Le marché public est un dispositif essentiel dans le paysage économique, permettant aux administrations et collectivités de bénéficier de services et fournitures nécessaires à leur fonctionnement. Découvrez ce qu’est un marché public, les droits qui lui sont associés ainsi que son cadre juridique en France.
Les différentes catégories de marchés publics
Les marchés publics se divisent en trois grandes catégories : les travaux, les fournitures et les services.
Marchés de travaux
Ce type de marché concerne la réalisation d’ouvrages ou la mise en place d’infrastructures publiques (routes, bâtiments, réseaux). Ils requièrent une expertise technique importante pour répondre aux appels offres émis par l’acheteur public.
Marchés de fournitures
Ces contrats portent sur l’achat ou la location d’équipements, matériels ou produits destinés au bon fonctionnement des collectivités locales et administrations concernées (véhicules administratifs, mobilier urbain).
Marché de services
Dans cette catégorie entrent tous types prestations intellectuelles (conseil juridique) techniques (maintenance informatique) culturelles etc..
Le cadre juridique des marchés publics en France
Textes et règlements généraux applicables aux marchés publics
Les marchés publics sont encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui garantissent leur bon fonctionnement, la transparence ainsi que l’égalité de traitement entre les entreprises candidates.
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le CGCT regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales. Ce code précise notamment le rôle des acheteurs publics, leurs compétences et leurs responsabilités dans le processus d’achat public.
Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
Ce code établit les droits dont dispose toute personne confrontée à une administration publique française ou européenne lorsqu’elle sollicite un service, effectue une démarche ou participe à un marché public.
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cette ordonnance constitue la base du droit français en matière de passation de marchés publics. Elle définit les principes fondamentaux tels que la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et assure également leur conformité avec les directives européennes sur les contrats publics.
Cas spécifiques pour certains domaines d’intervention:
Dans certaines situations impliquant notamment la défense nationale, sécurité intérieure ou recherche scientifique stratégique ,des procédures dérogatoires peuvent être mises en place pour garantir la confidentialité, les exigences de sécurité et protéger les intérêts nationaux.
La procédure d’appel d’offres et les étapes clé dans la passation du marché
Publication & consultation
Les appels d’offres publics sont publiés sur des plateformes dématérialisées accessibles aux entreprises. Pour certains marchés publics dont le montant est supérieur à un seuil fixé par l’Union Européenne, l’avis doit également être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour favoriser une mise en concurrence équitable.
Sélection des offres
Lors de cette phase, il est crucial que les acheteurs publics évaluent chaque offre reçue sur la base de critères objectifs préalablement définis dans le règlement de consultation. Ces critères peuvent inclure : le prix proposée, la valeur technique du service ou fourniture, travaux ainsi que références antérieures concernant leur réalisation. L’égalité traitement candidats doit être assurée tout au long processus sélection.
Attribution du marché
Après l’évaluation approfondie de toutes les offres soumises, les acheteurs publics classent celles-ci selon la pondération attribuée à chaque critère préalablement déterminé dans le règlement de consultation. Une fois ce classement établi, l’acheteur public sélectionne l’offre qui répond le mieux aux besoins spécifiques et aux exigences formulées pour le marché en question.
Avant d’attribuer définitivement le marché à l’entreprise retenue, il est essentiel que l’acheteur vérifie la conformité de cette dernière avec diverses réglementations (par exemple : TVA) et s’assure que toutes les conditions contractuelles sont bien respectées. La direction des affaires juridiques intervient souvent lors de cette phase pour valider tous les aspects légaux liés à la passation du marché.
Une fois ces vérifications effectuées, l’acheteur public procède à la notification officielle du résultat au prestataire retenu ainsi qu’à ceux non-retenus afin d’informer chacun sur issue processus appel offres et garantir une transparence totale.
Droits associés aux marchés publics
Les marchés publics sont soumis à des droits spécifiques qui permettent de protéger les intérêts des deux parties impliquées, à savoir l’acheteur et le prestataire ou fournisseur. Ces droits concernent principalement les garanties financières, le respect des délais d’exécution et la possibilité de modifications en cours d’exécution.
Garanties financières
Dans un marché public, plusieurs types de garanties financières peuvent être mis en place pour assurer la bonne réalisation du projet :
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Retenue de garantie : Il s’agit d’une somme prélevée sur chaque paiement effectué par l’acheteur au titre du marché afin de couvrir d’éventuels manquements contractuels du prestataire ou fournisseur.
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Cautionnement : Cette option consiste en une garantie apportée par un tiers (généralement une banque), qui s’engage à indemniser l’acheteur si le prestataire ne remplit pas ses obligations contractuelles.
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Lettre confort (ou lettre d’intention) : Ce document engage moralement le signataire à soutenir le bénéficiaire dans sa démarche sans pour autant constituer une obligation juridique formelle.
Respect des délais d’exécution/livraison
L’un des droits essentiels dans un marché public concerne le respect strict des délais convenus entre les parties pour la réalisation et/ou livraison du service, produit ou travail demandé. En cas de retard non justifié, l’acheteur peut imposer des pénalités au prestataire conformément aux clauses contractuelles établies lors de passation marchés.
Cependant, si le prestataire peut justifier d’un événement imprévisible ou de circonstances exceptionnelles (force majeure), des prolongations de délais peuvent être accordées à titre exceptionnel et négociées avec l’acheteur.
Modifications en cours d’exécution
Dans certains cas, il est possible que les parties aient besoin d’apporter des modifications au marché en cours d’exécution pour tenir compte de nouveaux éléments ou besoins qui n’étaient pas prévisibles lors de la passation des marchés publics. Ces ajustements sont généralement formalisés par des avenants négociables entre les parties et soumis à certaines conditions légales et réglementaires pour garantir la continuité du service public tout en préservant l’équilibre financier du contrat initial.
Les obligations des parties prenantes dans un marché public
Les marchés publics imposent des obligations spécifiques aux acheteurs et aux prestataires ou fournisseurs, afin de garantir une mise en œuvre réussie du projet et le respect des normes légales.
Obligations de l’acheteur public
Transparence et égalité de traitement
Lorsqu’un acheteur public publie un appel d’offres, il doit s’assurer que toutes les entreprises candidates bénéficient d’un accès équitable à l’information ainsi qu’une possibilité réelle de soumissionner sur le marché. Cela inclut la publication transparente des appels d’offres publics et la mise en place de procédures claires pour faciliter la participation au processus.
Respect du principe de concurrence
L’acheteur doit veiller à ce que son choix soit basé sur une véritable mise_en_concurrence entre les différentes offres reçues, sans favoritisme ni discrimination entre les candidats. Il se conforme également aux règles européennes relatives aux contrats publics pour assurer une concurrence loyale au niveau transnational.
Obligations du prestataire ou fournisseur
Conformité aux exigences techniques et réglementaires
Le prestataire est tenu par contrat à réaliser ses travaux et fournitures de services conformément au cahier des charges défini lors de la passation des marchés publics. Cette conformité inclut notamment le respect des normes qualité (maîtrise d’oeuvre), environnementales, sociales (service public) ou autres régulations sectorielles pertinentes.
Assurance qualité & garantie satisfait/remboursé
Le prestataire doit pouvoir garantir la qualité de ses travaux ou services afin que l’acheteur public puisse être satisfait du résultat. En cas de non-conformité, le fournisseur peut être tenu responsable et doit prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème sous forme éventuelle d’indemnisation.
Conclusion
Les marchés publics représentent une opportunité majeure pour toutes tailles d’entreprises qui souhaitent participer à des projets d’envergure dans divers domaines (travaux et fournitures de services). Ainsi, il est essentiel pour ces acteurs économiques de bien comprendre le cadre juridique régissant cet environnement concurrentiel et se conformer aux exigences légales lorsqu’ils répondent à un appel d’offres.
En somme, une bonne connaissance des principes sous-jacents aux marchés publics permettra aux entreprises intéressées d’accroître leurs chances de succès en matière de passation des marchés publics et contribuera au bon fonctionnement global du secteur public.
