Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun

L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

En l’espèce, la maison édifiée sur la parcelle litigieuse, qui n’est plus occupée, présente des traces importantes d’humidité et des dégradations. Ainsi, certaines tapisseries se décollent, de la mousse se développe sur les murs extérieurs et la toiture de la maison. Dans une des chambres, une importante infiltration a été constatée ainsi qu’une fissure au plafond. La présence d’auréoles d’humidité sur les tapisseries apparaît dans plusieurs pièces. La cage d’escalier qui conduit au grenier présente des traces noirâtres confirmant un développement des moisissures. Dans le grenier, l’eau ruisselle le long des deux cheminées. L’huissier a constaté la présence de gouttelettes d’eau à la jonction du toit au niveau des menuiseries. Le plancher présente des traces d’humidité traduisant son pourrissement progressif. La véranda menace ruine, sa porte étant notamment dans un état de dégradation avancée.

L’absence d’occupation de la maison ne fait que favoriser cette situation, étant rappelé que quatre ans se sont écoulés depuis que les constatations de l’huissier ont été faites.

Le refus d’un des coïndivisaires de vendre la maison au prix proposé met en péril l’intérêt commun des indivisaires compte tenu de l’état de dégradation de l’immeuble. Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a autorisé les coïndivisaires à régulariser l’acte de vente de la parcelle au prix de 150.000 EUR en l’étude du notaire nonobstant le refus d’un de l’un d’entre eux.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 5 Avril 2022, RG n° 20/01409

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