Cinq ans pour engager la responsabilité du notaire fautif

Brigitte et Manu ont vécu en concubinage dès juin 1994 et ont eu deux enfants. Ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 6 mars 2002 qui a été dissous le 16 avril 2003 par déclaration conjointe.

Par jugement du 17 décembre 2004 confirmé par arrêt de la cour d’appel de Rouen du 4 octobre 2006, le tribunal d’Evreux a, notamment ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple, désigné le notaire chargé des opérations, ordonné la licitation de l’immeuble indivis sur une mise à prix de 120.000 EUR et fixé partie des droits des parties.

Dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux d’un couple de concubins, l’ex-concubine a recherché la responsabilité du notaire rédacteur du procès-verbal de difficultés. Elle estime que la transmission tardive de ce dernier a différé le point de départ du délai quinquennal de prescription. Or, aucun élément ne prouve de façon objective le défaut de transmission de l’acte au tribunal. Par ailleurs, elle a signé ce procès-verbal qui contient tous les éléments nécessaires pour apprécier l’enjeu du litige.

La cour estime en conséquence que l’action indemnitaire de l’ex-concubine est prescrite pour avoir été engagée plus de cinq ans après la signature de ce procès-verbal.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 6 Juillet 2022, RG  n° 21/04735

Laisser un commentaire