Liquidation-partage judiciaire d’une succession ou d’un régime matrimonial : la désignation d’un #notaire ne s’impose qu’en cas de complexité des opérations

Liquidation-partage judiciaire d’une succession ou d’un régime matrimonial : la désignation d’un #notaire ne s’impose qu’en cas de complexité des opérations

La cour (Cour d'appel de Reims, 1re chambre civile, 2e section, 5 février 2021, RG n°  20/00237) doit faire le constat que les parties ne discutent pas du bien-fondé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme M. veuve F. ordonnées par le premier juge, le litige qui les oppose ayant … Lire la suite

L’éventuelle aptitude d’Emmanuel à conduire son véhicule et à faire lui-même ses courses est sans incidence sur l’appréciation des facultés mentales du donateur au jour de l’acte notarié

L’éventuelle aptitude d’Emmanuel à conduire son véhicule et à faire lui-même ses courses est sans incidence sur l’appréciation des facultés mentales du donateur au jour de l’acte notarié

Selon l'article 464 du Code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire … Lire la suite

Notaire coupable de ne pas avoir informé ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine, mais non responsable

Notaire coupable de ne pas avoir informé ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine, mais non responsable

Suivant jugement du Tribunal de grande instance de Rouen du 29 octobre 2018 (n° 17/01595) il a été relevé que le notaire en charge de la vente d’une parcelle de terre a manqué d’informer ses clients, les vendeurs, que le terrain était situé dans un périmètre de précaution d’un indice de cavité souterraine. Il a … Lire la suite