Impératif délai de deux mois pour contester une AG de copropriétaires

La SCCV Arc-en-Ciel est propriétaire de lots au sein de la résidence « Clair de dunes » située […]. Elle a fait édifier un ensemble immobilier à usage d’habitation au sein de cette résidence.

Les copropriétaires de la résidence « Clair de dunes » ont été convoqués à une assemblée générale extraordinaire devant se réunir le 5 juillet 2013, ayant notamment pour objet de voir désigner un expert judiciaire au titre de la garantie décennale des constructeurs de l’ensemble immobilier édifié par la SCCV Arc-en-ciel.

Par acte du 20 janvier 2014, la SCCV Arc-en-ciel a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Clair de dunes devant le tribunal de grande instance de Dunkerque à l’effet d’obtenir, pour défaut de convocation, l’annulation de cette assemblée générale extraordinaire (AGE) du 5 juillet 2013 et de l’assemblée générale ordinaire (AGO) du 16 novembre 2013, subsidiairement, l’annulation de la résolution n° 3 de l’AGE du 5 juillet 2013 et la résolution n° 21 de l’AGO du 16 novembre 2013.

La société copropriétaire requérante est déchue de son droit de contester l’assemblée litigieuse du 5 juillet 2013. S’il est vrai qu’il n’est pas justifié de sa convocation régulière à l’assemblée générale extraordinaire, il n’en demeure pas moins qu’elle a reçu notification du procès-verbal de cette assemblée. Faute d’avoir engagé son action dans les deux mois de cette notification, son action est prescrite. Il en est d’autant plus ainsi que la copropriétaire requérante ne justifie pas avoir notifié son changement d’adresse, le syndic n’ayant pas à rechercher la nouvelle adresse de son copropriétaire

La demande de nullité de l’assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2013 est bien fondée, sans que la démonstration d’un grief ne soit requise. Le syndic ne justifie pas avoir régulièrement convoqué la copropriétaire requérante, qui ne s’est pas davantage vue notifier le procès-verbal de l’assemblée. Le seul fait qu’elle ait été représentée lors de l’assemblée et ait voté sans émettre de protestations ne suffit pas à établir qu’une convocation conforme a été émise.


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 15 novembre 2018, RG N° 17/04651

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