Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Pas d’honoraires pour l’avocat dont les diligences ont été manifestement inutiles (référé) ; pouvoirs du #bâtonnier

Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d’appel, saisis d’une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l’avocat. Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. et Mme X, assignés en paiement de facture à la … Lire la suite

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

Ce que doit comporter le bon de commande d’une installation #photovoltaïque, à peine d’annulation

L’installation du client n’a pas été raccordée au réseau ERDF Selon les dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit et la … Lire la suite

Tant que les #notaires utiliseront sans discernement des logiciels de traitement de texte pour rédiger les actes de leurs clients, ils feront des bêtises comme celle de l’arrêt ci-dessous

Tant que les #notaires utiliseront sans discernement des logiciels de traitement de texte pour rédiger les actes de leurs clients, ils feront des bêtises comme celle de l’arrêt ci-dessous

Il est constant que lorsqu’un notaire prête son concours à la rédaction d’un acte, il doit éclairer les parties et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ainsi que sur les risques encourus, qu’il doit en assurer l’efficacité et la sécurité juridique et procéder à … Lire la suite

Tas de fumier à moins de cinquante mètres de leur propriété. Aucune raison de se plaindre, on est à la campagne

Tas de fumier à moins de cinquante mètres de leur propriété. Aucune raison de se plaindre, on est à la campagne

La vie à la campagne présente des avantages et des inconvénients : les coqs chantent tôt et les écuries dégagent de mauvaises odeurs. Certains ont la sagesse de s’en accommoder. D'autres non. --o-- L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu … Lire la suite

Maman de nationalité ivoirienne, papa de nationalité française, nationalité des enfants ?

Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant . Madame mère est de nationalité ivoirienne . Toutefois, l’article 311-17 du Code civil dispose que la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle … Lire la suite

La #notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession. Normal, dit la cour d’appel, la notaire n’a pas de mandat d’administration de la #succession. Ah  bon !

La #notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession. Normal, dit la cour d’appel, la notaire n’a pas de mandat d’administration de la #succession. Ah bon !

La notaire a mis plus de quatre ans pour déposer la déclaration de succession Et elle a conservé les fonds que le défunt détenait à la Caisse d'épargne pendant le même temps Monsieur Gérald L. est décédé brutalement le 12 octobre 2013. Mme Christelle M. veuve L. a été désignée par le juge des tutelles … Lire la suite

Acte notarié. Doit-il être paraphé feuille par feuille ou page par page ? That is the question

Acte notarié. Doit-il être paraphé feuille par feuille ou page par page ? That is the question

Par acte authentique de maître Jean-Paul M, notaire à Marseille, du 8 juin 2000, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence a consenti à la SARL Résidence Loisirs un prêt d’un montant de 1. 600.000 EUR remboursable en 153 mois au taux de 6,8000 %. Dans le même acte, M. Y X, associé de la SARL Résidence Loisirs et également … Lire la suite

Le lobby des banques prêteuses et une probable complaisance des magistrats du 2e degré ont raison des contestations du taux légal d’intérêt par les emprunteurs

Le lobby des banques prêteuses et une probable complaisance des magistrats du 2e degré ont raison des contestations du taux légal d’intérêt par les emprunteurs

La banque prêteuse fait grief au tribunal d’avoir annulé la clause d’intérêts du contrat de prêt et de l’avoir condamnée à restituer M. X la somme représentant la différence entre les intérêts perçus au taux conventionnel et ceux dus au taux de 0,38 % l’an entre le 10 mai 2011 et le jour du jugement avec intérêts au taux légal. … Lire la suite

Le propriétaire reprochait au locataire de faire pousser du #cannabis dans le jardin de la maison louée

Le propriétaire reprochait au locataire de faire pousser du #cannabis dans le jardin de la maison louée

Suivant acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017, Mme H Z a donné à bail à Mme A Y et à M. B X un logement lui appartenant, sis […] à Saint-Barthélémy, moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 2. 000 EUR. Un avenant du 5 janvier 2017 a été signé entre les locataires et M. C Z, étant devenu le nouveau … Lire la suite