Notaire et fausse attestation d’assurance : du n’importe quoi !
Vente d’appartements neufs destinés à la location : la Cour de cassation rappelle aux notaires leurs obligations
Qui est responsable après la chute d’Alain lors de la visite d’un appartement ?
L’acquéreur devra payer la clause pénale stipulée au compromis, car la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne s’est pas réalisée par sa faute
La facture d’honoraires litigieuse de l’avocate remplacée par un avocat intervenant « pro bono »
La pompe à chaleur censée assurer le chauffage du bâtiment d’habitation ne remplit pas cette fonction dès que la température extérieure descend à 6 degré ou moins
Le zèle des notaires dans la rédaction d’un testament authentique a pour effet la nullité du testament
Principe de l’estoppel et acte de partage non signé par tous
