Partout en France, les actes notariés et leurs annexes doivent être rédigés en français

M. [M] [D], domicilié …, a formé le pourvoi n° P 20-10.741 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société M Finanz GmbH, société de droit suisse, dont le siège est à … (Suisse), défenderesse à la cassation.

Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2019) et les productions, un tribunal d’instance, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, sur requête de la société M Finanz GmbH (la société), la vente forcée des biens inscrits au livre foncier de Hegenheim au nom de M. [D] et commis un notaire pour procéder aux opérations d’adjudication.

Par ordonnance du 11 mai 2017, confirmée par arrêt du 11 mai 2018, le tribunal a rejeté les observations tendant à l’annulation du cahier des charges dressé par le notaire.

Par deux ordonnances rendues le 20 mars 2019, à l’encontre desquelles M. [D] a formé des pourvois immédiats, le tribunal a, aux termes de la première, rejeté les demandes d’annulation et de suspension de la procédure et débouté M. [D] de ses demandes, et, aux termes de la seconde, déclaré recevable mais mal fondée la demande en annulation du cahier des charges, rejeté les demandes de sursis à la vente et de suspension de la procédure et débouté M. [D] de ses demandes.

Par deux ordonnances du 30 avril 2019, le tribunal a déclaré recevables mais mal fondés les pourvois, dit n’y avoir lieu à rétracter les ordonnances et ordonné la transmission des dossiers à une cour d’appel.

M. [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt confirmant les ordonnances du 20 mars 2019.

Le président du … et le secrétaire général de l’Institut de droit local alsacien-mosellan ont, en application des articles L. 431-3-1 du code de l’organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et été entendus à l’audience publique du 8 février 2022.

M. [D] a fait grief à l’arrêt d’appel de dire mal fondée la demande d’annulation du cahier des charges du 25 janvier 2019 et de le débouter de ses demandes, alors :

« 1°/ qu’à peine de nullité, toute décision judiciaire et tout acte de procédure doit être rédigé en langue française ou faire l’objet d’une traduction pas un traducteur assermenté ; qu’en retenant, pour rejeter la demande tendant au prononcé de la nullité du cahier des charges, qu’il était rédigé en langue française seule une annexe étant rédigée en allemand, et que la traduction libre de cette annexe n’était pas discutée quand le cahier des charges établi par le notaire désigné par le tribunal doit être établi intégralement en langue française, y compris ses annexes, sauf à comporter une traduction effectuée par un traducteur assermenté, la cour d’appel a violé l’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice et l’article 1er de l’arrêté du 2 février 1919 ;

2°/ que la nullité d’ordre public d’un acte judiciaire non rédigé en langue française doit être prononcé sans que celui qui l’allègue n’ait à justifier d’un grief ; qu’en retenant que la nullité du cahier des charges établi par le notaire désigné par le tribunal de l’exécution forcée immobilière comportant une annexe rédigée en allemand ne pouvait être prononcée faute de justification d’un grief, la cour d’appel a violé l’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l’article 1er de l’arrêté du 2 février 1919, ensemble l’article 114 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour de cassation :

Aux termes de l’article 2, alinéa 1er, de la Constitution, la langue de la République est le français.

Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 septembre 2006, n° 2006-541) qu’en vertu de l’article 2 précité, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage et que cette disposition n’interdit pas l’utilisation de traductions.

Il résulte des articles 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 et premier de l’arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine et relatif à diverses formalités judiciaires que les actes de la procédure doivent être rédigés en français.

Le notaire chargé, en application de l’article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de procéder à l’adjudication, agit, en tant que délégué du tribunal, dans l’exercice d’une mission de service public, de sorte que le cahier des charges doit être rédigé, conformément aux dispositions précitées, en langue française, en ce compris les documents qui lui sont annexés.

Aux termes de l’article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le cahier des charges contient : 1° La teneur de l’ordonnance d’exécution forcée et la mention de la signification et de l’inscription de cette ordonnance ; 2° L’énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ; 3° Les mises à prix et les conditions de la vente ; 4° Le mode, le lieu, jour et heure de l’adjudication.

L’obligation de rédiger en langue française est accomplie lorsque les documents annexés, rédigés en langue étrangère, sont accompagnés, pour ceux qui participent du fond de l’acte, d’une traduction par un traducteur assermenté afin d’en garantir l’exactitude. Toutefois, ceux annexés à titre de simple information peuvent faire l’objet, sous la responsabilité du notaire rédacteur du cahier des charges, d’une traduction libre.

Ayant relevé, d’une part, que le cahier des charges était intégralement rédigé en français, le seul élément rédigé en allemand étant le procès-verbal des délibérations de la société relatives à son gérant et à son siège social, faisant ainsi ressortir que ce document ne participait pas du fond de l’acte, et retenu, d’autre part, qu’il n’était pas établi que la traduction en français de cette annexe ne soit pas fidèle et complète, la cour d’appel en a exactement déduit que le cahier des charges n’était pas entaché d’irrégularité.

Le pourvoi est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, pourvoi 20-10.741, inédit