Pierre Redoutey
Par acte authentique du 30 septembre 2009, dressé par M. C.-R., notaire, Mme C. a vendu un appartement à M. et Mme S. Mme S. est décédée le 4 janvier 2010. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, M. Claude S. et ses enfants, M. Jean-Christophe S. et Mme Emmanuelle H. … Lire la suite
La titrisation est une technique financière qui transforme des actifs peu liquides, c’est-à-dire pour lesquels il n’y a pas véritablement de marché tels que les crédits hypothécaires, en valeurs mobilières facilement négociables comme des obligations. Chaque investisseur acquiert ainsi une fraction du portefeuille d’actifs titrisés, sur la base des flux financiers futurs des actifs, qui garantissent le … Lire la suite
Un décret du 20 novembre 2020 autorise l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes (V. supra act. 960). Le Conseil supérieur du notariat a réagi à ce texte par un communiqué du 21 novembre. «Ce choix est guidé par la volonté de l'État et du notariat de poursuivre une démarche … Lire la suite
Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 8 novembre 2018. Cette convention prévoit une mission en deux temps, une première phase consacrée à une demande en référé d'expertise / provision et une seconde phase, si les conclusions de l'expert sont favorables en démolition sous astreinte et indemnisation du préjudice. Les parties sont convenues, … Lire la suite
Le 13 novembre, Christine Lagarde, présidente de la Banque Centrale Européenne (BCE)a promis encore plus de QE (Quantitative Easing). Rappelons que le QE est le fait, pour une banque centrale, ici la Banque Centrale Européenne, d'acheter auprès des banques des actifs (en général des titres) avec de la monnaie qu'elle crée. C'est en fait un outil permettant … Lire la suite
La vente a été annulée pour dol. Les indications de l'architecte ainsi que le nouveau prêt consenti à la société civile de construction vente, dont le notaire poursuivi avait également rédigé l'acte authentique le constatant, auraient du faire naître des soupçons dans son esprit sur l'achèvement des lots et l'inciter à mener des investigations supplémentaires. Il aurait … Lire la suite
Mme L. fait valoir que, s'agissant de l'obligation de conseil, il revenait au notaire, la SCP V.-G. et Daniel C, de l'informer clairement sur les conditions de l'assurance et d'insérer lesdites conditions dans l'acte de vente authentique. Qu'au contraire, les conditions d'assurance reportées dans l'acte authentique,s'agissant des trois contrats de prêts en cause, sont erronées, … Lire la suite
L'absence de diagnostic des installations électriques et de diagnostic de performance énergétique L'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoit l'établissement d'un diagnostic des installations électriques qu'en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation. Les locaux vendus en l'espèce étant à usage commercial, un tel diagnostic n'était pas obligatoire. Selon le compromis de vente, M. H. en … Lire la suite
L’article 909 du Code civil dispose, article premier, que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de … Lire la suite
Il y a lieu, en application de l'article 1360 du Code de procédure civile, de déclarer recevable la demande en partage de la cohéritière et que le partage judiciaire soit ordonné avec désignation d'un notaire et d'un juge commis. La première condition posée pour la recevabilité d'un partage judiciaire est remplie, la demanderesse-ayant fourni, à l'appui de … Lire la suite