La condition suspensive a été prévue au seul profit de l’acquéreur de sorte que seul ce dernier peut se prévaloir de sa défaillance.

M. L ] est devenu propriétaire, dans le cadre de la liquidation de la succession de sa grand-mère dont maître E, notaire à Bordeaux, était chargé, d’un immeuble situé au [Adresse], cadastré section IY n°[Cadastre].

Le 17 février 2017, il a confié à maître E un mandat exclusif de recherche d’acquéreurs pour la vente de ce bien.

Le notaire a trouvé un acheteur en la personne de M. J N pour un prix de 621.300 EUR, outre les frais d’un montant de 32.700 EUR à sa charge.

Par courriel du 26 avril 2017, M. Y a envoyé à maître E une procuration pour la signature du compromis de vente.

Ce compromis a été signé le 28 avril 2017 devant maître E et en présence de M. N. Ce dernier a accepté d’acquérir le bien immobilier au prix de 621.300 EUR, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire d’un montant maximum de 560.000 EUR, outre une somme de 32.700 EUR au titre des frais de négociation à la charge du vendeur. La date de réitération par acte authentique a été fixée au plus tard le 28 juillet 2017.

Dans son courriel du 23 mai 2017, M. Y a informé maître E de sa volonté d’annuler la vente.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2017, M. [N] a informé le notaire qu’il substituait la Société Civile de Construction Vente La Place (la SCCV La Place) aux fins d’acquisition du bien.

En l’absence de réponse à la convocation envoyée par maître E le 20 juillet 2017 en vue de la signature de l’acte de vente le 28 juillet 2017, l’officier ministériel (officier public) a fait signifier à M. Y une sommation d’avoir à comparaître le 8 août 2017.

M. Y]ne s’étant pas présenté à la date convenue, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire le même jour.

En l’absence de règlement amiable du litige, la SCCV La Place a délivré le 29 novembre 2017 une assignation à l’encontre de M. Y en passation forcée de l’acte authentique.

–o–

En application des dispositions de l’article 1304-6 du code civil, l’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive (…). En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

L’acte sous signature privée stipule que la vente est consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur d’un montant maximum de 560.000 EUR, d’une durée maximale de 15 ans aux taux nominal de 2 % et dont la réalisation devait intervenir au plus tard le 5 juillet 2017. Il prévoit également que, pour être libératoire, le paiement du prix de vente de 621.300 EUR doit impérativement intervenir par virement bancaire préalable reçu le jour de la signature.

Pour s’opposer à la demande de vente forcée, M. Y soulève la caducité de la promesse dans la mesure où la conditions suspensive relative à l’obtention d’un prêt par l’acquéreur n’a pas été réalisée dans le délai imparti.

Cependant, comme le souligne à raison SCCV La Place, la condition suspensive a été prévue au seul profit de l’acquéreur de sorte que seul ce dernier peut se prévaloir de sa défaillance.

Le vendeur dispose seulement de la faculté de mettre l’acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, démarche qu’il n’a pas entreprise.

De plus, comme l’observe à raison le jugement déféré, les extraits de compte produits par le notaire rédacteur de la promesse démontrent que le prix de vente a été versé en sa comptabilité par la SCCV La Place entre les 25 et le 27 juillet 2017, soit avant la date fixée pour la réitération de la vente.

Aucune caducité de la promesse n’est donc établie.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 5 mai 2022, RG n° 19/01128

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