Droit et pratique du notariat

6 décembre 20214 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Protégé : Aucun prélèvement d’honoraires au profit de l’avocat ne peut intervenir sans l’autorisation écrite préalable du client.

5 décembre 20215 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Protégé : Attention à la donation-partage à laquelle est partie la femme d’un notaire, acte reçu par un confrère de celui-ci

5 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les huissiers font du zèle et harcèlent les débiteurs ; ils se font taper sur les doigts

5 décembre 20214 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

VEFA de défiscalisation. Manque de vigilance du notaire et non complicité d’escroquerie (indulgence de la cour)

4 décembre 20213 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Protégé : Le bénéfice d’une vue dégagée ne saurait constituer un droit acquis dans une zone d’habitat continu

4 décembre 20214 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire, via Genacial ou Fidupi, n’a pas à interpréter la convention exprimant la volonté des parties

4 décembre 20214 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Protégé : Le notaire en charge de la succession a commis une faute pour avoir omis d’interroger les organismes d’assurance du défunt sur l’existence de contrats d’assurance-vie

4 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le locataire a manqué à son obligation d’entretien (papier peint mal posé, crottes de souris sous la vasque de la salle de bains, etc.)

3 décembre 20212 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Une personne atteinte de cécité signe valablement un acte notarié de cautionnement

3 décembre 2021 Pierre Redoutey et CRIDUN

Protégé : Le précédent propriétaire a enlevé, avant la vente, la chaudière, les toilettes ainsi que quatre radiateurs électriques