L’oeuvre litigieuse, Hermès 1963, issue de la fonte coulée à partir d’un moule réalisé par l’artiste lui même, est-elle authentique ?
Défiscalisation. Le #notaire est tenu d’informer les acquéreurs du risque d’échec du programme immobilier
Une oeuvre posthume (bronze d’art) est une oeuvre originale sous la condition d’être parfaitement conforme au travail de l’artiste
La Covid-19 cause légitime du délai de livraison de l’appartement vendu ?
Quand le #notaire évaluateur se plante dans l’évaluation de l’ensemble immobilier il doit réparer
Aucune obligation légale d’information relative à l’environnement du lotissement n’est mise à la charge du vendeur
La locataire ne peut contester le fait que l’appartement avait été refait à neuf avant son arrivée
Un litige entre un agent immobilier se disant évincé de la vente et son mandant et ancien client
