CRIDUN – Droit et pratique du notariat et du marché de l'art

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28 juin 202228 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les risques de fraude avec les travaux de rénovation énergétique

28 juin 202228 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Les enfants héritiers sont tenus au paiement des sommes dues à l’Ehpad qui a hébergé leur mère

28 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Des risques du manque de précisions sur le paiement du prix et de la responsabilité subséquente du notaire

27 juin 202226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

L’épouse, notaire, s’est installée dans une maison séparée alors que le mari continuait de vivre au domicile conjugal

26 juin 202226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le frère de l’artiste s’est emparé d’une sculpture en plâtre et en a fait réaliser au moins un tirage en bronze ; il doit restituer

26 juin 202226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire se trompe sur les régimes fiscaux de la vente mais il n’indemnisera pas les clients vendeurs et victimes

25 juin 202226 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Frères Giacometti. La donation des supports matériels n’emporte pas cession des droits de divulgation et a fortiori de reproduction

25 juin 202224 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Le notaire ne demande pas un état hypothécaire préalable à une opération de plus importante

24 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers publics (notaires) et ministériels

24 juin 202224 juin 2022 Pierre Redoutey et CRIDUN

Responsabilité du notaire qui ne s’est livré à aucune investigation particulière sur la propriété de la terre vendue alors qu’il avait connaissance de son occupation

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