Sur le site de l’ONB : la Cour de Riom définit la nouvelle mission du notaire commis pour un partage judiciaire complexe

Les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile relatives au partage, qui ont été modifiées respectivement par les lois du 23 juin 2006 et du 23 décembre 2006, sont applicables aux successions non encore partagées le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur des lois) lorsque aucune instance n’a été introduite avant cette date, l’action étant poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne dans le cas contraire.

Dorénavant, le tribunal, saisi d’une assignation en partage, ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt. Dans l’hypothèse notamment où le litige serait limité à l’estimation d’un bien ou la composition de lots, le tribunal peut recourir à une procédure simplifiée consistant à désigner un notaire chargé uniquement de dresser l’acte constatant le partage et non d’une mission de liquidation et de réalisation des opérations de partage.

Si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Le rôle du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage consiste à déterminer la part qui revient à chacune des parties et à dresser en conséquence l’état liquidatif, ce qui implique de déterminer la consistance de la masse à partager et d’arrêter les comptes entre copartageants ; cette mission comprend l’estimation des biens et s’étend jusqu’à la composition des lots. Le notaire doit rechercher tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La suite sur le site de l’Office Notarial de Baillargues.