La 208 a-t-elle fait l’objet d’un don manuel ou d’un prêt à usage ? En fait de meubles possession vaut titre

Viviane a fait l’acquisition le 28 août 2014 d’un véhicule neuf, de marque Peugeot type 208, auprès des Établissements Vauban automobile pour un prix de 25’400 euro. Ce véhicule a été immatriculé au nom de Daisy, concubine du fils de Viviane, à la demande de cette dernière, sous le numéro DJ 882 RL

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La livraison du véhicule est intervenue le 6 septembre 2014 ainsi que la mise à disposition au profit de Daisy.

Daisy et le fils de Viviane se sont séparés en août 2015. Viviane a alors demandé à Daisy de lui restituer le véhicule, ce que Daisy a refusé

Soutenant que le véhicule lui appartenait, Viviane a fait assigner Daisy devant le Tribunal de Grande Instance d’Amiens par acte du 8 août 2016, aux fins d’en obtenir la restitution

Par jugement rendu le 6 juin 2017, le Tribunal de Grande Instance d’Amiens a débouté Daisy de son exception de nullité de l’assignation, débouté Viviane de ses demandes, la condamnant aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 800 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC.

En fait de meubles la possession vaut titre.

C’est au moment de l’entrée en possession que doivent s’apprécier les conditions de possession. Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption en ce sens et il appartient à celui qui revendique la chose d’apporter la preuve de l’absence d’un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace.

En l’espèce, l’action en revendication du véhicule automobile doit être rejetée. La revendiquante, Viviane, a fait l’acquisition du véhicule en août 2014, le mettant immédiatement à disposition de la concubine de son fils à sa livraison le 6 septembre 2014.

La revendiquante a demandé personnellement à ce que le véhicule soit immatriculé au nom de la concubine de son fils. La concubine a la possession du véhicule depuis le jour de sa livraison, elle a souscrit avant la date de livraison du véhicule un contrat de maintenance et a fait procéder à sa révision sur ses propres deniers. Elle s’est comportée comme la propriétaire du véhicule par son utilisation quotidienne et exclusive sur une durée de plus de deux ans pour se rendre sur son lieu de travail. La revendiquante ne démontre pas l’existence du prêt à usage allégué. La demande de restitution du véhicule doit donc être rejetée.


 

  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 4 avril 2019, RG N° 17/03664

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