L’architecte n’avait pas vu que la construction empiétait sur la propriété du voisin.

MM. Edmond, Julien et Thomas C. sont propriétaires à Chalon sur Saône d’une maison et de diverses dépendances situées […], cadastrées section CY n°125.

La SCI l’Orée Saint Vincent a entrepris, dans le cadre d’une vente en l’état de futur achèvement, la construction d’un ensemble immobilier sur la parcelle voisine lui appartenant, cadastrée section CY n° 217, dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à M. Thierry M., architecte, et le gros oeuvre à la société Saône BTP.

Se plaignant d’un empiètement de la construction édifiée sur leur propriété, les consorts C. ont fait assigner la SCI l’Orée Saint Vincent, M. M. et la société Saône BTP devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône, par actes des 23, 24 et 29 mai 2012.

C’est à bon droit que le vendeur d’immeuble à construire recherche la responsabilité de l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, conception et suivi de l’exécution des travaux dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier.

En effet, l’architecte a manqué à son obligation de moyens d’assurer la surveillance des travaux puisqu’il résulte d’un constat de géomètre-expert que l’immeuble empiète sur la parcelle voisine, cet empiètement étant imputable à une erreur d’implantation du bâtiment. Si l’architecte n’est pas tenu à une présence quotidienne sur le chantier, il doit cependant être présent aux moments importants et ce dernier ne verse aucun document permettant de vérifier la surveillance qu’il a exercée pour s’assurer de la conformité des fondations de l’immeuble au procès-verbal de bornage.

Par conséquent, l’architecte est condamné à réparer le préjudice subi par le vendeur d’immeuble, qui a dû engager des démarches pour faire face aux réclamations des clients et en vue de la résolution du litige lié à l’empiètement litigieux. A ce titre, il Il lui sera alloué 3.837 EUR à titre de dommages-intérêts.


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 Mai 2022, RG n° 20/00702

 

Laisser un commentaire