Régularité de l’acte notarié et de sa copie exécutoire

Régularité de l’acte notarié

L’article 10, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, dispose que les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.

Il est fait mention, à la fin de l’acte, de la signature des parties, des témoins, du notaire et, s’il y a lieu, du clerc habilité.

Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l’acte.

L’article 11 du même texte énonce que lorsqu’il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles,

L’article 34 est ainsi libellé : « Les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d’une qualité offrant toute garantie de conservation.

Elles respectent les paragraphes et les alinéas de la minute. Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d’entre elles.

Chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu’elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute.

La signature du notaire et l’empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l’original.

Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique et, dans ce dernier cas, sans interligne entre eux.

Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l’ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe.

Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.

Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.

Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l’article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation. »

S’appuyant sur ces dispositions, Mme B. soutient que l’acte notarié dont se prévaut la banque populaire n’a aucune valeur juridique et est nul d’une nullité absolue dès lors que les pages ne sont paraphées par aucune des parties alors que les feuilles sont indépendantes les unes des autres, simplement agrafées et non réunies par un procédé empêchant toutes substitution ou additions, et n’est pas signé donc ne peut valoir comme écriture privée en application de l’article 1318 devenu 1370 et de l’article 1316-4 devenu 1367 du Code civil.

Mais comme le relève la banque à bon droit, la copie exécutoire dont elle se prévaut comporte la reproduction des signatures en page 7, et de l’ensemble des paraphes des parties, de sorte que par application de l’article 34 du décret du 26 novembre 1971, la seule signature exigée sur la copie exécutoire est celle du notaire, la signature des parties en original n’étant ainsi pas requise. En outre, la signature du notaire et l’empreinte du sceau sont apposées à la dernière page et il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire avec l’original.

Il ne résulte qu’aucune irrégularité de nature à ôter à l’acte son caractère authentique n’est prouvée.


– Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 29 juin 2021, RG n° 20/00908

2 commentaires

  1. Et si le notaire est absent ! bien qu’il inscrit sa présence et barre toute une ligne en ajoutant le nom d’un autre notaire et qu ‘aucune lecture a été faite devant personne que la clerc de notaire n’a pas d’habilitation ! reconnu par une enquête pénale ! que l’acte produit au tribunal par la banque pour une saisie immobilière n’a aucune signature ou paraphe sur 29 pages ! ensuite pour palier à ces anomalies il produit avec la banque un acte sur 15 pages ou apparait des signatures avec un ruban assemblact page 15 ! par la suite le notaire adresse une autre version sur 32 pages avec 1 ruban assemblact page 32 et 1 page 15 ! en tout 16 versions differentes produit par la banque et notaire ! qu’en dites vous !

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