Le client qui chute sur le sol mouillé d’un supermarché est fondé à demander l’indemnisation de ses dommages

Le 20 août 2015 vers 8 h 30, alors qu’il effectuait des courses au magasin Leclerc de la Colle sur Loup, Alain F. a été victime d’une chute.

Il expose avoir glissé sur une flaque d’eau laissée par le conducteur d’une autolaveuse qui procédait au nettoyage du sol.

Il a souffert à la faveur de cet accident d’une contusion de l’épaule gauche.

En 2016, il a fait assigner la société Auredis, exploitante du magasin Leclerc et son assureur, la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited,

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Le client qui chute sur le sol mouillé d’un supermarché est fondé à demander l’indemnisation de ses dommages au titre de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil, lorsque le sol, par son anormalité, a été l’instrument du dommage. Le nettoyage du sol d’un supermarché pendant les heures d’ouverture à la clientèle ne consacre en soi aucune anormalité. En revanche, la présence au sol d’une flaque d’eau alors que des clients déambulent, consacre bien une anormalité au sens de l’article précité dès lors qu’elle rend le sol glissant. Au demeurant, les machines auto-lavantes sont équipées de dispositifs destinés à éliminer après passage toute trace d’eau ou de produit nettoyant, ce qui témoigne d’un souci d’assurer la sécurité des usagers du sol après nettoyage.

Est responsable de la chute du client, la société de nettoyage du sol, gardienne du sol nettoyé par ses préposés. Le fondement de la responsabilité du fait des choses ne se trouve pas dans le fait matériel de la chose, mais dans la garde de la chose. Le gardien de la chose est celui qui exerce sur elle les pouvoirs de contrôle et de direction, soit celui qui en la maîtrise, étant rappelé que le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien sauf s’il démontre qu’il a transféré la garde à un tiers. En l’espèce, le propriétaire justifie avoir conclu avec la société de nettoyage un contrat d’entretien qui lui confie la charge du nettoyage du sol du supermarché. Aux termes de ce contrat, le propriétaire du sol n’intervient pas dans l’organisation du nettoyage et ses modalités, notamment l’emploi du matériel et les produits utilisés.

N’a pas commis de faute susceptible d’exclure ou de réduire son droit à indemnisation, le client Alain F. qui a chuté sur une flaque laissée par le passage de l’autolaveuse après avoir évité celle-ci. C’est à la faveur d’une manoeuvre d’évitement de l’autolaveuse que le client a été contraint de marcher sur le sol mouillé. Il n’est donc pas démontré qu’il a délibérément choisi d’ignorer les règles de prudence élémentaires qui auraient dû le conduire à éviter de fouler un sol susceptible d’être humide après le passage de la laveuse.

N’est pas responsable d’une faute d’imprudence ou de négligence le propriétaire du sol qui, par contrat, avait confié le nettoyage des sols du magasin à un prestataire. Aux termes du contrat conclu, la société de nettoyage avait la responsabilité exclusive de l’organisation du nettoyage, ainsi que des produits et outils employés.

En matière d’assurance garantissant la responsabilité civile des professionnels, l’assureur devant garantir le sinistre est celui en vigueur au jour de la réclamation de la victime.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 6e chambres réunies, 4 novembre 2021, RG n° 20/11160