Dépôt tardif de la déclaration de succession. Deux #notaires lourdement condamnés

L’occasion de rappeler que la déclaration de succession est une obligation fiscale trop importante pour être confiée aux notaires. Prenez un avocat spécialiste ou faites-la vous-même.

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Monsieur François Marie-Pierre L.-L. est décédé à FORT-DE-FRANCE le 29 juin 2012, laissant pour lui succéder ses trois soeurs en qualité d’héritières et, en qualité de légataire universel, madame Nanie Véronique B.-D. née M. Madame Véronique M. a confié en 2012 à l’étude notariale de maîtres Victor et Nicole N. le dossier de succession de François Marie-Pierre L.-L. L’étude n’ayant pas procédé à la déclaration de succession dans les six mois du décès, madame M. s’est alors adressée en 2013 à la SCP Franck M.-C. M.-B.

Le 18 septembre 2018, madame Véronique M. a assigné la SCP notaire N. Victor et Nicole, Maître Nicolel N., la SCP notaire Franck M.-C. M.-B., Maître Franck M. et la compagnie d’assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (MMA) devant le Tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE aux fins de les voir condamner solidairement, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, à lui verser la somme de 163.648 EUR,soit directement à l’administration fiscale, soit à elle-même si en cours de procédure elle s’est acquittée des droits et pénalités que cette administration lui réclame, ainsi que la somme de 4.000EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des dépens et le prononcé de l’exécution provisoire.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

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Les deux notaires en charge successivement du dossier de succession ont manqué à leur devoir d’information et de conseil en s’abstenant d’informer leur cliente, légataire universelle de son frère décédé, des risques encourus en cas de non-respect du délai de six mois pour déposer la déclaration de succession, notamment en matière de pénalités. En dépit de la mise en demeure reçue par sa cliente, le second notaire ne l’a pas davantage informée de la possibilité d’accomplir une déclaration provisoire assortie de paiements partiels. Leur cliente a ainsi du s’acquitter d’une majoration de droits de 40 %, d’un montant de 101.330 EUR, mis exclusivement à la charge du second notaire et de son assureur.

En revanche, les deux notaires sont responsables du non-dépôt dans les délais de la déclaration de succession, de sorte que la somme de 62.318 EUR au titre des intérêts de retard est mise solidairement à leur charge et à celle de leur assureur.


  • Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 23 novembre 2021, RG n° 20/00252

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