La règle « pater is est » quand l’enfant est né d’un don de sperme
Responsabilité du notaire à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un projet immobilier,
Erreur-faute du notaire. La parcelle vendue n’appartenait pas aux vendeurs à l’acte mais était la propriété du département de la Réunion
Et là on peut s’interroger sur l’utilité de déclarer au fisc un don manuel
Echec de l’arnaque au mariage via internet et à la succession
Pouvoir de l’AG des copropriétaires. Caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété
Les honoraires du notaire au titre de la rédaction des projets d’actes quand il ne régularise pas ces actes
Le notaire avait connaissance du contrat de réservation avec en annexe un bail commercial à la société de gestion de la résidence; il ne pouvait ignorer que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction était frappée d’une nullité de plein droit
