Un géomètre-expert chargé d’une mission d’implantation de repères sur un terrain est tenu d’une obligation de résultat.

Suivant marché de travaux daté du 6 janvier 2012, la société Quadribat, maître d’ouvrage, a confié à la SAS Entreprise Chanut le lot gros oeuvre de la construction de deux ateliers de carrosserie à Satolas et Bonce.

Le maître d’oeuvre était la société Atelier 4+ Lyon.

Selon son CCTP, la société Entreprise Chanut avait à sa charge l’implantation des bâtiments.

Pour ce faire, la société Chanut a sollicité un géomètre-expert, le cabinet Abaque Levin.

Par la suite, la société chargée de la pose de la charpente métallique a constaté une erreur d’implantation des fûts devant recevoir les poteaux de la charpente. Certains ouvrages ont du, de ce fait, être démolis et reconstruits.

Invoquant les divers préjudices financiers consécutifs à cette erreur d’implantation dont elle a tenu le Cabinet Abaque pour responsable la SAS Entreprise Chanut a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ainsi que son assureur, la société Generali, par actes des 5 et 7 mai 2014 aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 64.285 EUR à titre de dommages-intérêts représentant les frais et pénalités induits par cette erreur, outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, 2.500 EUR de dommages-intérêts pour résistance abusive et 3.000 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par acte du 4 mars 2015, la SELARL Abaque Levin et son assureur la SA Generali ont fait appeler en intervention forcée la SARL Atelier 4 + Lyon, maître d »uvre, aux fins d’être relevées et garanties par cette dernière des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre.

Un géomètre-expert chargé d’une mission d’implantation de repères sur un terrain est tenu d’une obligation de résultat. En l’espèce, le géomètre-expert a ignoré l’étape de l’approbation de son épure et a procédé directement à l’implantation de ses repères sur le terrain. Or si le géomètre-expert avait soumis son épure à son donneur d’ordre, comme le lui suggérait le modus operandi proposé par son ordre professionnel, il est certain que son erreur aurait été mise à jour avant les travaux de l’entreprise de charpente à une époque où il était encore temps de réparer l’erreur. La société qui avait la charge de l’implantation des bâtiments a cependant commis elle-même une faute en s’abstenant de vérifier les axes implantés par le géomètre-expert qui ne répondaient ni à sa demande ni aux plans. Dans ces conditions, le géomètre-expert doit être déclaré responsable à concurrence de 70 % de l’erreur d’implantation des repères commandés et du préjudice en résultant.


  • Cour d’appel de Grenoble, 2e chambre civile, 1er Juin 2021, RG n° 18/00650

Un commentaire

  1. comment faire pour obtenir de l’expert géometre son rapport d’implantation, qui a été commande par l’expert judiciaire, MAIS payé avec mon argent
    aucun des deux ne veut me le donner
    j’aimerai savoir si la construction de la maison de mon voisin empiete sur mon terrain
    merci de votre réponse

    merci aussi pour tous les bons conseils que vous donner

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