Aux termes de l’acte qu’elle a reçu le 8 février 2012, maître Marie-Dominique C, notaire, a mentionné au titre de la description du bien une surface d’environ 68 m2 et au titre de la déclaration de surface du vendeur une surface de 74,51 m2 telle qu’elle ressort du certificat loi Carrez établi le 29 mars 2011, soit une différence de 6,51 m2. Par ailleurs, il ressort du descriptif de l’appartement repris à l’acte que celui-ci comporte deux pièces principales, une chambre et un living, outre l’entrée, la cuisine, la salle de bain et le débarras du 10e étage alors que le certificat loi Carrez mentionne, outre ces locaux accessoires, trois pièces principales : une chambre, un séjour et un salon, étant précisé que ce certificat ne ventilait pas les pièces entre le 9e et le 10e étages.

Si le notaire ne peut être responsable des conséquences d’un fait dont il n’a pas eu connaissance et s’il n’est pas tenu d’effectuer des vérifications procédant d’une situation qu’il ignore, il lui appartient en revanche, lorsque les éléments dont il dispose lui permettent de déceler des difficultés ou de douter de l’exactitude des déclarations des parties ou de la clarté d’une situation, de procéder à des investigations complémentaires ou à tout le moins d’interroger les parties en présence aux fins de les conseiller et d’assurer l’efficacité de son acte.

En l’espèce, les contradictions apparaissant dans les surfaces et dans la description du bien, et ce alors que la différence de 6,51 m2 était loin d’être négligeable compte tenu du prix au m2 (soit 13 407,59 euro/m2 pour une superficie de 74,51 m2), étaient de nature à faire douter de l’exactitude de la surface déclarée par le vendeur et devaient conduire le notaire, qui était en possession du règlement de copropriété mentionnant une superficie de 68 m2, à interroger les parties sur les incohérences apparentes, et ce d’autant qu’une partie du bien était constituée du droit de jouissance exclusive du toit terrasse situé au 10e étage, dont il n’était pas fourni de plan, et que le notaire ne peut raisonnablement ignorer les difficultés susceptibles de se poser en raison de construction sur un toit terrasse et doit se montrer particulièrement vigilant à ce titre, étant relevé que si la surface d’un appartement peut varier en fonction de l’évolution des règles de métrage et du réaménagement intérieur des espaces, la différence de surface était à la hausse, ce qui est pour le moins inhabituel.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que le notaire avait commis un manquement à son devoir de conseil lors de la vente reçue le 8 février 2012.

Il n’est cependant pas résulté de ce manquement la perte de la possibilité d’engager une action en restitution du moindre prix sur le fondement de l’art. 46 de la loi du 10 juillet 1965 alors qu’il est mentionné à l’acte que la notaire a rappelé aux parties les termes de ces dispositions, satisfaisant ainsi à son obligation d’information, le notaire n’étant pas responsable du fait que M. R n’a pas engagé une telle action dans le délai d’un an prescrit par la loi.

En revanche, M. R a perdu une chance certaine de voir révéler, lors de son acquisition en 2012, la difficulté provenant de la présence sur le toit terrasse d’une pièce édifiée sans autorisation sur une partie commune et par conséquent l’inexactitude de la surface du lot vendu mentionnée dans le certificat loi Carrez qui a tenu compte à tort de la superficie de cette pièce. En effet, si le notaire avait alerté les parties, et en particulier l’acquéreur, sur l’incohérence des surfaces, et conseillé à ceux-ci d’autres investigations, la présence de la pièce litigieuse aurait été révélée et la surface corrigée.

Il a ainsi perdu une chance de pouvoir discuter du prix d’acquisition qui avait été fixé à 999 000 euros en considération des caractéristiques du bien, de sa superficie et du prix du marché et de payer un prix moindre compte tenu de la surface du bien ne comprenant pas l’annexion des parties communes. La Scp notariale ne peut en effet utilement soutenir que M. R n’a subi aucun préjudice au motif qu’il a revendu le bien deux ans après en réalisant une plus-value de 201’000 euro alors que celui-ci justifie avoir fait effectuer des travaux de rénovation d’ampleur pour un montant de 164’225 euro, expliquant le prix de revente.

La notaire, dont la responsabilité n’est pas subsidiaire, ne peut davantage s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la défaillance de l’agence immobilière ou l’absence d’action en réduction de prix.

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Didier C, né le 4 août 1954 à […], inscrit le 16 mai 1984 sur la liste des conseils juridiques, a été admis, le 1er janvier 1992, au tableau de l’ordre des avocats de Paris, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990.

Il a accepté en 1995 de présider un tribunal arbitral, où il était assisté de deux co-arbitres, M. Pierre D, notaire de la famille V. et M. Marc E, architecte et professeur à l’Ecole des arts décoratifs de Paris, décédé depuis, dans un litige opposant MM. Victor V, André V et Jean-Pierre V, héritiers de Mme Claire S., décédée le 27 novembre 1990, à la Fondation V.

L’avocat (Didier C) doit faire l’objet d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercice pour une durée d’un an assortie en totalité du sursis outre la privation du droit de faire partie des instances ordinales pour une durée de 7 ans. L’intéressé a en l’espèce accepté de présider un tribunal arbitral devant statuer sur un litige entre une fondation et des héritiers demandant la réduction d’une donation. Il apparaît que la fondation était présidée par une personne liée à l’un des héritiers de sorte qu’elle n’était pas objectivement en position de défendre ses intérêts. Le président du tribunal arbitral aurait donc dû, comme avocat, refuser d’intervenir dans ces conditions. De même, le notaire choisi comme l’un des arbitres était particulièrement impliqué dans l’affaire, puisqu’il était le rédacteur de l’ensemble des actes de donation remis en question, et avait été membre du conseil d’administration de la fondation depuis l’origine. Le choix de cet arbitre aurait donc dû également constituer un obstacle dirimant pour l’acceptation de la présidence du tribunal arbitral. En outre, l’avocat qui avait l’expérience d’arbitrages à arbitre unique n’était pas suffisamment préparé pour mener à bien une procédure d’arbitrage complexe, portant sur des sommes très importantes, à la tête d’un tribunal arbitral, dans le domaine de l’art et des fondations, qu’il ne connaissait pas professionnellement.

Le fait pour l’avocat de n’avoir pas été rémunéré pour le poste de président du tribunal arbitral ne diminue en rien le niveau des exigences qui aurait dû être le sien pour accepter cette fonction.

Il en résulte que l’intéressé a gravement exposé sa qualité d’avocat et la réputation du barreau auquel il appartient, manquant ainsi à l’honneur. La sanction tient cependant compte de la bonne réputation professionnelle de l’avocat qui n’a pas fait l’objet de sanction ni avant les faits pendant 32 ans d’exercice, ni après ces faits, qui remontent à plus de 20 ans.

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• Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 28 juin 2018, RG N° 16/16859

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. Le comportement agressif de l’épouse envers son époux n’est pas établi. Aucun des témoignages produits ne porte le récit d’un fait précis.

En revanche, l’adultère du mari est établi par un constat d’huissier selon lequel le mari a adressé deux messages à son épouse : le premier contenant une proposition de rencontre amoureuse, le second pour signifier à son épouse qu’il s’était trompé de destinataire et lui avouer qu’il avait rencontré une autre femme.

De plus, l’époux avait déjà quitté le domicile conjugal.

Même si l’ancienneté des difficultés du couple, et les efforts communs pour tenter de réparer le lien sont de nature à atténuer sur le plan moral la gravité de la décision prise par le mari d’y mettre un terme, ni le constat unilatéral de cet échec, ni l’antériorité de la séparation par rapport à l’adultère ne peuvent supprimer le caractère fautif de la rupture imposée par le mari.

Il y a lieu de ramener de 250’000 à 200’000 euro le capital alloué à l’épouse à titre de prestation compensatoire. Le mariage a duré 34 ans dont 29 ans de vie commune. Le mari, âgé de 58 ans, est médecin libéral. L’épouse, âgée de 55 ans, est infirmière scolaire. Les époux sont unis sous le régime de la communauté de biens. Ils ont 4 enfants. L’épouse a consacré du temps à l’éducation des enfants communs au détriment de sa carrière. Compte tenu de leur qualification professionnelle et de leur âge, il est vraisemblable que la disparité avérée dans les situations des époux au détriment de l’épouse demeure voire s’aggrave.

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• Cour d’appel de Montpellier, Chambre 3 A, 17 mai 2018, RG N° 17/00443

Le réseau social Twitter a la qualité de professionnel dans ses rapports avec les utilisateurs du réseau qui y ont adhéré ; les documents contractuels élaborés par la société sont donc soumis à la réglementation des clauses abusives. La suppression de ces clauses devrait profiter à tous les utilisateurs du réseau social.

La Cour d’appel de Paris, il y a plus de 2 ans, avait retenu cette qualité de professionnel à propos de Facebook pour faire application de la réglementation des clauses abusives. Elle avait en conséquence déclaré non écrite la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales d’utilisation qui obligeait l’utilisateur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction californienne, ce qui était de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre du fournisseur de réseau social (CA Paris, pôle 2, ch. 2, 12 févr. 2016, n° 15/08624, Sté Facebook Inc. c/ M).

Dans l’affaire qui vient d’être jugée, ce sont 265 clauses parmi les clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » qui ont été déclarées abusives. Sont concernées, en particulier : la clause prévoyant que les données personnelles sont publiques par défaut ; la clause autorisant à copier, adapter, modifier, vendre les contenus postés ou futurs des utilisateurs, y compris ceux protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à tout bénéficiaire sur tout support, sans autorisation préalable ; la clause permettant de clôturer le compte d’un utilisateur en conservant notamment son nom sans limitation de durée ; ou encore la clause autorisant le transfert de données personnelles dans un autre pays sans autres précisions.

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• Tribunal de grande instance de Paris, 7 août 2018, RG n° 14/07300, UFC-Que choisir c/ Twitter

 

 

37e Foire Agricole des Vosges Saônoises, demain dimanche à Saint-Bresson (70)

Au programme :

– Grande braderie avec plus de 200 exposants

– Exposition de matériel agricole et d’animaux.

– Concert et bal musette

– Choucroute servie de 11h à 22h, buvette et restauration rapide toute la journée.

Ouverture à 8h, inauguration à 11h. Entrée et parkings gratuits.

La Foire Agricole de Saint-Bresson, c’est près de 150 bénévoles à votre service, le tout orchestré par le très dynamique Comité des Fêtes.

+ d’infos : Mairie

M. R a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Macsf, à effet du 10 janvier 2013, afin de garantir le vol du véhicule Porsche 911 Carrera 4 PDK. Ce véhicule avait été loué auprès de la société Porsche Finance dans le cadre d’un contrat de longue durée, moyennant un loyer mensuel de 2’335,85 euro. Il a été volé le 22 janvier 2014 à Neuilly sur Seine, entre 20h15 et 23h23.

L’assureur a refusé d’indemniser M. R pour le vol de son véhicule et M. R l’a assigné devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, par acte du 15 juillet 2014.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Versailles qui a statué le 4 octobre 2018 (Chambre 3, RG n° 17/00301).

Pour la cour d’appel, la clause des conditions particulières du contrat d’assurance automobile souscrit stipule que la garantie vol n’est acquise que si le véhicule est remisé la nuit dans un garage privatif et fermé. Cette clause institue ainsi une condition de la garantie et non une exclusion de celle-ci. L’assuré ne démontre pas que la clause ait pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et qu’elle serait abusive au sens de l’art. L. 132-1 alinéa 1 du Code de la consommation.

En effet, la clause qui oblige le propriétaire d’un véhicule de très grande valeur, comme en l’espèce, lorsqu’il se trouve sur son lieu de garage habituel (Neuilly sur Seine), à garer la nuit celui-ci dans un local fermé répond à une exigence légitime de prudence élémentaire et ne prive pas l’assuré de faire usage de son véhicule à son gré et de le stationner où bon lui semble lorsqu’il n’est pas à son domicile, de telle sorte que cette clause ne porte pas atteinte à son droit de jouissance du bien assuré.

Par ailleurs, le fait que l’assuré ait prévu de ressortir de son domicile, ce qu’il a fait non pas immédiatement après être rentré mais trois heures plus tard, ne le dispensait pas de respecter l’obligation contractuelle de stationner le véhicule dans son box.

L’assuré dont le véhicule a été volé de nuit alors qu’il était stationné dans la rue où il réside a donc perdu son droit à indemnisation.

Une cliente a sollicité le remboursement auprès de sa Banque des paiements effectués frauduleusement sur son compte au moyen de sa carte bancaire. La Banque s’y est opposée au motif que cette dernière avait commis une faute en répondant à un courrier électronique d’apparence frauduleux.

La banque a considéré que la cliente avait fait preuve de négligence en communiquant à des tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer des opérations de paiement.

La cliente a alors assigné la Banque en remboursement desdites sommes prélevées frauduleusement sur son compte. Elle se justifie au motif que le courrier électronique en question comportait le logotype de son opérateur de téléphonie, et par conséquent, qu’elle n’avait pas commis de négligence grave, puisque ledit courriel était dépourvu d’anomalies grossières et revêtait l’apparence générale de l’authenticité, et avait donc surpris sa vigilance.

Aux termes d’un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour d’appel de Douai a suivi le raisonnement de la banque et a condamné la banque à rembourser l’intégralité des sommes débitées en retenant « que si celle-ci avait communiqué des données confidentielles ayant rendu possibles les prélèvements contestés en répondant à un courriel comportant le logotype de son opérateur de téléphonie, l’utilisatrice de service de paiement n’avait cependant pas commis de négligence grave, dès lors que ce courriel, dépourvu d’anomalies grossières et revêtant l’apparence générale de l’authenticité, avait surpris sa vigilance« .

La banque a formé un pourvoi en cassation.

Elle a soutenu qu’un unique examen attentif du courrier électronique de rappel de paiement révélait de sérieuses irrégularités, notamment concernant l’inexactitude de l’adresse de l’expéditeur et du numéro de contrat mentionné ainsi que les modifications de montants réclamés. Il était dès lors possible de douter de sa provenance. En outre, elle a mis en exergue le fait que la requérante réglait ses factures de téléphone par prélèvement et non par carte bancaire.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a suivi cette argumentation et dans son arrêt elle casse la décision de la cour d’appel.

Au visa des art. L. 133-16 et L. 133-19 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation (Cass. Ch. com., 6 juin 2018, n° 16-29.065) consacre un principe essentiel : « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance« .

La Cour de cassation, même Chambre commerciale, confirme sa position dans un arrêt du 3 octobre 2018.

M. X, propriétaire d’un lot d’un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l’extension d’un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait pas les dispositions de l’art. 15 du cahier des charges du lotissement limitant la superficie des constructions pouvant être édifiées sur chaque lot et que ces travaux d’extension, dont l’interruption avait été ordonnée par une précédente décision, avaient été achevés.

La société Beval a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner sous astreinte à faire procéder aux travaux de démolition de l’extension du bâtiment « L’Oliveraie », édifiée en vertu d’un arrêté de la commune d’Antibes en date du 7 décembre 2010 et de dire que l’astreinte provisoire de 500 EUR par jour de retard s’appliquerait à nouveau, sans limitation de durée, à compter de la signification de l’arrêt, alors, selon elle, que constitue une règle d’urbanisme toute disposition relative aux conditions d’utilisation du sol et notamment à la surface des constructions ; qu’en retenant que la clause du cahier des charges réglementant la surface des constructions autorisées dans le lotissement n’était qu’une convention de droit privé et n’instituait pas une règle d’urbanisme – qualification qui aurait justifié la position d’une question préjudicielle à la juridiction administrative ou emporté caducité de la règle concernée du fait de la couverture du domaine de la Brague par le plan d’occupation des sols puis le plan local d’urbanisme de la ville d’Antibes -, la cour d’appel a violé l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme.

Mais ayant exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle devant la juridiction administrative et que ces dispositions continuaient à s’appliquer entre colotis.

• Cour de cassation, chambre civile 3, 21 janvier 2016, N° de pourvoi: 15-10.566, rejet, publié

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Cette décision a été rendue sous l’emprise des anciens textes.

Depuis la loi ALUR (J.O. du 26 mars 2014) et un décret (n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme ; J.O. du 7 septembre 2017), il a été procédé à l’abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme.

L’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement (règlement et cahiers des charges) deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

En effet la loi ALUR a supprimé la possibilité pour les colotis de demander le maintien des règles issues des documents du lotissement au-delà du délai de dix ans, afin de favoriser la densification des gisements fonciers conçus sur la base de documents restrictifs en termes de droit à construire.

A compter du 26 mars 2019, cette caducité concernera aussi les clauses non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés ayant pour objet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination d’un immeuble.

Il faut compter cependant avec la résistance de la Cour de cassation, en particulier de sa troisième Chambre civile. Un arrêt de ladite du 13 octobre 2016 (n° de pourvoi 15-23.674), qui cette fois concernait un cahier des charges approuvé.

La Haute juridiction affirme que les clauses du cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

En l’espèce, il s’est agi d’une démolition lourde de conséquences : une piscine, trois murs de soutien et un local technique.

Ainsi s’affirme la volonté de la Cour de Cassation de s’affranchir de la lettre de l’art. L. 442-9 du Code de l’Urbanisme issu de la loi ALUR, ce quel que soit le document considéré.

En résumé, les règlements de lotissement peuvent, selon la Cour de cassation devenir des contrats au-delà des dix ans de l’autorisation de lotir (si les colotis ont marqué la volonté de la contractualiser) et les cahiers des charges (qu’ils soient approuvés ou non) rester applicables dans leur globalité sans condition de délai.

Apparemment, pour la Cour de cassation, la nécessité de construire davantage ne doit pas se faire au mépris de la force obligatoire du contrat et du respect du droit de propriété.