Mise en jeu de la responsabilité du notaire (une autre vision)

En complément aux articles que j’ai déjà publiés sur ce sujet, via mon blog, voici une autre vision de la mise en jeu de la responsabilité du notaire, celle du JurisClasseur Ingénierie du patrimoine > Responsabilité (Mise à jour au 25 janvier 2021).

Elle est ici rapportée littéralement.

Fasc. 2710 : RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE

Définition :

Chacun est tenu de réparer le dommage causé par sa faute. La responsabilité du notaire, telle qu’elle est appréciée par les tribunaux, est large. Le notaire doit assurer la régularité et l’efficacité des actes qu’il reçoit. Il est tenu aussi d’un devoir de conseil particulièrement étendu. Il doit apporter la preuve précise de l’exécution de son obligation.

Les règles que le notaire doit respecter sont présentées en détail dans le règlement national du 24 décembre 2009, modifié par les arrêtés du 21 juillet 2011 et du 22 mai 2018 (Code notarial, LexisNexis, 13e éd. 2021).

Nature de la responsabilité – La responsabilité du notaire est délictuelle ou quasi délictuelle lorsqu’il agit en qualité d’officier public, ce qui est le cas le plus fréquent. La responsabilité peut être contractuelle lorsqu’il accomplit une mission particulière en vertu d’un mandat conféré par le client. Il peut en être ainsi en matière de conseils en placement ou de gestion de patrimoine. Il s’agit d’une obligation de moyens (V. n° 10. – V. JCl. Responsabilité civile et Assurances, fasc. 420-40. – JCl. Civil Code, Art. 1240 à 1245-17, fasc. 420-40. – JCl. Notarial Formulaire, V° Responsabilité notariale, fasc. 4).

Demande d’indemnisation – Indépendamment de la procédure officielle devant le tribunal judiciaire qui est le dernier recours, il convient d’adresser au notaire considéré comme responsable du préjudice subi, une lettre recommandée avec accusé de réception. Les faits sont rappelés, la faute précisée, le préjudice indiqué sans être nécessairement chiffré.

Rôle du notaire – Le notaire mis en cause doit transmettre la copie de la lettre à la chambre départementale ou interdépartementale dont il dépend. Il y joint une note relatant le détail de l’affaire, comportant le cas échéant ses arguments en défense et copie de toutes pièces utiles.

Instances professionnelles – La chambre des notaires et le conseil régional examinent le dossier et donnent un avis sur le caractère fondé ou non de la demande. Si la responsabilité du notaire est réellement engagée, une transaction intervient rapidement entre la compagnie d’assurance et le client. Dans le cas contraire, la demande est rejetée et le client doit s’adresser au tribunal.

Action judiciaire – La procédure amiable ayant échoué, le client peut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu où est situé l’office notarial pour obtenir satisfaction (CPC, art. 42). Le ministère d’avocat est nécessaire.

Action disciplinaire – Dans certains cas, le notaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire qui est prononcée par la chambre de discipline du conseil régional pour les peines les plus légères ou par le tribunal judiciaire pour les peines graves, notamment l’interdiction temporaire ou la destitution. Le client victime des agissements répréhensibles du notaire peut réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal (Ord. n° 45-1418, 28 juin 1945, art. 10. – V. JCl. Notarial Formulaire, V° Notariat, fasc. 32).

Un commentaire

  1. Très bien. Mais dans l’acte authentique, dans le cas où le notaire ne dispose pas de document PROBANT de Droit objectif sur la CAPACITE JURIDIQUE ( acte de Naissance insuffisant, Bulletin n° 2 du Casier Judiciaire inaccessible les Ministres de la Justice Garde des Sceaux gardiens du Casier Judiciaire ne veulent rien lâcher depuis 1958 . J’ai une lettre toute fraiche de Me Dupont-Moretti qui fait « le mort » sur ce sujet crucial ) que fait-on ?
    Qui est Responsable : le Notaire qui fait l’autruche ?
    l’Etat qui fait de la résistance ? réticence dolosive à l’acquéreur,
    Qui PAIE « les pots cassés » éviction du bien acquis ?

    ——————————————————————

    Autre question
    sur le Délai de Prescription pour un COMPROMIS DE VENTE (ssp)
    quel est le délai de conservation du Compromis de vente par l’ Acquéreur le Vendeur ?

Les commentaires sont fermés.