Quand le juge fixe la valeur de la maison attribuée par partage

Madame Suzanne R. épouse B., est décédée le 21 janvier 2018 laissant pour héritiers deux enfants issus de son union avec monsieur Serge B., leur père, préalablement décédé le 11 mars 2011 :

Monsieur Yves B.,

Monsieur Bernard B.

Les opérations de succession et de partage ont été ouvertes en l’étude de maître Mc N., Notaire à Autun.

Madame Suzanne R. épouse B. avait rédigé un testament olographe le 9 juillet 2015 instituant monsieur Yves B. légataire de la quotité disponible.

Malgré plusieurs échanges entre les héritiers ou par l’intermédiaire du notaire, les deux frères ne sont pas parvenus à établir un partage amiable.

Les deux frères co-héritiers, s’accordent sur l’attribution de la maison indivise à l’un d’entre eux, mais sont en désaccord sur l’évaluation dudit bien. En l’espèce, si le bien a effectivement été évalué à une somme de 140.000 EUR au moment du décès du père, les évaluations les plus récentes, ont évalué ce bien à la somme de 95.000 EUR dans les projets de partage consécutifs au décès de la mère, l’attestation de la régie d’immeuble évaluant dernièrement ce bien à 80.000 EUR, compte tenu de la conjoncture immobilière actuelle dans le bassin, ainsi qu’une attestation de l’agence immobilière qui l’évalue entre 78.000 EUR et 82.000.

Le cohéritier résidant dans la maison indivise, produit également plusieurs devis qui démontrent que des travaux sont nécessaires dans la maison. Le procès verbal d’huissier confirmant l’existence de dégradations de cette maison, alors que les éléments produits par son frère sont insuffisants à démontrer que ces dégradations lui sont imputables.

Le frère ne produit aucune évaluation récente du bien de nature à contredire les évaluations, les documents versés par ses soins, trop vagues et peu contextualisés, ne portant que sur les orientations du marché ou des annonces de mise à prix, sans détail des transactions définitives.

En conséquence, c’est par de justes motifs, que le premier juge a fixé le valeur du bien à la somme de 80.000 EUR.


  • Cour d’appel de Dijon, 3e chambre civile, 31 Mars 2022, RG n° 20/01040

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