Lourde condamnation du notaire dont la faute fait perdre au banquier les intérêts échus et à échoir du prêt annulé

Par arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a annulé la vente immobilière et retenu à la charge de M. F., en sa qualité de notaire rédacteur de l’acte de vente, une faute pour avoir manqué à ses obligations de vérification nécessaires pour garantir l’efficacité de l’acte qu’il recevait.

Suite à l’annulation de la vente et de l’emprunt souscrit par les époux D. auprès de la banque CIC Ouest, cette dernière a sollicité la condamnation du notaire M. F. au paiement d’une part des sommes qu’elle a du restituer aux époux D. au titre des intérêts et frais des prêts annulés.

Le notaire ayant reçu l’acte de vente annulé doit voir sa responsabilité engagée envers la banque qui a subi l’annulation des contrats de prêt relais et de prêt modulable accordés à l’acheteur.

Il apparaît en l’espèce que la décision d’annulation de la vente a retenu une faute du notaire pour avoir manqué à ses obligations de vérification nécessaires pour garantir l’efficacité de l’acte qu’il recevait. S’il n’est pas contesté que les manquements du vendeur sont à l’origine du préjudice subi par les acquéreurs, il est acquis que les fautes du notaire, qui sont en lien direct avec l’annulation du contrat de vente, ont engagé sa propre responsabilité à l’égard de la banque du fait de l’annulation de plein droit du prêt, conséquence de l’annulation de la vente. La banque peut non seulement prétendre à être indemnisée au titres des intérêts perçus qu’elle a l’obligation de restituer mais également au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir.

Le notaire est en conséquence condamné au paiement 111.476 EUR en réparation du préjudice financier résultant de la perte des intérêts échus des prêts relais et du prêt modulable et au paiement de la somme de 25.000 EUR résultant de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir du prêt modulable.


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 12 novembre 2021, RG n° 18/04946