Le frère de l’artiste s’est emparé d’une sculpture en plâtre et en a fait réaliser au moins un tirage en bronze ; il doit restituer

Un mois avant son décès, la défunte, artiste, a cédé au cessionnaire, galériste, le droit de faire fondre en bronze des sculptures en plâtre, terre cuite, bois ou pierre dans la limite du nombre de tirages originaux autorisés, ainsi que du nombre d’épreuves d’artistes autorisées. Une telle cession est valable.

Mais il y a lieu de condamner le frère de l’artiste à remettre au cessionnaire la sculpture en plâtre, ainsi que les tirages qu’il a pu faire réaliser, et, en cas de vente, les sommes qu’il a reçues avec production des contrats conclus, ce, dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 200 EUR par jour de retard.

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La testatrice, atteinte d’un cancer ovarien diagnostiqué en juillet 2006, est décédée des suites de cette maladie deux ans plus tard. Si elle a subi de lourds traitements médicaux et qu’elle était très affaiblie, rien n’établit qu’elle était atteinte d’insanité d’esprit lors de l’établissement de son testament olographe en mai 2008. Même si le médecin a visé une date postérieure de sept jours à l’établissement du testament, il a attesté que la testatrice  était en possession de ses facultés mentales à cette époque. Ensuite, il faut écarter les témoignages provenant de personnes dépourvues de connaissances médicales, notamment en matière de troubles de l’esprit. En conséquence, le testament olographe est valable.

La testatrice, artiste, n’était pas davantage atteinte d’insanité d’esprit lors de l’établissement d’un second testament olographe, mi-juin 2008, même si son état s’est dégradé un mois plus tôt. La preuve de l’insanité d’esprit ne peut résulter de la conclusion du contrat de cession signé début juillet 2008, les dispositions de l’article 1038 du Code civil (C. civ., art. 1038) invoquées par le demandeur en nullité ne prévoyant que la révocation du legs en cas d’aliénation de la chose léguée. Il n’est pas davantage prouvé que la testatrice ait rédigé son testament sous la « pression » de l’exécuteur testamentaire, l’attestation délivrée par le galériste concurrent de l’exécuteur testamentaire n’étant pas suffisamment probante à cet égard. Enfin, rien ne prouve que le notaire aurait refusé de recevoir un testament authentique au motif que la testatrice était dans l’incapacité de tester. Ce testament olographe est donc valable.

Par testament olographe, la testatrice a conféré au cessionnaire du droit de faire fondre des sculptures l’exercice du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre et a désigné ce cessionnaire exécuteur testamentaire pour exercer après sa mort le droit de divulgation de ses oeuvres, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 121-1) et à l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 121-2). En sa qualité de défenseur des droits moraux liés à l’oeuvre de la testatrice, il est l’unique personne habilitée à faire respecter l’intégrité des oeuvres et à en assurer la divulgation et la présentation.

Un mois avant son décès, la défunte, artiste, a cédé au cessionnaire, galériste, le droit de faire fondre en bronze des sculptures en plâtre, terre cuite, bois ou pierre dans la limite du nombre de tirages originaux autorisés, ainsi que du nombre d’épreuves d’artistes autorisées. Une telle cession est valable dès lors qu’il n’est pas démontré que la cédante était atteinte d’insanité d’esprit lors de cette cession même si elle est décédée un mois plus tard. Peu importe que le cessionnaire n’ait pas produit l’annexe visée à l’acte de cession. Ensuite, la cession n’a pas emporté cession du droit de divulgation, qui s’entend de la décision de porter l’oeuvre à la connaissance du public, de sorte qu’elle n’a pas contrevenu aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 121-1 et L. 121-2). Enfin, cette cession n’a pas constitué un pacte sur succession future prohibé.

Par acte signé début juillet 2008, la cédante a cédé au galériste le droit de faire fondre en bronze un certain nombre de sculptures en plâtre, terre cuite, bois ou pierre dans la limite du nombre de tirages originaux autorisés, ainsi que du nombre d’épreuves d’artistes autorisées. La cédante avait chargé exclusivement le cessionnaire de procéder au tirage en bronze de ces deux œuvres. Or, il est établi que le frère de l’artiste a produit un exemplaire d’une œuvre ce dont il résulte qu’il s’est emparé d’une sculpture en plâtre et en a fait réaliser au moins un tirage. Dès lors, il y a lieu de condamner le frère de l’artiste à remettre au cessionnaire la sculpture en plâtre, ainsi que les tirages qu’il a pu faire réaliser, et, en cas de vente, les sommes qu’il a reçues avec production des contrats conclus, ce, dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 200 EUR par jour de retard.

En vertu de l’article 1014 du Code civil (C. civ., art. 1014), la légataire a droit, à compter de la demande de délivrance de son legs, aux fruits de la chose léguée, c’est-à-dire à une indemnité mensuelle représentant la valeur locative mensuelle de la maison qui lui a été léguée et de la jouissance de laquelle elle a été privée en raison de l’opposition du cohéritier à la délivrance de son legs. Aussi, il y a lieu d’inviter la légataire et le cohéritier opposant à produire chacun devant le notaire liquidateur trois attestations, délivrées par des agences immobilières, des notaires ou tous autres professionnels de l’immobilier et contenant un avis sur la valeur locative de la maison. Le notaire liquidateur fixera, à partir de ces attestations, le montant de la valeur locative mensuelle de la maison et donc le montant de l’indemnité mensuelle due à compter de la demande de délivrance de son legs, sauf à la partie la plus diligente à en référer à la cour en cas de difficultés.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 4 Juillet 2012, RG n° 11/05506

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