Quand l’acquéreur paye la commission de l’agent immobilier que le mandat met à la charge du vendeur

Il résulte des dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l’agent immobilier qui détient un mandat de vente ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement de commission ou rémunération d’une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties.

Ces deux conditions sont cumulatives.

En l’espèce, le mandat de vente délivré le 10 mars 2009 par monsieur et madame C. à la SARL Immobilière C. stipule expressément que la rémunération de l’agence est placée à la charge du vendeur.

Le fait que la commission soit placée à la charge des acquéreurs dans l‘acte notarié de vente de permettait pas pour autant à l’agent immobilier de réclamer la commission à ces derniers.

Il convient d’ajouter qu’à défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l‘acte constatant l’engagement des parties, les acquéreurs ne pouvaient valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la présente transaction.

Monsieur Jean-Pierre B. et madame Laurette G. qui justifient par la production de la fiche comptable du notaire, avoir réglé le montant de la commission de 80’000 EUR en sus du prix de vente et du versement de celle-ci à l’agence, sont fondés en demander le remboursement à la SARL Immobilière C., ce avec intérêts au taux légal, à compter du 27 novembre 2009, capitalisés.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 octobre 2021, RG n° 18/18980

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