Notaires et officiers ministériels : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des nouvelles règles relatives à la déontologie et à la discipline

Pris en application de l’article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’ordonnance du 13 avril 2022 et le décret du 17 juin 2022 relatifs à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entrent en vigueur le 1er juillet 2022, ainsi que l’arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance du 13 avril 2022.

L’ordonnance prévoit notamment la création de collèges de déontologie, la systématisation du traitement des réclamations, la création de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions, la mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables. De nouvelles attributions sont accordées aux instances disciplinaires, à savoir l’élaboration des codes de déontologie, la possibilité d’imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession, de lui faire injonction de se conformer à ses obligations sous astreinte et de prononcer une peine disciplinaire d’amende. Ces nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions sont présidées par un magistrat et disposent de services d’enquête indépendants.

Le décret du 17 juin 2022 concerne les mesures préventives applicables aux professionnels et leurs modalités, l’organisation des services d’enquête, les règles de fonctionnement et d’organisation des juridictions disciplinaires, les modalités de désignation des membres de ces juridictions. Il précise également la procédure disciplinaire et les effets des décisions disciplinaires ainsi que les dispositions particulières applicables à chacune des professions.

L’arrêté du 22 avril 2022 fixe la localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice et des notaires.