de Mme UNTERMAIER sur le retard apporté à la nomination des #notaires loi Macron

Question écrite sans réponse n° 30840, 30 juin 2020 – Professions judiciaires et juridiques Mme Cécile Untermaier, Députée de Saône-et-Loire – Ministère de la Justice et des Libertés. 15ème Législature– Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires. La loi n° … Lire la suite

La mention d’un paiement « hors comptabilité du notaire soussigné » est toute relative et peut être annulée

La mention d’un paiement « hors comptabilité du notaire soussigné » est toute relative et peut être annulée

L'insoutenable légèreté de l'acte notarié Si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions d’admissibilité des modes de preuves, lesquelles prévoient que l’allégation d’un aveu extrajudiciaire verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une … Lire la suite

La responsabilité du #notaire n’a pas de caractère subsidiaire. Défaut de la mention prescrite à l’absence d’assurance

La responsabilité du #notaire n’a pas de caractère subsidiaire. Défaut de la mention prescrite à l’absence d’assurance

Par acte reçu le 16 avril 1991 par M. X..., notaire, la SCI "Chemin Claude Berthier" et son gérant M. Paul Y... agissant en son nom personnel ont vendu à Mme Z..., épouse A... (Mme Z...) deux immeubles bâtis issus de lots qui leur appartenaient respectivement dans un ensemble en copropriété ; à la suite de … Lire la suite