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La pratique de l’acte « reçu » par un confrère mais préparé par un notaire parent ou allié de l’une des parties à l’acte au degré prohibé ou intéressé à l’acte
Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d'appel, son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte authentique était un faux. En outre, elle … Lire la suite
Ce sont les éléments que le notaire avait en sa possession lors de la rédaction de l’acte qui doivent être pris en considération pour apprécier sa responsabilité et non les éléments postérieurs
Le notaire ne peut faire valoir que les parties s'étant entendues sur les conditions du contrat en dehors de son intervention et préalablement à celle-ci, il serait déchargé de toute responsabilité; en effet, le notaire qui, certes, confére à un acte sous seing privé la valeur d'un acte authentique, ne fait pas qu'y apposer son sceau; il doit aussi mettre les parties en … Lire la suite
L’outsourcing dans le notariat est-il avantageux ?
Un notaire qui fait traiter à Maurice (1) un acte de vente (prix de 400.000 EUR) sera facturé d'un montant de 360 EUR HT (2). L'acte lui sera livré clés en mains avec les documents des formalités. Ses confrères plus traditionnels font rédiger à leurs clercs et employés le même acte. Que cet acte soit … Lire la suite
Quand le #notaire confond « demande de financement accordée sous réserve » et « offre de prêt »
Le tribunal a indiqué qu'il était constant que les acquéreurs devaient justifier d'une offre de prêt ou d'un refus de prêt au plus tard le 9 janvier 2014 et qu'entre le 3 janvier 2014, date à laquelle ils ont justifié d'une demande de prêt acceptée sous réserve et le 9 octobre 2014, date à laquelle … Lire la suite
Bien des questions autour de la sous-traitance des actes notariés à Maurice ou ailleurs
Ces deux articles récents de mon blog ont provoqué des réactions et des questions de mes lecteurs : Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice La position du Conseil supérieur du notariat (#CSN) sur la sous-traitance de la rédaction des actes notariés en particulier … Lire la suite
Vente immeuble et meubles. Estimation article par article des meubles
Selon la Cour de cassation, la ventilation entre le prix de l'immeuble et celui des meubles ne s'applique qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C'est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d'un prix distinct et d'une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, … Lire la suite
La position du Conseil supérieur du notariat (#CSN) sur la sous-traitance de la rédaction des actes notariés en particulier à l’ïle Maurice
En complément à cet article du présent blog : Au moins une centaine d’offices notariaux font rédiger les actes de ventes de leurs clients à l’ïle Maurice je crois utile de communiquer la position du CSN, Commission Ethique et Déontologie, sur le sujet. Elle est sans ambiguïté. La question portait sur la légalité et la régularité … Lire la suite
Quel texte montrer au #notaire qui refuse de verser les intérêts qu’il a reçus de la CDC ?
J'ai traité ce sujet dans plusieurs articles de mon blog. Néanmoins, je reçois toujours des messages de clients qui me disent que leur notaire ne veut pas leur verser les intérêts produits par les fonds leur appartenant et déposés dans son étude. En général le notaire fait état d'un délai de trois mois à partir … Lire la suite
Le copier-coller a encore sévi chez un #notaire que la Cour d’appel condamne
Les notaires ont l'obligation d'assurer la sécurité juridique des actes qu'ils établissent. Dès lors qu'il y avait un permis de construire à la validité douteuse, le notaire avait l'obligation non seulement d'attirer l'attention de l'acheteur sur les difficultés envisageables, mais avant tout de s'assurer que les informations qui lui étaient fournies par la venderesse, étaient exactes et … Lire la suite