Le #notaire a perdu le testament. Il doit payer 169 716 € à la veuve

Alain D. a épousé en secondes noces Pauline G. le 28 novembre 1977 sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Patrick C., notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 23 novembre 1977.

Alain D. est décédé le 1er décembre 2015, laissant pour lui succéder Mme Pauline D., son conjoint survivant, et ses trois enfants, Mme Catherine D., issue d’une précédente union, M. James D. et M. Philip D., issus de son union avec Mme Pauline D..

A la suite de ce décès, Mme Pauline D. a chargé maître L., notaire, de procéder au règlement de la succession de son mari.

Maître L. a demandé à la SCP D.-M.-C. de lui remettre le testament que Alain D. aurait déposé à l’étude suivant lettre avec accusé de réception du 19 juin 1979.

Par lettre du 18 février 2016, la chambre départementale des notaires a informé Mme Pauline D. que le successeur de Maître Patrick C. ne retrouvait pas trace d’un testament déposé par Alain D.

Par actes des 3 et 4 octobre 2017, Mme Pauline G. veuve D. a fait assigner maître Patrick C., maître Raynald D., maître Jérôme M., maître Amandine C. et la SCP notaire D. -M.-C. devant le Tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé le jugement dont appel.

Aux termes de ses conclusions précitées, Mme D. expose qu’elle est de nationalité britannique, que, postérieurement à leur mariage, les époux ont demandé à leur notaire, Patrick C., d’établir une donation au dernier vivant et que maître C. les a informés que la donation au dernier vivant était une institution inconnue du droit britannique et ne pouvait recevoir application en Grande-Bretagne.

Elle expose également qu’il leur a, alors, proposé d’établir un testament olographe instituant chacun des conjoints légataire de la plus forte quotité disponible spéciale prévue par l’article 1094-1 du Code civil, un tel testament étant reconnu par le droit international privé et par le droit britannique.

Elle indique que cette quotité correspond, au cas présent, soit à un quart de la succession d’Alain D. soit à un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit soit à la totalité des biens en usufruit seulement.

Elle précise que Maître L. a confirmé cet avis.

Elle affirme que le notaire C. leur a proposé de leur faire parvenir chacun leur testament pour le déposer au coffre de son étude.

Elle déclare que Alain D. a, ainsi, fait parvenir son testament, l’instituant légataire de la plus forte quotité disponible spéciale prévue par l’article 1094-1 du Code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 1979 à maître C., elle faisant de même.

Elle précise que le notaire lui a adressé une lettre en date du 21 mars 1980 dans laquelle il accuse réception de l’envoi par elle de son testament, lui indique qu’il l’a classé au coffre de l’étude sous le n° 2648 et lui demande si elle souhaite que ce testament soit classé au fichier central de disposition des dernières volontés.

Elle souligne qu’il mentionne, dans ce courrier, qu’il a présenté une demande identique à Alain D.

Elle ajoute que, par lettre du 8 avril 1980, elle a informé maître C. qu’elle ne demandait pas que son testament soit inscrit au fichier central de disposition des dernières volontés.

Elle expose que maître L. a vainement demandé, après le décès d’Alain D., à maître C. de lui remettre le testament qu’Alain D. avait déposé à l’étude suivant la lettre du 19 juin 1979 et que la chambre interdépartementale des notaires, saisie par elle, l’a informée par lettre du 18 février 2016 que le successeur de Maître C. n’avait pas trouvé trace de ce testament.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu faire valoir, dans la succession d’Alain D., les droits que lui conférait son testament soit le choix de la plus forte quotité disponible prévue par l’article 1094-1 du code civil et que ses droits se sont limités à la vocation successorale légale du conjoint survivant prévue par l’article 757 du code civil, en l’espèce, le quart en pleine propriété des biens composant la succession.

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Pour la cour d’appel, le notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même. Dépositaire de confiance compte tenu de son statut, le notaire doit conserver et faire exécuter le testament qui lui a été confié et commet une faute lorsqu’il ne peut pas restituer le testament qui lui a ainsi été confié.

Le notaire et ses successeurs doivent en l’espèce être condamnés in solidum à indemniser l’épouse du défunt pour avoir égaré le testament reçu, le notaire lui-même et ses successeurs étant dans l’incapacité de le restituer. La volonté du défunt de ne pas inscrire son testament au fichier central des dispositions de dernière volonté est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci. L’absence de conservation par les parties d’une copie ne peut davantage exonérer le notaire de son manquement.

La perte de chance de l’épouse de se prévaloir de dispositions testamentaires en sa faveur excédant ses droits légaux doit être évaluée à 75 % et donne lieu à l’octroi de la somme de 169.716 EUR.

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Où déposer son testament olographe pour sa conservation :

En plus de se faire assister par un professionnel, un avocat par exemple, il peut être utile de déposer son testament chez un notaire.

Le testament doit être envoyé au notaire par courrier. Il est conseillé de prévenir préalablement l’étude du notaire de l’envoi du testament. Cet envoi devra se faire, pour plus de sécurité, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le notaire inscrira alors le document au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), lequel fichier peut être interrogé par tout ayant droit, puis le déposera dans un coffre.

Le notaire procédera à l’ouverture du testament suite au décès de la personne.

Mais, le testament peut aussi être conservé par le testateur lui-même, ou déposé en tout endroit (un coffre bancaire en particulier). Il est fortement conseillé de prévenir des personnes de confiance du lieu de conservation du testament, afin qu’il puisse être retrouvé suite au décès du testateur et respecté.
Mon conseil : en toute hypothèse, faire le testament en deux exemplaires (écrits, datés et signés par le testateur), l’un des exemplaires sera envoyé au notaire (LRAR) ou à tout autre dépositaire, l’autre conservé par le testateur, dans ses papiers, en évidence. Le testateur préviendra au moins une personne de confiance des endroits où se trouvent les originaux du testament. Si un original est envoyé à un notaire, demander à ce dernier d’inscrire au FCDDV et de justifier de la formalité.

  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 16 juillet 2020, RG n° 19/04468