L’art. 6, par. 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, visé à l’art. 2, points 7 et 8, de cette directive, de fournir, en toutes circonstances, son numéro de téléphone. D’autre part, ladite disposition n’implique pas une obligation pour le professionnel de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter et n’impose de communiquer ce numéro ou celui du télécopieur ou son adresse électronique que dans les cas où ce professionnel dispose déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs.

L’article 6, par. 1, sous c), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens que, si cette disposition impose au professionnel de mettre à la disposition du consommateur un moyen de communication de nature à satisfaire aux critères d’une communication directe et efficace, elle ne s’oppose pas à ce que ledit professionnel fournisse d’autres moyens de communication que ceux énumérés dans ladite disposition aux fins de satisfaire à ces critères.

• CJUE, n° C-649/17, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre Amazon EU Sàrl, 10 juillet 2019

M. C,  locataire,  soutient que la réalité des désordres affectant le logement et leur imputabilité à l’inaction du bailleur sont établies par les pièces produites aux débats de sorte que son préjudice de jouissance doit être réparé conformément aux art. 1719 et suivants du Code civil et de l’art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 puisqu’il a été contraint de vivre dans un appartement insalubre d’août 2012 à février 2015 puis de délivrer congé.

Il s’oppose à la demande de dommages et intérêts, les dégradations dont se plaint le bailleur étant exclusivement liées à son inertie.

Les consorts D-G, propriétaires bailleurs, de leur côté, s’opposent à ces demandes estimant que les désordres dont se plaint le locataire et leur aggravation malgré les efforts déployés par eux pour y remédier sont exclusivement de son fait.

Ils ajoutent que la demande d’indemnisation surréaliste n’est pas justifiée par les pièces produites.

Sur l’état du logement

M. C produit deux procès-verbaux de constat d’huissier dressés le 2 octobre 2013 et le 11 septembre 2014 selon lesquels une humidité excessive, caractérisée par des cloques, des auréoles, des fissures ou de la moisissure visibles sur les revêtements muraux, affecte la partie basse du mur du dégagement à l’aplomb du ballon d’eau chaude, le plafond et les murs de la salle de douche de la salle de bain, le pan de mur gauche de la chambren° 1 communiquant avec cette dernière ainsi que les pans de murs autour de la fenêtre de la chambre n° 2.

La comparaison entre les deux procès-verbaux montre que la situation s’est aggravée en un an.

Il produit également un rapport d’enquête du 12 décembre 2013 rédigé par la responsable du service Habitat et Hygiène de la ville de Saint Mandé duquel il résulte que :

—  les menuiseries sont dégradées dans la pièce à vivre et dans la salle d’eau,

—  des infiltrations d’eau sont visibles autour de la cabine de douche,

—  le mur de la première chambre ainsi que son revêtement sont humides, moisis et dégradés, celui de la deuxième chambre l’est également, les fenêtres de ces pièces n’étant pas équipées de baguettes d’aération,

—  le couloir présente d’importantes traces d’humidité et des infiltrations,

—  le système de ventilation en place ne fonctionne pas d’une manière efficace et permanente dans l’ensemble du logement.

Sur l’imputabilité des désordres

L’art. 1719 du Code civil dispose que :

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

L’art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique également que :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Il doit en outre entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

En l’espèce, un dégât des eaux est survenu dans la salle de bain au niveau de la douche au mois d’août 2012.

Le locataire a informé son assureur qui a diligenté une expertise amiable le 6 novembre 2012.

Les bailleurs ont également été informés puisqu’ils indiquent avoir chargé une entreprise de changer le bac à douche et produisent une facture du 4 octobre 2012.

Cependant, des infiltrations d’eau se sont reproduites en septembre 2013 et des travaux tendant au changement du carrelage situé en bas de la douche ont été réalisés selon facture du 11 novembre 2013.

Il ressort néanmoins du courriel adressé le 16 septembre 2014 par M. G au service hygiène et habitat de la ville de Saint Mandé que le problème n’était pas résolu puisque :

« … en juillet dernier, un expert mandaté pour la remise en état de l’appartement situé en dessous de celui de Mr C… a observé une présence encore anormale d’humidité dans les murs, concluant que la cause n’avait pas été correctement détectée ou pas correctement traitée« .

Il résulte de ces éléments que l’origine de la fuite d’eau demeure inconnue et qu’elle ne provient pas de la dégradation des joints du carrelage en partie basse de la cabine de douche due à un défaut d’entretien imputable au locataire comme le soutiennent les intimés puisque, 8 mois après le changement de ce carrelage, l’humidité persistante du mur situé à l’aplomb de la douche montre qu’elle n’avait pas été jugulée.

Il en résulte encore que M. C n’a pas tardé à informer les bailleurs de l’existence des infiltrations d’eau.

Par ailleurs, les conséquences des infiltrations d’eau ont été aggravées par une ventilation insuffisant des locaux, les fenêtres des chambres n’étant pas équipées de réglettes d’arrivée d’air frais.

Enfin, aucun élément objectif ne vient conforter les allégations des bailleurs selon lesquelles le locataire aurait fait sécher du linge dans l’une des deux chambres ce qui serait la cause de l’humidité excessive du logement ni qu’il se serait opposé à l’intervention des artisans requis par M. G.

En conséquence, seule la responsabilité des bailleurs peut-être retenue dans la survenance des désordres affectant le logement.

Sur la réparation du préjudice éprouvé par le locataire

M. C a subi un trouble de jouissance caractérisé par l’obligation de devoir vivre dans un logement inconfortable en raison d’une humidité excessive, l’état du logement n’interdisant cependant pas son occupation, du mois d’août 2012 au mois de mars 2015.

Si le bailleur a procédé à un certain nombre de travaux, l’humidité a néanmoins perduré mais il est à noter qu’elle n’affecte pas le séjour ni les pièces touchées dans leur intégralité.

M. C ne justifie par ailleurs d’aucun problème de santé en relation avec les désordres pourtant dénoncés à plusieurs reprises auprès des bailleurs.

Compte tenu de ces éléments, le trouble apporté à la jouissance des lieux sera réparé sur la base d’une réfaction de 10 % du montant du loyer hors charge soit 5. 037,50 euro (31 x 162,5).

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

• Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 4, 1eroctobre 2019, RG n° 17/19057

Aux termes de l’art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

A l’appui de sa demande en divorce, monsieur X invoque les relations adultères de son épouse  ainsi que l’abandon du domicile conjugal par son épouse.

En l’espèce, les attestations produites de messieurs F G et H I ne suffisent pas à établir l’adultère de l’épouse au moment de la séparation effective du couple, celles-ci se contentant de rapporter la présence de l’épouse au domicile de Monsieur Y en compagnie de l’un d’eux et de la fille cadette du couple le 22 décembre 2015 à 21 heures. Les photographies produites ne sont pas datées et ne sont pas plus probantes.

Toutefois, la photographie montrant les noms associés sur la boîte aux lettres de l’épouse et de monsieur Y établit leur vie commune au moins pendant l’instance en divorce. Au demeurant, si l’épouse conteste tout adultère pendant la vie commune des époux, elle reconnaît partager la vie de Monsieur Y au cours de la procédure de divorce.

L’obligation de fidélité perdurant jusqu’au prononcé du divorce, le comportement fautif de l’épouse est établi par la vie commune avec Monsieur Y pendant l’instance en divorce.

La femme invoque par ailleurs le comportement fautif de son conjoint pour justifier son départ du domicile conjugal.

Les allégations de madame quant au séjour de l’époux au Portugal en compagnie d’une tierce personne courant février 2016 ne sont pas prouvées.

Les récriminations de l’épouse tenant au comportement violent de l’époux à l’origine de la dégradation de son blouson en cuir, lorsqu’elle a récupéré ses effets personnels au domicile courant mai 2016, ne sont pas non plus suffisamment étayées. En effet, les photographies produites du blouson déchiré ne suffisent pas à caractériser le comportement fautif de l’époux et ce dernier ne reconnaît pas les faits.

Madame X fournit des attestations de ses proches, qui même si elles ne reprennent pas de faits personnellement constatés mais reproduisent les confidences de l’épouse, confirment que celle-ci a voyagé seule à Rome au lieu d’être accompagnée de son mari et qu’elle souffrait au moment de son départ d’un sentiment d’abandon et de mal-être au sein de son couple. Il ressort de ces attestations que le départ de l’épouse s’est inscrit dans un contexte de solitude pour elle notamment à l’occasion du voyage litigieux à Rome et dans un contexte plus général de rupture de dialogue quant aux difficultés rencontrées au sein du couple, qui apparaît imputable à l’époux. Le manque d’égard du mari s’est manifesté par ailleurs par le conditionnement de ses effets personnels dans des sacs poubelles au moment de la séparation du couple. Ces faits sont susceptibles de caractériser un comportement fautif de l’époux.

Enfin, la teneur agressive du SMS de monsieur X, reproduit aux débats, ainsi que les récriminations réciproques contenues dans les conclusions des parties démontrent un conflit conjugal encore prégnant au stade du prononcé du divorce.

En conséquence, il n’existe aucun espoir raisonnable de voir reprendre la vie conjugale ayant cessé, au regard du comportement fautif de chaque époux. Ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et justifient le prononcé du divorce aux torts partagés de chaque époux.

• Tribunal de grande instance d’Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 3 mai 2018, RG n° 16/01329

Madame D E est décédée le […], laissant pour lui succéder ses nièces, G-H et A Z.

Dans l’actif de la succession, il y avait notamment deux contrats de capitalisation souscrits auprès de la société Arcalis, membre d’Allianz. Le notaire chargé de la succession, maître F Y, a sollicité le rachat de ces contrats.

Par acte du 22 septembre 2017, les nièces G-H et A Z ont fait assigner le notaire Y devant le Tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour obtenir qu’il soit condamné au paiement de diverses sommes.

–o–

Aux termes de l’art. 1240 du Code civil ancien art. 1382), celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s’oblige à le réparer.

La responsabilité civile d’un notaire ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux est apportée.

C’est à celui qui se prévaut d’un préjudice en lien de causalité avec une fauted’en rapporter la preuve.

Le notaire a la charge de rapporter la preuve de l’exécution de son devoir de conseil.

C’est à juste titre que le premier juge a considéré que la déclaration de sinistre effectuée par le notaire ne vaut pas reconnaissance d’une faute.

Maître Y, chargé de la succession de madame D E, était tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de G-H et de A Z.

Il était donc tenu de les éclairer sur les conséquences fiscales de certains choix à faire dans le cadre du règlement de cette succession au rang desquels l’option entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou le régime de droit commun de l’impôt sur le revenu.

Pour ce faire il lui appartenait de s’informer auprès d’elles de tous éléments utiles et notamment de ‘leur fiscalité et de leur patrimoine’ pour reprendre ces propres termes.

Or, il n’est pas contesté qu’il a procédé lui-même au choix de l’option fiscale sans avoir consulté et informé au préalable les nièces G-H et de A Z.

Il ne peut donc pas sérieusement soutenir qu’il n’était pas concerné par cette question de l’option fiscale.

La société Arcalis n’a fait qu’appliquer l’option qu’il a retenue.

Il importe peu de savoir si au moment où il a fait ce choix et en a informé la société Arcalis par courrier en date du 8 décembre 2015, il avait été informé ou pas du montant exact des deux contrats de capitalisation, l’obligation de conseil s’imposait à lui quelque soit ce montant.

Maître Y, notaire, ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de la délivrance de son obligation de conseil.

Le manquement reproché est caractérisé.

Il est constant que l’option fiscale choisie par maître Y n’était pas la plus favorable.

Mmes G-H et A Z produisent deux courriers en date des 30 décembre 2016 et 20 février 2017 de maître Stéphane Castelain, avocat associé inscrit au barreau d’Avignon, qui évalue l’impact fiscal consécutif au choix de l’imposition sur le revenu plutôt que le prélèvement forfaitaire libératoire dans le cadre du rachat des deux contrats de capitalisation en cause, à respectivement 30. 730 euro et 79. 072 euro. Ces éléments ne sont pas contestés.

Ce surcoût d’imposition constitue un préjudice en lien de causalité direct avec le manquement de maître Y à son obligation de conseil.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Le jugement est réformé en ce sens..

• Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 8 octobre 2019, n° 18/05621

Par une lettre RAR signée du président lui-même, M. Renaud LEFEBVRE, les EFL m’accusent de plagiat et me menacent de poursuites.

L’objet du litige est cette page de mon blog :

Le groupe de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) tente de respecter les règles de la concurrence

pour la rédaction de laquelle j’aurais fait des emprunts sans citer la source à

Le groupe ADSN se transforme pour gagner en clarté

Or ce dernier article prétendûment piagé se trouve non sur un site des EFL mais sur celui du groupeadsn.fr, ainsi qu’il résulte de son intitulé et de l’article de renvoi de google :

Untitled - Groupe ADSN

https://groupeadsn.fr › uploads › 2019/09 › Solution-notaire-hebdo

12 sept. 2019 - se transforme pour gagner en clarté. Inf 12. Le 14 juin 2019, le Groupe ADSNa opéré sa mue pour s'adapter aux défis du notariat. La nouvelle ...

Par acte du 17 août 2012, passé devant Y, notaire savoyard, M. E Z a fait donation à ses enfants, A Z, B X et C D (les consorts Z), de la nue-propriété de deux maisons, de garages et de deux terrains sis à Champagny en Vanoise, pour une valeur de 449.159 euro.

Le 27 novembre /2012, l’administration fiscale a notifié aux donataires son intention de procéder à une rectification des montants déclarés dans l’acte, et les consorts Z lui ont réglé la somme de 24.772 euro.

Par acte d’huissier du 5 mai 2014, les consorts Z ont assigné devant le Tribunal de grande instance d’Albertville le notaire Y en paiement de la somme de 25.069 euro de dommages intérêts outre 1.500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l’art. 700 CPC.

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal a débouté les consorts Z de leur demande et les a condamnés in solidum à payer au notaire Y la somme de 750 euro au titre des frais irrépétibles visés à l’art. 700 CPC.

Par déclaration du 9 août 2017, les consorts Z ont relevé appel de cette décision.

–o–

Le notaire a un double rôle, celui d’authentificateur d’acte et celui de conseil de ses clients, à l’occasion de la rédaction de tout acte, authentique ou sous seing privé. Mais parce que ce devoir de conseil est complémentaire du devoir d’authentification, il provient de la fonction légale du notaire et est ainsi un devoir statutaire implicite.

Dès lors, la responsabilité du notaire ne peut être engagée sur un fondement contractuel, mais seulement sur celui de la responsabilité extra-contractuelle, de l’art. 1240 du Code civil, comme l’a exactement relevé le premier juge.

C’est donc aux appelants de démontrer l’existence d’une faute commise par l’officier ministériel (officier public) à l’origine du préjudice allégué.

En l’espèce :

—  l’intention des parties à l’acte était bien de bénéficier d’un abattement légal susceptible d’englober la totalité des biens donnés ; en effet, le notaire  Y a écrit par mail à M. E Z « j’ai réservé un rendez-vous à 18 heures ce soir, la loi de finance étant publiée aujourd’hui, demain, c’est trop tard »,

—  si aux termes de l’art. 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut, le lendemain de leur publication, ce texte ajoute que « en cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale » ;  l’entrée en vigueur immédiate d’une disposition fiscale n’était ainsi pas prohibée,

—  Maître Y étant avisé de la date de publication de la loi de finances modificatives, il devait alors ne pas se contenter des indications mentionnées dans la pressejuridique spécialisée, même la plus incontestable, mais procéder à une lecture attentive de la loi, avant de faire signer l’acte de donation partage par les consorts Z, étant relevé que le journal officiel du jour est aisément consultable dans sa version électronique,

— en faisant signer l’acte sans avoir pris cette précaution, il a commis un manquement à son devoir de conseil,

—  il ne peut être reproché aux appelants de n’avoir pas engagé une procédure de contestation de la régularité de la loi de finances, en raison des aléas très importants quant à son succès.

Il en est résulté un préjudice pour les consorts Z, car il leur était loisible alors de ne décider que d’une donation partage partielle, en excluant de la donation certains biens, de façon à éviter leur assujettissement à l’impôt.

Toutefois, ce préjudice n’est constitué que par la perte de chance de pouvoir se voir attribuer par donation ou héritage les biens exclus de la donation, hors droits, étant relevé qu’une période de 15 années doit s’écouler entre les deux actes.

Compte tenu de l’âge du donateur, M. E Z, né le […], du délai de 15 années, et de l’éventualité d’un nouveau changement de législation fiscale, aucun droit acquis n’existant en la matière, la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer à 30 % de chance, la possibilité pour les appelants de pouvoir hériter ou se voir donner le restant des biens de M. Z, sans se voir appliquer des droits par l’administration fiscale.

Dès lors, maître Y, notaire, sera condamné à payer aux consorts Z la somme de (24.772 € x 30 %) soit 7.431,60 euro à titre de dommages intérêts.

• Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 26 mars 2019, RG n° 17/01909

Cet arrêt, dans son intégralité, est sur doctrine.fr

Maître D C, avocat, a été mandaté dans le cadre d’un litige successoral français et que la convention d’honoraires fait application non des règles de droit allemand mais des dispositions françaises en matière de rémunération des avocats .

Il a été vu qu’il n’a pas été réclamé de provision à Mme Y Z, la cliente.

Il a été vu que maître D C durant tout le temps de sa mission était inscrit au Barreau de Paris .

La demande de maître D C de voir appliquer les règles allemandes en matière de calcul d’honoraires et de lui accorder ses honoraires selon sa facture soit un montant de 214.571, 51 € TTC, sera rejetée .

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Les parties ont signé dès le début de leurs relations une convention d’honoraires, prévoyant un honoraire forfaitaire de 5.000 € HT payable en fin de mission et un honoraire de résultat de 5% calculé sur les somme obtenues au delà de 2.800.000 €, que la soeur de Mme Y Z reconnaissait lui devoir .

Il n’est pas contesté que la mission de maître D C n’est pas allée jusqu’à son terme, Mme Y Z ayant fait appel à un nouveau conseil .

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, le dessaisissement del’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’art. 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 .

Il convient donc de fixer l’honoraire dû en fonction des dispositions de l’art. 10 précité .

Aux termes de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci .

L’art. 10 du décret du 12 juillet 2005 précise que l’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli .

En l’espèce, maître D C produit aux débats, une fiche de temps passé dans le dossier de Mme Y Z faisant état de diligences comptabilisées au titre de son travail personnel et celui de son associée Mme K L-C, pour un cumul de 109 h 25 au tarif principalement de 400 € de l’heure donnant un montant réclamé de 42.906,62 €, outre 1.182, 89 € de débours TTC engagés .

Il sera observé que la convention d’honoraires ne mentionne aucun taux horaire ;

Au regard de l’expérience de l’avocat, de sa spécialisation, de la complexité des diligences mises en oeuvre, il apparaît justifié de retenir un taux horaire de 400 € HT de l’heure .

Il sera observé également que les temps passés mentionnés dans la fiche de diligence de Maître D C apparaissent surévalués (8 heures pour l’analyse juridique de l’adoption allemande, 8 h pour le rendez-vous Notaire à Paris du 7 mai 2015 pour chacun des avocats, temps passé à Tanger) et que sont comptabilisés nombre de mails et appels téléphoniques, qui ne reposent que sur les déclarations de l’avocat et dont la facturation au temps passé au tarif des autres actes juridiques apparaît excessive .

Dans sa décision, le Bâtonnier a exactement repris les diligences effectuées et a retenu à juste titre la consultation sollicitée en matière d’adoption, les quatre rendez-vous avec sa cliente, les trois entretiens à Paris avec le notaire en charge de la succession, la rencontre avec la soeur de Mme Y Z, le déplacement à Tanger par son associée .

Au vu de ces éléments, la décision du Bâtonnier sera confirmée en ce qu’il a été retenu un montant total d’honoraires dû par Mme Y Z de 20.000 € HT, soit un temps de travail de l’ordre de 50 heures, à 400 € de l’heure ;

La décision déférée sera également confirmée en ce qu’elle a retenu une somme de 2.000 € HT au titre des frais et débours ;

Ces sommes étant à régler avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2015 ..

• Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 6, 4 octobre 2019, RG n° 16/00566

Cet arrêt, dans son intégralité, est sur doctrine.fr

Depuis sa création en 1983, le groupe a développé de nombreux outils et notamment : le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui regroupe plus de 20 millions de documents ; Télé@actes qui, avec un flux annuel d’un million de télépublications, permet des échanges dématérialisés avec le service de la publicité foncière, la Banque des territoires (anciennement Caisse des Dépôts et consignations) et l’administration fiscale ; le minutier central électronique des notaires (Micen) qui garantit la conservation et la consultation des actes authentiques électroniques (AAE) sur une durée de 75 ans et qui gère un flux de 12.000 actes par jour ; les bases de données immobilières de la profession.

Jusqu’ici, six structures coexistaient, l’ADSN et ses cinq filiales Real.not, Media.not, Cil.not, Min.not et Publi.not.

La restructuration du groupe est devenue nécessaire pour se soumettre aux exigences de l’Autorité de la concurrence qui a mis en cause les liens entre l’ADSN et le Conseil supérieur du notariat (CSN) et pour répondre plus finement aux attentes des offices.

Le groupe a restructuré ses activités au sein de trois marques distinctes. Sous la marque « Groupe ADSN », deux marques commerciales, ADSN et Adnov, ont été créées, chacune correspondant à deux entités bien distinctes.

Les fonctions transverses (RH, finances, communication) restent communes aux deux filiales tandis que chaque entité déploie sa propre force commerciale, son parcours client, et dispose de ses propres systèmes d’information et extranet. La diffusion des produits et services se fera de façon absolument indépendante.

Une gouvernance bicéphale du Groupe ADSN est effective depuis le 1er juin 2019, s’accompagne d’une nouvelle gouvernance bicéphale du Groupe. Le conseil de surveillance, d’une part, veille à ce que les décisions stratégiques soient conformes aux grandes orientations définies par le CSN. Il est composé de notaires sensibilisés aux enjeux de la transition numérique et présidé par Didier Coiffard, président honoraire du CSN. Le directoire, d’autre part, est chargé de définir la stratégie du groupe.

L’ADSN est exclusivement dédiée aux activités institutionnelles à savoir les services et produits destinés aux notaires, officiers publics. Il s’agit de garantir la sécurité requise pour l’authenticité. L’offre regroupe les clés Real, les messageries de l’office, le portail de recueil des consentements, Télé@ctes, état civil, casier judiciaire, FCDDV, Pacsen, bases de références immobilières. Il comprend également les outils destinés à simplifier l’organisation quotidienne au sein de l’office notarial (prise de rendez-vous, AAE et AAE dématérialisé, Micen, Safer).

Adnov prend en charge les activités numériques et concurrentielles. Adnov, présidée par Olivier Coustou, regroupe les activités du secteur concurrentiel et a pour mission de faciliter le développement et la croissance des activités notariales. Cette filiale rassemble les services réseaux de la profession avec la gamme RealIT, tout ce qui concerne la sécurité informatique et la protection des données, ainsi que les services de relation client. Adnov a pour ambition de proposer, en priorité aux notaires mais pas seulement, un éventail d’outils complémentaires et innovants pour adapter les offices et accroître leur efficacité. D’autres acteurs économiques peuvent intervenir sur ce marché, les notaires étant alors tout à fait libres de les solliciter.

Source : Publications du Groupe ADSN, LE GROUPE ADSN SE TRANSFORME & LE GROUPE ADSN SE TRANSFORME POUR GAGNER EN CLARTE

Rien de nouveau : Le CSN continue à tout contrôler, les règles de la concurrence sont toujours biaisées et le secret attaché aux dossiers et actes des notaires n’est pas plus respecté qu’avant cette restructuration purement formelle.

Aux termes de l’art. 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et constatant la nullité de l’acte dit loi du 16 juin 1941, tout en en reprenant les termes :

« Le conseil supérieur (du notariat) représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Il prévient ou concilie tous différends d’ordre professionnel entre les chambres des notaires ou entre les notaires ne relevant pas du même conseil régional, il tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont exécutoires immédiatement ; il organise et règle le budget de toutes les oeuvres sociales intéressant les notaires.

Le conseil supérieur établit son budget et en répartit les charges entre les conseils régionaux.

Le conseil supérieur, siégeant en comité mixte, règle les questions d’ordre général concernant le recrutement, la formation des clercs et employés …

Le conseil supérieur, siégeant en l’une ou l’autre de ses formations, donne son avis chaque fois qu’il en est requis par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles entrant dans ses attributions. »

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Sur le site du Conseil supérieur du notariat – https://www.notaires.fr – (et ailleurs) on lit qu’il est l’organisation professionnelle du notariat habilitée à s’exprimer au nom des notaires de France. Que le CSN est un établissement d’utilité publique défini par l’ordonnance et le décret de 1945 et que :

« Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l’évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. »

Le CSN s’est donc habilité à fournir des services collectifs aux notaires, hors le périmètre de son statut légal.

Mais il ne s’est pas contenté de fournir des services aux notaires, il est devenu une immense entreprise proposant des services à toute la population, dans des domaines aussi variés que l’informatique, la négociation immobilière, l’ingéniérie juridique, l’assurance, le courtage, la finance, le conseil en gestion de patrimoine.

Cela a suscité l’ire des différents gardes des sceaux qui n’ont pas manqué, officiellement et officieusement, de rappeler à l’ordre le CSN, en lui intimant de céder ou cesser ses activités financières, mais en vain.

Les autorités de la concurrence (Commissions européenne concurrence, marché intérieur ; nationale, Autorité de la concurrence), de leur côté, interviennent sans relâche pour un retour à l’orthodoxie. Leurs actions ont eu quelques maigres résultats et aujourd’hui la situation est la suivante sur deux volets importants : la finance et l’assurance, d’une part, les services collectifs, d’autre part.

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Le groupe UNOFI

L’Union Notariale Financière (UNOFI) est en fait une société holding, Unofi SAS, contrôlant  une foultitude de sociétés dont quatre sociétés filiales :

• Unofi-Assurances, compagnie d’assurance sur la vie et de capitalisation.
• Unofi-Crédit, société de financement.
• Unofi-Patrimoine regroupe les seize directions régionales d’Unofi et les services du développement.
• Unofi-Gestion d’Actifs qui gère
  – les fonds communs de placement proposés par le groupe et les actifs financiers d’Unofi-Assurances ;
  – la SCPI Notapierre et les investissements immobiliers d’Unofi-Assurances.

ainsi qu’un groupement d’intérêt économique (GIE), Unogi-Gestion, qui réunit les moyens communs à l’ensemble du groupe.

Toutes ces sociétés sont possédées majoritairement par le CSN, soit directement, soit par le biais d’un pacte de représentation imparfaite (prête-noms membres du CSN ou notaires retraités) et contrôlées par le même CSN.

Le capital de Unofi SAS est détenu à hauteur de 62,44 % par la Société Financière Thémis, laquelle est détenue à hauteur de 55,75 % par le Conseil supérieur du notariat et à hauteur de 9,35 % par Unofi Participations, une autre société du groupe, la plus discrète.

Les sociétés de placement du groupe fonctionnent grâce au réseau des notaires. Par exemple, le notaire propose à son client (vendeur, héritier, en vertu d’actes de l’office notarial) une étude patrimoniale, et il lui facture. L’Unofi intervient alors en support, « gracieusement ». En pratique, un rendez-vous est organisé avec un conseiller Unofi et, à l’issue de cette étude, le client décide ou non de poursuivre et de souscrire éventuellement les solutions préconisées par l’Unofi auprès de la compagnie « Et l’Unofi propose un service d’accompagnement et de suivi, en mettant en place au moins un rendez-vous par an avec ses clients », souligne Benoît Renaud, un ancien président du CSN.

Les auteurs de l’ordonnance de 1945 seraient surpris de constater le détournement des missions de l’organisme représentatif des notaires Français. Cela ne fait pas rire les autorités de la concurrence du fait surtout que les sociétés du groupe Unofi se servent de façon abusive du réseau des officiers publics que sont les offices notariaux sur tout le territoire. Quant aux défenseurs des consommateurs, ils ont les plus grandes craintes devant le risque d’ « abus » d’abus de faiblesse (l’âge moyen du souscripteur du produit « assurances » du groupe est de 68 ans).

Monsieur Armand Jung, député PS du Bas-Rhin, avait interpellé le ministère de la justice en rappelant que : “ses services ont rappelé à l’ordre le Conseil supérieur du notariat en ce qui concerne l’Unofi (Union notariale financière) dont les liens étroits avec le notariat risquent d’altérer l’objectivité des conseils donnés aux clients”, en précisant que la clientèle des notaires “est souvent constituée de personnes sans défense, de personnes très âgées notamment, et que la raison d’être du statut d’officier public est de garantir l’impartialité du notaire.” Le garde des sceaux a confirmé l’interdiction de ces pratiques (réponse n° 22.082 au JO du 22 juillet 2008) puis il a laissé faire.

Source de plusieurs des informations chiffrées qui précèdent : Notaires : l’Unofi, ou l’art de se développer en toute discrétion, par Séverine Charon, Argus de l’assurance.

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Les services collectifs

Ce volet a été traité sur mon blog sous le titre : Le groupe de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) tente de respecter les règles de la concurrence. Je le reprends, en partie.

La fourniture de services de nature commerciale aux notaires et, en général, à tout le public, était assurée – jusqu’à ce que le CSN feigne de satisfaire aux mises en demeure des autorités de la concurrence – par six structures, l’ADSN et ses cinq filiales Real.not, Media.not, Cil.not, Min.not et Publi.not, toutes possédées directement ou par prête-noms par le Conseil supérieur du notariat et toutes contrôlées par ledit CSN.

Le groupe a restructuré ses activités au sein de trois marques distinctes. Sous la marque « Groupe ADSN », deux marques commerciales, ADSN et Adnov, ont été créées, chacune correspondant à deux entités distinctes.

Les fonctions transversales (RH, finances, communication) restent communes aux deux filiales tandis que chaque entité déploie sa propre force commerciale, son parcours client, et dispose de ses propres systèmes d’information et extranet. La diffusion des produits et services se fera de façon absolument indépendante.

Une gouvernance bicéphale du Groupe ADSN est effective depuis le 1er juin 2019, s’accompagne d’une nouvelle gouvernance bicéphale du Groupe. Le conseil de surveillance, d’une part, veille à ce que les décisions stratégiques soient conformes aux grandes orientations définies par le CSN. Il est composé de notaires sensibilisés aux enjeux de la transition numérique et présidé par Didier Coiffard, président honoraire du CSN. Le directoire, d’autre part, est chargé de définir la stratégie du groupe.

• L’ADSN est exclusivement dédiée aux activités institutionnelles à savoir les services et produits destinés aux notaires, officiers publics. Il s’agit de garantir la sécurité requise pour l’authenticité. L’offre regroupe les clés Real, les messageries de l’office, le portail de recueil des consentements, Télé@ctes, état civil, casier judiciaire, FCDDV, Pacsen, bases de références immobilières. Il comprend également les outils destinés à simplifier l’organisation quotidienne au sein de l’office notarial (prise de rendez-vous, AAE et AAE dématérialisé, Micen, Safer).
• Adnov prend en charge les activités numériques et concurrentielles. Adnov, présidée par Olivier Coustou, regroupe les activités du secteur concurrentiel et a pour mission de faciliter le développement et la croissance des activités notariales. Cette filiale rassemble les services réseaux de la profession avec la gamme RealIT, tout ce qui concerne la sécurité informatique et la protection des données, ainsi que les services de relation client. Adnov a pour ambition de proposer, en priorité aux notaires mais pas seulement, un éventail d’outils complémentaires et innovants pour adapter les offices et accroître leur efficacité. D’autres acteurs économiques peuvent intervenir sur ce marché, les notaires étant alors tout à fait libres de les solliciter.

La ficelle est grosse : le CSN a placé les activités concurrentielles dans un groupe où sa présence est moins voyante mais qui, grâce aux prête-noms, il contrôle totalement et souvent possède. Les apparences sont sauves, mais ce ne sera certainement pas suffisant pour éviter de nouvelles actions des autorités européenne et nationale de la concurrence et des actions des firmes de cette même concurrence.

Et last but not least, pour les deux secteurs, Unofi et services collectifs, rien n’a été fait pour que le CSN, organisme professionnel, ne soit pas considéré comme un commerçant avec tous les risques juridiques et fiscaux que cela comporte.

Mme I -X A est décédée le […], laissant pour lui succéder :

—  sa fille Mme X H Y, pour moitié en pleine propriété, en qualité de réservataire.

—  Mme E Z, légataire (universelle)  pour moitié en pleine propriété.

Un acte de notoriété a été établi le 7 juillet 2006 par maître Betaille, notaire à saint Germain en Laye.

Aux termes d’un testament authentique reçu le 25 mars 2003 par maître Delannoy, notaire à Saint Germain en Laye, Mme A avait testé ainsi: « je donne toute la portion disponible de mon héritage à Melle Z (..) Je donne en particulier le cadre représentant la vierge à l’enfant de l’école espagnole sous F G sur le panneau de bois cadre doré de ma chambre, le secrétaire et la commode Empire dans le séjour et le paravent chinois six panneau en bois de ma chambre ».

Et aux termes d’un testament authentique reçu le 7 mai 2003 par le même maître Delannoy, notaire à Saint Germain en Laye, Mme A avait indiqué en outre : « j’institue pour légataire universelle Mme Z (,.)Je lui donne en particulier le cadre représentant la vierge à l’enfant de l’école espagnole sous F G qui est dans ma chambre, son panneau en bois doré, le paravent chinois six panneaux en bois derrière mon lit de ma chambre, le secrétaire et la commode Empire dans le séjour ».

Par exploit du 7 avril 2011, Mme Y a assigné Mme Z devant le tribunal.

Par jugement du 13 juin 2012, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, Mme Y ayant déposé plainte pour abus de confiance et de faiblesse.

Le dossier pénal a fait l’objet d’un classement sans suite le 12 février 2013 et l’affaire civile a été rétablie le 2 janvier 2015.

L’affaire au plan civil a été portée devant la Cour d’appel de Versailles.

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Comme en première instance, Mme Y fait valoir qu’en sa qualité d’auxiliaire de vie, Mme Z ne pouvait pas recevoir par testament ; que sa mère ne disposait pas de sa pleine capacité juridique, en raison de son âge et de sa cécité et que son consentement a été vicié par l’emprise exercée sur elle par Mme Z .

Il n’est pas contesté que l’art. 909 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007 n’est pas applicable au présent litige ;  d’ailleurs, Mme Y fait valoir que Mme Z a contrevenu aux usages qui conduisent parfois à la mise en place d’un code de déontologie des métiers d’aide à domicile de personnes agréées ou handicapées .

Néanmoins, il n’est pas démontré que Mme Z ait été liée par la charte produite aux débats ;  l’incapacité à recevoir de celle-ci par testament n’est donc pas établie, le jugement déféré est donc confirmé sur ce point .

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Par ailleurs le premier juge a exactement considéré que les pièces produites aux débats ne démontraient pas, en dépit de son grand âge, d’une certaine vulnérabilité liée à l’âge, la maladie ancienne et son état de quasi cécité que la défunte n’était pas en capacité de tester ;  c’est en effet un notaire qui, à deux reprises à reçu ses dernières volontés réitérées par acte authentique des 25 mars et 7 mai 2003;  l’officier public a en effet apposé la mention suivant laquelle, il avait rédigé les testaments de sa main sous la dictée du testateur, le lui avait lu et ce dernier ayant déclaré le bien comprendre et reconnaître exactement sa volonté ;  l’état de quasi cécité de la défunte n’a donc pas privé la testatrice de sa possibilité d’exprimer valablement ses dernières volontés ; de plus, le dépôt de plainte de Mme Y pour abus de faiblesse a été classé sur suite .

En outre, les attestations, produites dans le but de démontrer que Mme I-X A était sous l’emprise de Mme Z et que celle-ci aurait abusé de sa vulnérabilité sont rédigées en termes généraux et expriment plus des ressentis subjectifs que des faits précis et circonstanciés de nature à établir soit une insanité d’esprit de nature à priver les volontés exprimées de leur efficacité soit que son consentement n’aurait pas été libre ; quant aux nombreux éléments médicaux produits aux débats, s’ils démontrent un affaiblissement lié à l’âge et à la maladie, aucun ne fait état d’une quelconque insanité d’esprit d’I-X A; ce n’est que lors de son hospitalisation en 2006, soit trois ans après ses dispositions testamentaires, qu’a seulement été constatée une désorientation temporelle ; le seul examen de ces pièces par le Docteur D établi, au cours de la procédure d’appel, n’est pas de nature à contredire utilement cette conclusion ; en effet, s’il indique : « au total : patiente âgée, handicapée, dépendante et dépressive dont l’état général se précarise progressivement du fait de l’évolution de sa maladie et qui présente une fragilisation, une vulnérabilité, un manque de discernement vis-à-vis des éventuels prédateurs rompus à profiter du désarroi moral de patients en souffrance pour les spolier à leur profit comme j’ai pu, hélas, le constater au cours de ma vie professionnelle » ; cette conclusion ne s’appuie néanmoins sur aucun fait médical précis puisque ce médecin décrit la maladie de Waldenstrôm dont la défunte était atteinte, l’altération de son état général avec amaigrissement et anémie nécessitant transfusion, un handicap visuel très important, un syndrome dépressif, des troubles du rythme cardiaque, des polyalgies et un TDM; il ne s’y retrouve par conséquent aucune insanité d’esprit ni que l’état dépressif de Mme I-X A aurait été tel qu’il aurait privé celle-ci de sa capacité de tester ;  ce document témoigne au surplus d’un certain parti pris .

Par conséquent aucun commencement de preuve ne justifie de faire droit à la mesure d’instruction sollicitée ;

Le jugement déféré est donc confirmé en toutes ses dispositions y compris accessoires.

• Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 17/01158

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