La loi du 23 octobre 2018 pour lutter contre la fraude

La loi n° 2018-898, 23 oct. 2018, NOR : NOR: CPAE1805937L ELI, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018.

Les points importants :

  • Les professionnels qui concourent par leurs prestations de services à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs sont passibles d’une sanction financière.
  • Une « police fiscale » est mise en place au sein du ministère chargé du budget pour accroître les capacités d’enquête judiciaire.
  • Les fraudes donnant lieu aux majorations les plus importantes sur des droits supérieurs à 100 000 € sont automatiquement transmises au Parquet.
  • Une logique de publicité plus large des sanctions est mise en œuvre (name & shame).
  • La liste des États et territoires non coopératifs est étendue.
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Indivision : comment se calcule l’indemnité d’occupation

Par acte notarié du 9 juillet 2000, Madame Claudie L et Monsieur Joël D, qui vivaient ensemble, ont acquis en indivision un bien immobilier situé à […], et cadastré section AB n° 83 et n° 230, moyennant le prix de 57’930,63 euro.

Le couple s’est séparé en 2009.

Par acte en date du 30 novembre 2010, madame a fait assigner monsieur devant le Tribunal de grande Instance de St Malo aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.

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Selon l’usage, l’indemnité d’occupation se calcule par référence à la valeur locative du logement qui est égale le plus souvent à un pourcentage de la valeur vénale du bien immobilier sur laquelle un abattement est appliqué en raison du caractère précaire de l’occupation. Cette indemnité est due à l’indivision et non à l’indivisaire non occupant.

Lorsqu’un concubin rembourse seul les échéances d’un emprunt contracté pour le financement d’un immeuble indivis ou finance seul des travaux effectués sur l’immeuble indivis, il peut revendiquer, en application de l’art. 815-13 du Code civil et au titre de cette dépense à caractère nécessaire, une créance sur l’indivision.

Par ailleurs, l’art. 220 du Code civil n’est pas applicable au concubinage, aucune disposition légale ne règlant la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

Dans cette affaire portée devant la Cour d’appel de Rennes, les coindivisaires ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble, la coindivisaire ayant souscrit deux prêts remboursables en 15 ans ainsi qu’un prêt remboursable en 10 ans. Or, le concubin coindivisaire ne rapporte pas la preuve qu’il a participé aux remboursements, de sorte que seule la coindivisaire a exclusivement assuré le remboursement des échéances et est ainsi créancière de l’indivision au titre de ces dépenses de conservation. Quant au montant de la créance, il y a lieu de prendre en compte la plus forte des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant. Au regard de la plus-value de l’immeuble acquis et de la valeur vénale du bien, l’équité commande d’appliquer la règle du profit subsistant et dire la concubine créancière à l’encontre de l’indivision d’une somme équivalente à celle du prix de l’adjudication.


  • Cour d’appel de Rennes, Chambre 6 B, 11 septembre 2018, RG n° 16/04988

Une reconnaissance de dette dactylographiée mais néanmoins validée : un peu tiré par les cheveux

L’art. 1326 du code civil dans sa version applicable à l’espèce (arrêt en référence) dispose que l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toute lettres et en chiffres.

Il est constant que la mention de la somme en lettres et en chiffres, écrite par la partie qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite depui la loi du 13 mais 2000 mais résulte, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur le ladite mention.

Dans le cas présent, la reconnaissance de dette portant la date du 28 juin 2013, établie sur un support en papier, est entièrement dactylographiée, à l’exception des signatures.

M. G, qui se borne à déplorer l’absence de mention manuscrite, ne conteste pas être l’auteur du document, lequel est revêtu de sa signature et comporte la précision de son identité et de son adresse en haut à gauche du document, à l’endroit réservé en principe aux coordonnées de l’expéditeur d’un courrier.

Il résulte de ces éléments que le document produit par le demandeur en paiement est de nature à engager celui qui est désigné en qualité de débiteur de la somme de 6’900 euro.

L’appelant conteste l’existence de la dette mais il ressort de l’acte en date du 28 juin 2013 qu’il était parfaitement informé que la somme litigieuse serait versée par virement bancaire à la date du 1er juillet 2013 à titre de prêt.

Le virement a été effectué sur le compte de Mme G, qui était la compagne de M. G et la lecture des relevés bancaires produits par Mme G révèle que son compte était utilisé à cette époque pour diverses opérations concernant son compagnon.

Ce dernier est mal fondé à soutenir, dans le cas où il serait retenu comme bénéficiaire de la somme litigieuse, que celle-ci, versée par son employeur au début du mois de juillet avec la mention ‘vive les vacances’, constituait une prime de vacances.

En effet, si en 2013 il était salarié de la SARL La Boutique Regeco, dirigée par M. L, son salaire brut mensuel était de 1’500 euro pour un travail à temps complet, de sorte que la prime invoquée est sans correspondance avec son niveau de rémunération.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné M. G au paiement de la somme de 6’900 euro avec intérêts au taux légal et n’a prononcé aucune condamnation à l’encontre de Mme G

Pour simplifier, la machine à écrire est un procédé d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique.


  • Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 13 septembre 2018, RG n° 16/03800

L’émission en hommage posthume à Johnny Hallyday avait été produite par TF1 avant le décès du chanteur

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi par plusieurs téléspectateurs à la suite de la diffusion le 6 décembre 2017, sur TF1, d’un numéro du magazine 50 minutes inside consacré au chanteur Johnny Hallyday, disparu la veille. Les plaignants estimaient que la chaîne avait manqué de respect au chanteur en diffusant une émission hommage produite quelques jours avant son décès.

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Après examen de la séquence litigieuse, le CSA (Assemblée plénière du 21 mars 2018, publiée le 30 avril 2018) a constaté que la présentation de ce programme par les animateurs de l’émission avait eu pour objet de rendre hommage à Johnny Hallyday en proposant aux téléspectateurs une série de cinq sujets consacrés notamment à son combat contre la maladie, sa carrière exceptionnelle et à ses histoires d’amour marquantes.

Si le CSA a considéré que TF1 n’avait pas méconnu ses obligations en matière de droits et libertés, il a regretté néanmoins que la chaîne n’ait pas informé explicitement les téléspectateurs par un procédé technique approprié que l’émission avait été enregistrée bien avant le décès du chanteur, afin de lever toute ambiguïté.

Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris peut être transmis à ses héritiers

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

La Cour de justice de l’Union européenne, statuant en grande chambre, confirme par ailleurs que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé (CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 ). Ainsi donc, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

Et, dans l’hypothèse où le droit national exclut la possibilité pour les héritiers d’un travailleur décédé de réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par celui-ci et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’Union, et cela tant à l’égard d’un employeur public qu’à l’égard d’un employeur privé.

Le droit au congé annuel payé, lequel constitue un principe essentiel du droit social de l’Union européenne, est expressément consacré en tant que droit fondamental dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il comporte également un droit à l’obtention d’un paiement lors de ce congé ainsi que, en tant que droit consubstantiel à ce droit au congé annuel « payé », le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail. Ce volet financier est de nature strictement patrimoniale et, dès lors, est destiné à entrer dans le patrimoine de l’intéressé, de telle sorte que le décès de ce dernier ne saurait priver rétroactivement ledit patrimoine et, en conséquence, ceux auxquels celui-ci est appelé à être dévolu par voie successorale de la jouissance effective de cette composante patrimoniale du droit au congé annuel payé

Lorsqu’il s’avère impossible d’interpréter une réglementation nationale de manière conforme au droit de l’Union, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé à l’ancien employeur de ce travailleur, doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée et veiller à ce que ledit ayant droit se voie octroyer, à la charge de l’ancien employeur, le bénéfice d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis en vertu du droit de l’Union et non pris par ledit travailleur avant son décès. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale indépendamment de la question de savoir si le litige oppose un tel ayant droit à un employeur ayant la qualité d’autorité publique ou à un employeur ayant la qualité de particulier.


  • Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 6 novembre 2018, aff. jointes C-569/16 et C-570/16

Négligence du notaire qui ne vérifie pas la signature de l’auteur de la procuration

Suivant acte reçu le 29 mars 2007 par M. B, notaire, avec la participation de la société notariale F (le notaire), assistant les vendeurs représentés, à l’acte, par Mme C, clerc de notaire, en vertu d’une procuration sous signature privée établie le 23 mars 2007, M. et Mme D, depuis divorcés, ont vendu un bien immobilier dépendant de leur communauté, moyennant le prix de 182’000 euro.

Soutenant que son mari avait imité sa signature sur la procuration, et reprochant au notaire d’avoir commis une faute de négligence en ne procédant pas à cette vérification, Mme D l’a assigné en responsabilité, lui réclamant, notamment, diverses sommes au titre de son préjudice matériel.

Pour rejeter cette demande, après avoir relevé que le préjudice dont justifie Mme X, divorcée D, est relatif au solde du prix de vente remis par le notaire à M. D, soit la somme de 40’548,94 euro, qui devait apparaître au titre d’un actif de communauté, l’arrêt énonce que la faute retenue à l’encontre du notaire dans l’absence de vérification de la procuration est sans lien avec la non-remise par M. D de la somme revenant à sa femme

En statuant ainsi, alors que le notaire ne contestait pas le caractère certain du préjudice matériel de Mme X, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les art. 4 et 5 du Code de procédure civile.

Unknown

L’arrêt cassé mais seulement en ce qu’il rejette la demande de Mme X tendant à la condamnation de la société notaire à lui payer la somme de 95’060 euro en réparation de son préjudice matériel. Le notaire, société F, est condamné aux dépens.


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 24 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-19.980

Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à l’installation d’une gaine d’extraction d’air de la pizzeria

Marie-Thérèse a consenti sur ce lot un bail commercial à M. D qui a créé dans les lieux un commerce de restauration « le spioulets ».

Par décision du 4 octobre 2014, l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence Thermes Edelweiss a refusé à Marie-Thérèse l’autorisation d’installer une gaine d’extraction d’air sur la façade arrière de l’immeuble.

Par acte d’huissier du 11 décembre 2014, Marie-Thérèse a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence Thermes Edelweiss devant le Tribunal de grande instance de Tarbes au visa de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété et des art. 1134 et suivants du Code civil aux fins de voir annuler la résolution n° 10 de l’assemblée générale du syndicat de la copropriété de la résidence Thermes Edelweiss en date du 4 octobre 2014 et de voir condamner le syndicat des copropriétaires à autoriser l’installation d’une canalisation extérieure dans les parties communes à l’arrière du bâtiment pour mettre le local en conformité avec la réglementation sanitaire.

Unknown

Pour la cour d’appel saisie, doit être annulée car constitutive d’un abus de majorité la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires qui empêche la réalisation de travaux nécessaires à un lot dont l’activité est autorisée par le règlement de copropriété, sans qu’elle soit fondée sur de justes motifs ou justifiée par l’intérêt commun de la copropriété. En effet, la demande vise à l’installation d’une gaine d’extraction d’air sur la façade arrière d’un immeuble permettant l’évacuation des fumées et des odeurs émanant d’un local où est exercée une activité de pizzeria. Or, si des nuisances olfactives ont pu être constatées, ces désagréments sont liés à la non-conformité de l’installation d’extraction des fumées que l’autorisation demandée a précisément pour objectif de supprimer. L’argument tiré de l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble ne peut être retenu car le conduit d’évacuation des fumées, de diamètre raisonnable, serait positionné aux côtés des descentes d’eaux pluviales sur la façade extérieure.

Par ailleurs, le règlement intérieur de la copropriété autorise expressément l’activité de restauration, sans limitation afférente à la nature de celle-ci. Il ne saurait donc se prévaloir d’un quelconque trouble anormal de voisinage résultant seulement des nuisances olfactives liées à une activité autorisée, à savoir des odeurs de pizzas.


  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 4 septembre 2018, RG n° 16/01469

Séparation. Garde des enfants : alternée pour les riches, exclusive pour les pauvres

Le constat met en lumière une véritable inégalité entre parents séparés, quant à la garde des enfants.

Mme Catherine Troendlé, Sénatrice, a attiré l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée

Depuis l’instauration de la garde alternée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé en dix ans passant alors de 12 % en 2003 à 21 % en 2012

Cependant, ce mode de garde présente une forte sélectivité sociale : les parents qui y recourent sont en grande majorité actifs, membres des catégories sociales moyennes et supérieures et dotés d’emplois stables

En effet, la résidence alternée coûte cher, parce qu’elle suppose deux logements suffisamment spacieux pour y accueillir des enfants et dotés d’équipements en double (des meubles aux jeux, en passant par les vêtements). Cela explique mieux pourquoi le revenu moyen des pères pratiquant la résidence alternée les situe parmi les 20 % des Français les plus aisés.

Par ailleurs, les classes populaires sont surreprésentées dans les procédures contentieuses, ces dernières étant moins favorables à la mise en place d’une résidence alternée

Ce constat met en lumière une véritable inégalité entre parents séparés, quant à la garde des enfants

Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les disparités et les inégalités qui subsistent entre les familles des différentes strates sociales.

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Réponse du Ministère de la justice

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 30 novembre 2017, de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, le Gouvernement, qui a porté un regard attentif et ouvert sur cette initiative parlementaire, s’est montré conscient des difficultés pratiques que la résidence alternée peut engendrer. Il a d’emblée indiqué que des coordinations seraient à prévoir en matière de prestations familiales et sur le plan fiscal. En attendant que ces questions soient de nouveau débattues, et sans préjudice des dispositions relevant du ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la justice tient à souligner qu’il a mis en place, en janvier 2017, un groupe de travail chargé de la révision de la table de référence des pensions alimentaires, près de dix ans après son élaboration, avec, entre autres objectifs, celui de mieux prendre en considération le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent et de distinguer le cas de la résidence alternée. Il s’agit justement, par le biais de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en résidence alternée, d’assurer un meilleur équilibre dans la prise en charge des coûts qu’elle entraîne et, par conséquent, entre les conditions de vie des deux foyers où l’enfant réside. Le fruit des réflexions de ce groupe de travail est prochainement attendu.


  • Réponse ministérielle n° 00471 ; J.O. Sénat 6 septembre 2018, p. 4591.

Il a favorisé sa compagne au détriment de ses enfants qui contestent

Michel, né le 27 juin 1935, est décédé le 15 septembre 2014. Il a ru deux enfants issus de deux unions distinctes : Pierre-Jean P et Olivier A reconnu judiciairement suite à une action en reconnaissance de paternité.

Dans ses dernières années de vie, Michel était accompagné de Sylvette qu’il a désignée par un legs et une assurance-vie comme bénéficiaire de la majeure partie de ses biens dans un contexte de relations complexes et tendues avec son fils Pierre-Jean et d’une absence de relation avec son fils Olivier.

Il n’est pas établi que le défunt était atteint d’une maladie mentale ou que ses facultés intellectuelles étaient altérées lors de la prise des dispositions testamentaires et de la modification de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie. Le non-respect des droits des héritiers réservataires est sanctionné par l’action en réduction comme le non-respect par les dispositions testamentaires de la réserve héréditaire est insuffisant à caractériser l’insanité d’esprit. La rancoeur infondée ou disproportionnée et la paranoïa ne sont pas établies, le Haldol pouvant être prescrit pour un traitement de courte durée de l’anxiété. Un certificat médical établissait d’ailleurs la sanité d’esprit du patient et la conservation de ses facultés intellectuelles. Le défunt était suivi régulièrement pour un cancer de la prostate, aucune mention ne faisant état de troubles psychiques. Le disposant est décédé à un âge non avancé (79 ans). En outre, une personnalité particulière, un fonctionnement orgueilleux, égocentré et autoritaire, ou une prise de position injuste dans un conflit familial ne caractérisent pas une insanité d’esprit. Il n’y avait aucune haine aveugle du défunt à l’encontre de ses fils mais l’existence de conflits anciens, ce qui explique une volonté constante et déterminée de favoriser la compagne au détriment de ses enfants.

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Aucun élément produit par les enfants ne permet d’établir des faits d’abus de faiblesse, de dol ou de violences commis par la compagne pour obtenir des libéralités du défunt, lequel a fait preuve d’une volonté de lui transmettre son patrimoine sur plusieurs années, et pas uniquement dans ses derniers mois de vie. En effet, les allégations ne permettent pas d’établir un isolement ou un conditionnement progressif du défunt par sa compagne. L’origine de l’isolement familial résulte de la décision de son fils de couper tout contact et de conflits bien antérieurs à la relation de son père avec sa compagne. Cette dernière a elle-même averti le fils des problèmes de santé de son père en l’invitant à venir le voir. Il est établi que le défunt a conservé jusqu’à la fin de sa vie une vie sociale et amicale riche et était doté d’un caractère affirmé, autoritaire et rigide comparé à celui de sa compagne.


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 4 septembre 2018, RG n° 16/01280

La sanction de la méconnaissance du droit de préemption est la nullité de la vente, mais sans substitution du locataire dans l’achat

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Par acte authentique dressé le 23 décembre 2010, Marc, propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail à M. X, l’a vendue à Mme Y, au prix de 80’000 euro ; le locataire, invoquant un congé avec offre de vente reçu le 8 décembre 2010 au prix de 200′ 000 euro, a assigné Marc, Mme Y et la notaire de l’acte, en annulation de la vente intervenue et en réalisation forcée de la vente à son profit.

Pour ordonner la régularisation de la vente au profit de M. X, l’arrêt de la cour d’appel retient que la vente intervenue au profit de Mme Y est nulle et que, compte tenu des dispositions de l’art. 15, II de la loi du 6 juillet 1989, M. X peut, en sa qualité de locataire ayant reçu un congé pour vendre, se porter acquéreur du bien au prix de 80’000 euro dont a bénéficié Mme Y et non au prix initialement envisagé de 200’000 euro.

En statuant ainsi, alors que le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci, la cour d’appel a violé l’art. 15, II de la loi du 6 juillet 1989.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 11 octobre 2018, N° de pourvoi: 16-26.748, cassation partielle, inédit